Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) réclame indemnisation du dommage matériel à hauteur de 2.140,98 euros.

et d’habitation sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement par anticipation le premier du mois d’un loyer indexé et fixé à 664,98 euros non assujetti à la TVA et à 2.321,67 euros TTC, soit un total de 2.986,65 euros, assujetti à la TVA, d’un montant de 30 euros au titre de participation à l’entretien des conduites et d’un montant de 204,75 euros pour la licence

En l’absence de paiement ou de contestation de l’avertissement taxé endéans les délais impartis par la loi, PERSONNE1.) a été déclaré redevable sur décision écrite du Procureur d’Etat datée du 24 mars 2023 d’une amende forfaitaire de 98.- euros conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de

Le poste SOCIETE3.) du devis précité d’un montant total de 9.720 euros HTVA a par la suite été annulé et remplacé par l’avenant no 237 du 25 avril 2022 d’un montant total de 12.120,40 euros HTVA, soit 14.180,87 euros TTC, de sorte que le montant total des travaux s’est en définitive élevé à 84.023,02 euros HTVA, soit 98.306,93

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 8 novembre 2022, PERSONNE1.) a été déclarée redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.En l’espèce, force est de constater que, sur le

1371/24 L-BAIL-98/24

1) Le montant de 43.330,98 euros renseigné par le décompte de la société SOCIETE1.) S.A. est erroné, dans la mesure où il est le fruit du calcul (62.170,54 / 2112 heures * 1472 heures, montant d’heures erroné), alors même que la colonne « heures prestées » renseigne un total de 1656 heures, si l’on convertit la mention « 176+8 » en « 184 ».

43,98

L’ETAT exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail contre la société SOCIETE1.) SA et il réclame le paiement de la somme de 61.896,98 euros correspondante aux indemnités de chômage versées au requérant pendant la période allant du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

Le présent dossier ne présentant pas de réaction de la part du détenteur/conducteur, le parquet de Luxembourg a prononcé le 19.12.2022 une amende forfaitaire de 98 euros à l’encontre du détenteur du véhicule.Pour les besoins de la présente procédure, il est important de préciser que sur ledit formulaire, dûment rempli et signé, figure la mention suivante

Die missachteten Zahlungsaufforderungen belaufen sich auf insgesamt 98.EUR »,

Dans une autre affaire, la Cour a jugé qu'une stagiaire, qui suivait une formation de reconversion, devait être considérée comme ayant la qualité de travailleur au sens de l' article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 98/59 concernant les licenciements collectifs, peu important qu'elle soit rémunérée exclusivement, non par l'employeur auprès duquel

Le notable accroissement du coût de main d’œuvre engendré par le recours à des personnels intérimaires, à savoir : Taux horaire de votre mandante 14.98 € contre 21.78 € pour un intérimaire.

A titre subsidiaire, pour le cas où il serait décidé que la demande de PERSONNE1.) euros est déclarée fondée, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) demande, à titre reconventionnel, la condamnation de celui-ci à lui payer le montant de 5.211,98 euros et d’ordonner le cas échéant la compensation avec les montants éventuellement dus par elle à sonPar

breuvages alcoolisés ne sont pas à considérer comme dépenses nécessaires, le remboursement du vol alternatif à hauteur de 124,98 euros et le remboursement du vol annulé à hauteur de 63,49 euros.

La fiche de salaire du mois d’avril 2023 fait état d’un solde de congé de 98,62 heures.

Elle précise avoir émis le 23 novembre 2021 une note de crédit pour le montant de 279,98 euros et que la partie défenderesse a payé un montant de 373 euros, de sorte que le montant total des factures restées impayées s’élèverait à 2.252,94 euros.

2.987,98 € 2.500,00 € 1.287,75 €

Par exploit d’huissier de justice du 28 juillet 2023, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer la somme de 2.645,98 euros avec les intérêts légaux à

solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, au paiement du montant de 4.728,98 euros, correspondant au montant d’indemnisation payé par l’assurance demanderesse à son assuré, PERSONNE3.), des suites du préjudice subi par celui-ci dans le cadre d’un accident de la circulation dont PERSONNE2.), conducteur du véhicule, et PERSONNE1.),Le