Décisions intégrales des juridictions judiciaires

litigieux, alors que la partie assignée n’a pas respecté son obligation contractuelle, condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante un montant de 98.500.- euros équivalent à une indemnité de 10% du prix de vente en raison de l’inexécution fautive de son obligation contractuelle dans le chef de la partie assignée, sinon tout autre montant

La Cour de cassation belge statue dans le même sens (19 janvier 2001, C.98.0400.N) en considérant que « conformément à l'article 1323 du Code civil, celui auquel on oppose un acte sous seing privé, est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature;

Par courriers de son conseil du 4 août 2023 et du 11 décembre 2023, PERSONNE1.) a, compte tenu du remboursement intervenu à hauteur de 98.000 EUR, demandé à la société SOCIETE1.) le remboursement du solde de 49.997 EUR ainsi que des frais d’avocat exposés.jusqu’à ce jour qu’un remboursement partiel à hauteur de 98.000 EUR.Il s’induit encore des pièces

une indemnité de 9.898,98 euros au titre des frais d’expertise et des honoraires d’avocat engagés par le requérant pour assurer la défense de ses intérêts les plus légitimes,Dans la mesure où il aurait été contraint d’exposer des honoraires d’avocat d’un montant de 9.898,98 euros pour faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure devant le tribunal

arrêt PERSONNE7.) / Pologne, 21 septembre 2014, n° 42049/98 ;

d’un précédent crédit de 18.172,98 euros pour environ 46,39 % sur un crédit total

o Demande d’autorisation par lot et par phase d’exécution suivant besoin : Lot 1 : 240.650,00 € X 8,98 % X 0,35 = 7.564,00 € Lot 11 : 312.000,00 € X 8,98 % X 0,35 = 9.806,00 €

La société SOCIETE1.) aurait mal estimé le prix de la rampe en le fixant à 40.000 EUR alors qu’elle aurait dû débourser par la suite le montant de 54.133,98 EUR à la société SOCIETE10.) et le montant de 26.601,12 EUR à la société SOCIETE12.).

14 janvier 1998, n° 1/98, I.C.18 février 1998, I.C.2/98, I.C.19/98, citées dans G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnesL’indemnité allouée à titre de pretium doloris est destinée à réparer le dommage causé par les douleurs physiques spécifiques au type de blessures encourues ainsi que celles causées par les traitements chirurgicaux et

la somme de 2.026.318,34 euros (soit 13.291.776,98 FRF), valeur au DATE7.), avec les intérêts conventionnels (IBOR + 0,7%) à partir du DATE8.) jusqu’à solde, sinon avec les intérêts légaux à partir de cette même date, sinon avec les intérêts légaux à partir du DATE9.), date de la mise en demeure, sinon avec les intérêts légaux à partir de la demande enLa

Il en serait de même des frais de chauffage, dont la répartition ne se ferait pas sur 1.000 millièmes mais sur 917,98 millièmes, alors que le parking et les caves ne sont pas chauffés.

s’élevant à la somme totale de 44.474,98 euros TTC (43.674,98 + 800)]

TAL, 18 mars 1998, n° 327/98 I).

Madame PERSONNE97.), demeurant à ADRESSE89.), 98.

65.431,98 euros / 2]

Dans la mesure où l’indemnité pour moins-value n’est pas soumise à la TVA, il convient d’allouer à PERSONNE1.) le montant de (5.830 + 1.837,50 =) + 17% TVA = 8.970,98 euros pour les travaux de remise en état et unmontant de 4.074 euros pour la moins-value, soit un montant total de 13.044,98 euros.Au vu de ce qui précède, la demande en allocation de dommages

Par exploit d’huissier du 27 juin 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner au paiement d’un montant de 58.354,98.- euros, augmenté des intérêts conventionnels de retard de 12,5% l’an, sinonLa

PERSONNE1.) soutient que le compte d’épargne-logement n° NUMERO25.) aurait, en date du 31 décembre 2004, affiché une valeur de 4.657,98 euros.d’épargne-logement ouvert auprès de la société SOCIETE4.) sous le n° NUMERO25.), présentait à la date du 31 décembre 2004 un solde créditeur de 4.657,98 euros.son ex-époux, présentait toujours un solde créditeur à

PERSONNE1.) demande, pour le cas où le tribunal venait à la conclusion que l’immeuble sis à Luxembourg ne constitue pas un bien lui appartenant en propre, à voir retenir qu’elle a droit à une récompense de 188.789,98 euros, du chef du financement de l’acquisition de l’immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant des fonds propres, sinon à voir dire qu’elle a droit

PERSONNE1.) soutient que le compte d’épargne-logement n° NUMERO25.) aurait, en date du 31 décembre 2004, affiché une valeur de 4.657,98 euros.Au soutien de cette demande, PERSONNE1.) verse un extrait de compte dressé par la société SOCIETE4.) et adressé à PERSONNE2.) duquel il se dégage que ce compte d’épargne-logement ouvert auprès de la société SOCIETE4.)