Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour être complet la Cour voudrait relever que deux nouvelles directives, non invoquées par les parties, sont intervenues le 19 novembre 2008, l’une, la directive 2008/98/CE, relative aux déchets et abrogeant certaines directives avec effet au 12 décembre 2010, dont la directive 2006/12/CE, portant codification des directives antérieures en la matière, et l

que ni la clause d’exclusion de garantie de l’article 9 des conditions générales CG 69/98 de l’assurance responsabilité ni la clause de suspension de la garantie stipulée à l’article 2 des conditionsL’appelante soutient ensuite que suivant l’article 9.2 des conditions générales CG 69/98 applicables aux assurances souscrites, sont exclus de la garantie les

18 x 129,11 =2.323,98 €

Il est exact que lors de la signature des deux derniers contrats de cautionnement, le compte courant n° COMPTE.1.) de B.) affichait des soldes débiteurs : 30.617,98 € lors de la signature du cautionnement de la somme de 30.000 € à la date du 18 mai 1999 et 84.116,45 € lors de la signature du cautionnement de 110.000 € à la date du 23 juillet 1999.

Cependant d’après le jugement de divorce, n° 173/98 prononcé le 15 septembre 1999 par le tribunal de Vinica, le mariage aurait eu lieu le 6 janvier 1981.

longueur d’environ quatre mètres au prix de 98.241.- francs.

longueur d’environ quatre mètres au prix de 98.241.- francs.

factures Bâtiself Foetz (récapitulatif du 20.9.00) factures Bâtiself Strassen (récapitulatif du 26.7.00) facture Cactus du 18.5.98 (Parquet) facture Cactus du 7.7.98 (Parquet) facture Cactus du 27.11.98 (Parquet) facture Cactus du 13.7.98 (Parquet) facture Cactus du 10.12.98 (Plinthe en bois) facture Bâtichimie du 19.6.00 (Bautenschutzmatte) facture Hornbach

Quant au paiement du prix de la montre Rolex, l’appelant précise qu’il avait réglé un montant de 98.000.- francs et non de 125.000.- francs comme indiqué en première instance.Il y a lieu de donner acte à A.) qu’il réduit sa demande reconventionnelle en restitution du montant payé pour le compte de B.) pour la montre-bracelet à 98.000.- francs, soit 2.429,36

Il résulterait de l’article 458 du Code pénal, de l’article 98 alinéa 2 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance et de l’article 36 du Code de déontologie médicale que le secret médical ne serait pas absolu et que la clause par laquelle PERSONNE2.) a délié ses médecins traitants du secret médical serait parfaitement licite.Il s’y ajoute que l’

ALTER PROMOTION 5, le capital de 500.000.- francs de cette dernière société étant détenu à 98% par A3.) (49 parts) et à 2% (1 part) par son épouse.

Le rapport d’expertise contradictoire indique comme cause du sinistre « infiltration d’eau dans container extraposé chez SOCIETE1.) du 15-06-97 au 04-12-98 ».Selon l’expertise diligentée en cause, la cause du sinistre est la suivante : infiltration d’eau dans container extra posé chez SOCIETE1.) du 15-06-97 au 04/12/98, dégât exclu suivant conditions

Au regard de l’existence du contrat de travail, le mode de rémunération ou la dénomination de celle-ci, ne constituent pas un critère décisif, le salarié pouvant selon le cas être rémunéré au temps, à la tâche, à la commission ou au pourcentage (Cour 26 mars 1998, Pas. 31, p.98).

besoin dans ses actes avec les tiers (Cass. fr. 3-6-98, JCP, IV, 2648 ; Bull. civ., IV, n° 174).

Comme ces meubles se trouvent de toute façon en la possession de A.) ( cf. conclusions de Me Vogel du 8.10.98) elle ne saurait faire valoir de prétentions y relatives.A.) dans ses conclusions du 8.10.98 établit un listing de retraits qu’elle aurait effectués de son livret d’épargne n° 6-201-6849.

En vertu du principe que “ nul ne se forclot soi-même ”, la signification d’un jugement sans réserve, faite à la diligence de l’appelant lui-même, n’entraîne pas acquiescement et ne le rend pas forclos à interjeter appel. (Cour d’appel 24.6.98 n° rôle 17860)

Selon conclusions des parties, la CAISSE.) a concédé en octobre 1989 un prêt de 3.750.000.- francs représentant la reprise du solde du prêt souscrit auprès de la BQUE1.) à raison de 2.450.000.- francs et un nouvel emprunt de 1.300.000.- francs (cf conclusions de Me Vogel du 15.05.98).