Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs du jugement rendu entre parties par le tribunal de ce siège en date du mardi, trois juillet deux mille sept sous le numéro 98/2007 et dont le dispositif est conçu comme suit :

Il a donné à considérer que l’existence ou non d’une contestation sérieuse est un critère susceptible d’être retenu par le juge qui décide de l’opportunité d’ordonner l’exécution provisoire (cf. T.A.L., 16.12.2005, n° du rôle 98 976).

indemnisable, le juge national peut vérifier si la personne lésée a fait preuve d’une diligence raisonnable pour éviter le préjudice ou en limiter la portée et si, notamment, elle a utilisé en temps utile toutes les voies de droit qui étaient à sa disposition », ii) en son point 98 que « c’est dans le cadre du droit national de la responsabilité qu’il

préjudice indemnisable, le juge national peut vérifier si la personne lésée a fait preuve d’une diligence raisonnable pour éviter le préjudice ou en limiter la portée et si, notamment, elle a utilisé en temps utile toutes les voies de droit qui étaient à sa disposition », ii) en son point 98 que « c’est dans le cadre du droit national de la responsabilité qu

année 2007: 11.844,29 euros (TVA de 9.782,31 euros ; intérêts : 2.061,98 euros)

condamné SOCIETE1.) sàrl à déguerpir des lieux loués et à payer à PERSONNE1.) la somme de 19.901,98 euros, outre les intérêts légaux, iii) suivant jugement rendu en date du 15 juillet 2014, le tribunal de céans, a dit l’appel relevé par SOCIETE1.) sàrl contre ledit jugement partiellement fondé, et, par réformation du jugement entrepris, a :Lors de la

24,00 euros 96,98 euros 799,88 euros»

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont i) reconnu que les loyers de décembre 2013 et d’août 2014 restaient impayés, ii) fait valoir qu’ils détenaient contre les bailleurs une créance de 327,98 euros, à titre de trop-payé du chef d’avances sur charges (montant payé : 7 x 190,00 = 1.330,00 euros ; montant dû suivant décompte : 1.002,32 euros), iii) contesté le volet

les mensualités varient entre 54,00 et 98,25 euros - faire valoir des dépenses incompressibles en relation avec la naissance postérieure à la signature de la convention de divorce de deux autres enfants à sa charge, ces événements n’étant pas indépendants de la volonté du débiteur d’aliments qui connaissait ses engagements antérieurs, v) qu’il n’y a pas lieu

besoins de l’enfant et des facultés de contribution des parents, il y a lieu d’examiner ces éléments (Jurisclasseur civil, art. 203 et 204 Fasc. 10, n° 98).

La pension alimentaire étant fonction des besoins de l’enfant et des facultés de contribution des parents il y a lieu d’examiner ces éléments (Jurisclasseur civil, art. 203 et 204 Fasc. 10, n° 98).

23.166,00 x 0,98 =) 22.702,68 euros (page 13).

Numéro 98/2015

SOCIETE4.) conclut à la confirmation du jugement entrepris par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), sauf à réduire le montant de ses prétentions, suivant décompte actualisé à 27.469,98 euros.Quant au quantum de la demande de SOCIETE4.) qui tend au paiement d’arriérés de loyers et de charges, ainsi que de décompte de charges, pour un montant total de 27.469,98 euros,

sollicite le paiement du montant de 3.221,98 euros,Il suit des considérations qui précèdent que le surplus de l’appel est partiellement fondé et que, par réformation partielle, PERSONNE1.) est à condamner à payer à la société SOCIETE1.) la somme de (3.221,98 + 3.042,15 =) 6.264,86 euros au titre des décomptes de charges des années 2011 et 2012, avec les

La pension alimentaire étant fonction des besoins de l’enfant et des facultés de contribution des parents, il y a lieu d’examiner ces éléments (Jurisclasseur civil, art. 203 et 204 Fasc. 10, n° 98).

besoins de l’enfant et des facultés de contribution des parents, il y a lieu d’examiner ces éléments (Jurisclasseur civil, art. 203 et 204 Fasc. 10, n° 98).

HOSCHEIT, Les saisies-arrêts et cessions spéciales, n° 98).En application de l’article 87 du nouveau code de procédure civile et tel que le soutient à bon droit l’appelante, le jugement invoqué du 27 mai 2011 est partant périmé et ne peut plus être exécuté, sauf au créancier à reprendre la procédure et à se procurer un nouveau titre (T. HOSCHEIT, op. cit. n°

Le montant non contesté à rembourser à PERSONNE2.) serait partant de (6 x 355,83 =) 2.134,98 euros.Le montant de (460,00 + 287,29 + 109,80 =) 857,09 euros serait partant à compenser avec le montant redu de 2.134,98 euros.

caisses de maladie a pris en charge des frais hospitaliers, des frais pharmaceutiques et des frais de transport pour un montant total de 7.682,10 euros à la suite des blessures subies par son assuré PERSONNE2.) et (v) que la CAISSE NATIONALE DE SANTE (ci-après CNS) a pu récupérer le montant de 890,98 euros par retenues sur prestations en nature, la CNS a