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20220301_JPLPOLICE_126_pseudonymisé-accessible.pdf
De manière plus générale, il peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit, à condition que cette ingérence soit fondée sur un besoin social impérieux et qu’elle soit proportionnée au but légitime recherché (voir en ce sens, en matière d’atteinte à la vie privée : Cour constit., 7 juin 2013, n° 98/13).Le droit naturel est celui
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20220301_JPLPOLICE_125_pseudonymisé-accessible.pdf
De manière générale, il peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice D’une liberté, à condition que cette ingérence soit fondée sur un besoin social impérieux et qu’elle soit proportionnée au but légitime recherché (voir en ce sens, en matière d’atteinte à la vie privée : Cour constit., 7 juin 2013, n° 98/13).Le droit naturel est celui
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20210715_JPLpolice_465_pseudonymisé-accessible.pdf
L’avertissement taxé n’étant pas réglé à l’issue de la procédure réglementaire usuelle, une amende forfaitaire du montant de 98 euros a été prononcée à l’encontre de PERSONNE1.) par décision du Procureur d’Etat à Luxembourg, le 7 octobre 2019, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système deIl
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20200508_115a-accessible.pdf
Elle fait valoir que la décision d’amende forfaitaire prévoit clairement que tant la consignation du montant de 98.- euros que la réclamation écrite et motivée doivent être faites dans unLa représentante du Ministère public conclut ainsi à voir rejeter la réclamation introduite par AA et à le voir déclarer pécuniairement redevable d’un montant supérieur à 98
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- Juridiction : Justice de Paix Esch
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