Décisions intégrales des juridictions judiciaires

volontairement intervenu dans la procédure et a requis sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, la condamnation de la partie mal fondée au fond du litige, à lui rembourser le montant de 19.255,98 euros à titre des indemnités de chômage qu’il a versées à PERSONNE1.) pour la période d’avril à novembre 2017, ce montant avec les intérêts légaux tels que

Après analyse des différentes factures jointes au tableau du 26 février 2016, la Cour constate qu’au vu du libellé des travaux y mentionnés, les factures des entreprises PERSONNE10.) (15.095,02 euros), PERSONNE13.) (carrelage) (2.484,98 euros), PERSONNE13.) (menuiserie) (3.046,03 euros), PERSONNE14.) (420 euros), et CMC Service (200,25 euros) ont toutesLa

Arrêt N°98/24 - I - DIV (aff.fam.) Arrêt civil

1) Facture 9240001474 du 14 janvier 2022 pour le montant de 97.890,98 euros

98.

Elle sollicite encore qu’il soit fait droit, par réformation du jugement attaqué, à ses demandes reconventionnelles en restitution du véhicule et en remboursement des frais engagés en rapport avec cette voiture, chiffrés, en instance d’appel, à 4.365,98 euros.

La demande fut basée sur les articles 9.1. b), sinon 9 .1. c), 96, 97 et 98 (1) du Règlement 207/2009 sur la marque communautaire (RMC), abrogé et remplacé par le Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (RMUE), dont les articles pertinents sont les articles 9.2 b), sinon 9.2.c), 124,

montant de 169.309,81 euros, avec les intérêts de retard tels que prévus par la Loi de 2004, à partir du 22 octobre 2017, jusqu’à solde, - dit la demande de la société SOCIETE1.) tendant à la libération des pénalités de retard de 197.736,98 euros non fondée, - dit la demande de la société SOCIETE1.) tendant à la libération de la retenue de garantie à hauteur

98,99 et 100).

1ère civ., 28 nov. 2000, n° 98-17.560 : JurisData n° 2000-007100 ;

garantit la liberté du commerce et de l’industrie » (cf. Cour de cassation, 12 mars 2009, arrêt n° 16/98, n° 2611 du registre).

98), ce qui n’est pas le cas de la monnaie scripturale (JurisClasseur, Civil Code, art. 2276 et 2277, fasc. unique : Prescription et possession, 98 et suivants ;

Au mois de janvier 2024, cette allocation s’élevait au montant net de 2.286,98 euros.2023, 1.976,98 euros à partir de janvier 2024.

Arrêt N°98/24 X. du 20 mars 2024 (Not. 26945/22/CD, 43522/22/CD et 40455/22/CD)

98,99 et 100).

La perte financière subie s’élèverait à 10.552,98 euros ;L’appelante demande à la Cour de la décharger de toute condamnation et de condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 10.552,98 euros à titre de dédommagement sur base de la convention du 29 juillet 2021, sinon sur base de l’article 121-9 du Code du travail et du montant de 240,33 euros à titre de

indemnité compensatoire de préavis : 3.212,98 eurosPERSONNE1.) demande la confirmation du jugement entrepris, en ce qu’il a déclaré abusif le licenciement litigieux et en ce qu’il lui a alloué la somme de 11.321,93 euros, en principal, à titre d’arriéré de salaire ainsi que la somme de 3.212,98 euros, en principal, à titre d’indemnité compensatoire de

Ainsi, concernant l’action en comblement de passif, ils entendent établir que 98.876,86 euros réglés concernaient l’activité de la société SOCIETE1.).Contrairement à l’argumentation de la CURATRICE, le fait que ces factures ne sont présentées que tardivement, ne suffit pas pour les mettre en doute, de sorte qu’au vu des éléments produits en instance d’appel,

Le curateur déclare s’opposer au rabattement de la faillite, à moins que l’appelante verse une pièce établissant la consignation d’une somme suffisante à régler le passif déclaré de 98.042,07 euros et ses frais et honoraires évalués à 3.293,13 euros.

L’intimée considère que PERSONNE1.), en tant que gérant de la société SOCIETE1.) a valablement engagé celle-ci par ses courriels des 15, 17 et 25 février 2020 à lui payer le montant de 98.000 euros hors TVA, pour l’apport et la vente de deux propriétés sises à ADRESSE3.).dont notamment celle en litige, suivant laquelle une commission de vente de 98.000 euros