Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à au magasin « ENSEIGNE4.) », de s'être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d'une valeur totale de 2,98 euros en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime d’une carte bancaire VPay émise au nom de PERSONNE2.), né le DATE2.), précédemment

emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. Correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

1.385,05 1.411,98 1.411,98 1.411,98 1.411,98 1.411,98 1.411,98 1.411,98 495,02 495,02 495,02 495,02 495,02 507,68 507,68 507,68 507,68 507,68 507,68 19.555,54Montant mensuel (€) 1.385,05 1.385,05 1.385,05 1.411,98 1.411,98 1.411,98 1.411,98 1.411,98 1.411,98 1.411,98

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 766,98 euros (dont 615,96 euros pour l’analyse toxicologique),

barres de haschisch d’un poids total de 173,5 grammes (98,2 grammes + 75,3 grammes).Les confiscations et restitutions Le Tribunal ordonne la confiscation, comme choses formant l’objet des infractions retenues sub 1. et 2. à charge de PERSONNE1.) sous la notice 18162/23/CD et par mesure de sureté, d’une barre de haschisch, inscription V12, de 98,2 grammes

c o n d a m n e PERSONNE6.) du chef des infractions retenues à sa charge qui se trouvent en concours idéal à une peine d’emprisonnement de quinze (15) mois et à une amende correctionnelle de cinq cent (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 561,98 euros ;

Italie (no 1), 2002, § 98 ;

I, sub 98, p.42).

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) €, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 293,98 €;

4’703.50 12’180.00 443.78 15’750.00 869.90 13’860.00 29.174.00 576.50 5’310.30 688.61 12’810.00 2’212.20 1.006.27 1’022.70 1’811.50 14.910.00 70’913.83 33.198.00 1’173.72 6’375.72 12’390.00 892.43 4’234.41 6’090.00 3’893.50 48’609.45 20’490.06 13’440.00 627.80 15’330.00 836.92 627.80 10’969.10 2’570.00 14’700.00 479.98 34’000.00 370.12 2’661.78 3’985.30 780.

Quant au chef de la demande relative au préjudice matériel concernant le téléphone s’élevant à 358,98 euros, la demande est à déclarer irrecevable pour défaut de lien causal entre le préjudice réclamé et les infractions retenues à l’encontre de PERSONNE1.).

d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

deux bouteilles de gin de la marque Bosford Rosé à 700 ml d’une valeur marchande unitaire de 15,98 euros,deux bouteilles de gin de la marque Bosford Rosé à 700 ml d’une valeur marchande unitaire de 15,98 euros,

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. Correctionnel 22 janvier 1998, no 139/98).

obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

possession de la chose et ne laisse que la simple détention matérielle au salarié, qui, en s’appropriant ces sommes, commet une soustraction au préjudice du propriétaire (Cour d’appel 19 avril 1988, P. 27. 269 et Cour d’appel du 15 décembre 1998 arrêt n°387/98 M.P. c/PERSONNE8.)).

circulation – ivresse (0,98 mg/l).Le ministère public reproche à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, le 1er octobre 2022, entre 2.17 heures et 3.30 heures à L-ADRESSE3.), à hauteur de l’immeuble numéroNUMERO2.), conduit un véhicule automoteur sur la voie publique avec un taux d’alcool de 0,98 mg par litre d’air expiré.1) d’avoir circulé, même en l’absence de

Des 1.443 images et 198 vidéos pédopornographiques, 744 images et 98 vidéos se trouvaient dans la mémoire vive du matériel informatique appartenant à PERSONNE1.) tandis que 699 images et 100 vidéos ont pu être récupérées.98

circulation – délit de fuite, ivresse (0,98 mg/l), contraventions.2) d'avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l'espèce de 0,98 mg par litre d’air expiré ;condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu'

en date du 28 juillet 2021, vers 15.26 heures, utilisé une carte crédit MASTERGOLD de la Banque Advanzia Bank SA, émise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d'un objet ou des objets non autrement déterminés pour une valeur de 19,98 euros auprès du magasin ENSEIGNE3.),en date du 28 juillet 2021, vers 15.26 heures, utilisé une carte crédit MASTERGOLD de la