Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lux n°970/98 VIIIe chambre, 28.10.1998 Ve. c/ De La Guardia Gascunana et Guarde Gargasa).

le 29/12/98.

Le demandeur invoque finalement la directive 2002/65CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE, et plus précisément son article 3 qui prévoit que le consommateur doit bénéficier de

Par exploit d’huissier de justice du 17 décembre 2004, la société anonyme SOC1) s.a. a valablement donné assignation à la société à responsabilité limitée SOC2) à comparaître devant le tribunal de ce siège, pour voir condamner l’assignée à payer à la requérante la somme de 17.252,98 €, outre les intérêts légaux, du chef de fourniture de matériel et d’En

moéh' ésria„u1x-ddéécJe^m^b^re^^19^98 et celle du 20 novembre 2001 décrivent

Jugement commercial VI No 342/98

Jugement commercial n No 338/98

Jugement commercial n No SA /98

ne fut faite par écrit,98% des

08.05.98-4- précité), ce qui, en l'espèce n'a été ni établi,

CEDH, arrêt Z. N. P. / Pologne, 21 septembre 2014, n° 42049/98 ;

98,99 et 100).