Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il demande encore de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de (5.747,98 + 2.143,55 + 2.000 =) 9.891,53 EUR (+pm) à titre de frais et honoraires d’avocat déboursés tant pour les procédures l’ayant opposé aux copropriétaires que pour la présente procédure sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.Il demande le remboursement du montant

DÉFAUT 98) PERSONNE131.), né le DATE105.) à ADRESSE161.) (France) demeurant à ADRESSE162.),

Arrêt n° 98/24 chap du 8 juillet 2024.

Il augmente sa demande en recouvrement d’honoraires d’avocat au montant de 23.021,41 euros, dont 9.893,98 euros au titre de l’instance d’appel.

21.158,45 euros 2.810,98 euros 3.200,00 euros 15.400,00 euros 20.000,00 euros 5.000,00 euros,21.158,45 euros 2.810.98 euros 3.200,00 eurosEn application de l’article L.231-11 du Code du travail, il aurait, dès lors, eu droit à 6 jours de congé supplémentaire par an et pourrait prétendre au paiement d’une indemnité compensatoire pour 24 jours de congé non

Arrêt N° 98/24 - III – TRAV

quant à la demande principale du syndicat : dit partiellement fondée cette demande, condamné les promoteurs in solidum à payer au syndicat le montant de 110.952,98 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, dit que le taux d’intérêt légal sera augmenté de trois110.952,98 euros avec les intérêts légaux,

A cette même audience, l’ETAT a demandé, la condamnation de SOCIETE1.), pour autant qu’il s’agisse de la partie mal fondée, à lui rembourser le montant de 40.397,98 euros avec les intérêts légaux, sur base de l’article L.L’ETAT fait valoir qu’il a payé à l’appelant des indemnités de chômage d’un montant total de 40.397,98 euros, pour la période du 1er avril

L’indemnité doit ainsi correspondre à seulement une fraction du préjudice invoqué (en ce sens : Cass. civ 1er, 18 juillet 2000, n° 98-20-430).

un dépôt bancaire d’environ 98.075,87 EUR (valeur 24 juin 2023),

subsidiairement, voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de départ de 15.072,98 €, une indemnité compensatoire de congés payés non pris de 5.217,67 € et une indemnité transactionnelle de 45.218,94 €.

impôts, au paiement des impôts redus par la société SOCIETE1.) en état de faillite clôturée, redevant à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg du chef d’impôts sur salaires des années 2010, 2013, 2014 et 2015, d’intérêts de retard et de frais les sommes de 2.766,27 euros et 8.101,98 euros.

PERSONNE1.) a émis les notes d’honoraires suivantes : - n° NUMERO3.) du 30 novembre 2021 pour 74.194,45 euros ttc - n°NUMERO4.) du 18 mars 2022 pour 14.013,51 euros ttc - n°NUMERO5.) du 9 septembre 2022 pour 39.333,36 euros ttc - n°NUMERO6.) du 30 septembre 2022 pour 7.602,98 euros ttc

PERSONNE98.), à ADRESSE84.), 96) PERSONNE99.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE85.), 97) PERSONNE100.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE86.), 98) PERSONNE101.), demeurant aux Etats-Unis à 721 S.E. ADRESSE87.), 99) PERSONNE102.), pris en sa qualité d’héritier de PERSONNE103.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE88.), 100) PERSONNE104.), demeurant aux Etats

porter au montant de 9.109,98 euros et de la réduction de sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris pour la porter au montant de 391,83 euros.Il a déclaré fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ pour un montant brut de 9.109,98 euros, celle en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non

Il résulte des pièces versées par la requérante que le montant taxé à 2.706,98 euros au titre des frais et honoraires de la faillite, montant avancé par l’Etat, a été réglé à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et la TVA.

1.487,80 EUR du 16 juillet au 30 septembre 2021 1.524,98 EUR du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022 1.563,10 EUR du 1er avril au 30 novembre 2022 1.224,30 EUR à partir du 1er décembre 2022.887,80 EUR du 16 juillet au 30 septembre 2021 924,98 EUR du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022 963,10 EUR du 1er avril au 30 juin 2022 1.047,10 EUR du 1er juillet au 31 octobre

Arrêt N° 98/24 – II – CIV (aff. fam.)

Arrêt N° 98/24 IV-COM Audience publique du quatre juin deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2023-00635 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;

Estimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, PERSONNE1.) a fait convoquer, suivant requête du 10 août 2021, la société SOCIETE2.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer 8.567,96 € au titre de préjudice matériel ainsi que 4.283,98 € au titre de préjudice moral, avec les intérêts légaux à partir duIl