Décisions intégrales des juridictions judiciaires

98-04-28 BEF * 15,594.246.

Il est constant en cause que par décision du « Oberlandesgericht WIEN » du 16 mars 2009, la société AAA a été condamnée à payer à treize créanciers le montant de 104.149,98 €, les intérêts en sus ;

Il suit des développements qui précèdent que la société BBB redevait à la société AAA au moment de l’assignation en justice la somme totale de (98.951,26 – 3.491,25 – 63.893) = 31.567,01 € acompte 10.000 € = 21.567,01 €.

98.951,26 €Il suit des développements qui précèdent que la société BBB s.à r.l redevait à la société AAA au moment de l’assignation en justice la somme totale de (98.951,26 – 3.491,25 – 63.893) = 31.567,01 € – acompte 10.000 € = 21.567,01 €.

jusqu’à concurrence du montant de (279.182,54 € + 31.742,44) = 310.924,98 € + TVA ;condamne la société DDD et la société AAA in solidum à payer le montant de 310.924,98 € + TVA à l’Administration communale de BBB avec les intérêts légaux à partir du 12 décembre 2001, jour du sinistre, jusqu’à solde ;

Elle objecte que fait double emploi le montant de 6.645,98 € lui réclamé dans le contexte des frais de réfection de la construction en bois supportant la toiture et abîmée par des infiltrations d’eau.Il résulte des développements qui précèdent que sur base des pièces versées par l’association momentanée le montant devant revenir aux sociétés CDC COMPAGNIE DE

Suivant décompte dressé par le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE le 19 juin 2007, le solde des cotisations sociales au 20 juillet 2002, 20 juillet 2003, 20 juillet 2004 et 20 juillet 2005 s’élève au montant total de 7.100,98 €.

L’article 586 alinéa 1er et alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile – ces dispositions correspondent aux dispositions de l’article 954 alinéa 1er et alinéa 2 NCPC français, telles qu’elles existaient avant l’entrée en vigueur du décret no 98-1231 du 28 décembre 1998 – ajoutent :

Ce dernier peut renoncer à la protection légale parce qu’elle n’existe que dans son intérêt (cf. DE PAGE, Tome I, n° 98, 3ème édition ; Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° ordre public et bonnes mœurs, N°s 204 et 209).

Cass. française, Ch. civile 3 4.11.1999 N° 98-110342).)

98,1 % 0,98 % 0,31 %

Au regard des données de l’expertise quant aux travaux nécessaires, les dommages-intérêts à allouer à A.) du chef des travaux de réfection s’élèvent à 736.506 (montant H.T.V.A. du devis de l’entreprise Francis STOFFELREDING) – (55.770 – 25.000) – 12.900 - 29.500 – 8.160 = 655.176 + 98.276 (T.V.A. de 15%) = 753.452.- LUF.

le montant lui réclamé, se basant sur un arrêté de compte lui adressé par le SOC1) S.A., renseignant un solde débiteur de 98.815,43.- FF.

98.- DM (2ième acompte) = 12.099,29.- DM, TVA non comprise.dit la demande d’ores et déjà fondée et justifiée jusqu’à concurrence du montant de (40.906,27.- DM – 11.890.- DM (1er acompte) – 16.916,98.- DM (2ième acompte)