Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Marty et fîaynaud op. cit. no 39^ P- ^98).

1) d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1998 sous le numéro 1733/98, dont le dispositif est conçu comme suit :52/98).Il ne se confond pas avec le préjudice d'agrément(Cour d'Appel 2 mars 1989. n° 55/98).