Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’arrêt attaqué, numéro 98/18, rendu le 28 juin 2018 sous le numéro 44668 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

Vu l’arrêt attaqué, numéro 98/18, rendu le 23 mai 2018 sous le numéro 45217 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;

N° 98 / 2019 du 06.06.2019.

N° 98 / 2018 pénal. du 15.11.2018.

condamne Antoine DELTOUR aux frais de sa poursuite en instance d'appel, ces frais liquidés à 15,98 euros ;condamne Antoine DELTOUR aux frais de sa poursuite en instance d'appel, ces frais liquidés à 15,98 euros ;condamne Antoine DELTOUR aux frais de sa poursuite en instance d'appel, ces frais liquidés à 15,98 euros ;

Il faut également rappeler que l'article 3 bis du règlement CE numéro 11/98 précité dispose que ’’Lors de l'introduction d'une demande de licence et, par la suite, au moins tous les cinq ans, les autorités compétentes de l'État membreIl faut également rappeler que l'article 3 bis du règlement CE numéro 11/98 précité dispose que ’’Lors de l'introduction d'une

et Tribunaux ne pouvaient pas refuser d'appliquer la prorogation volontaire de compétence convenue (Cass. Fr. Civ., 18 juillet 2000, n° 98-18743, également Cass. Fr.

Vu l’arrêt attaqué, numéro 98/16, rendu le 30 juin 2016 sous le numéro 41935 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale ;

Ainsi les dispositions de l’article 40 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, dans leur rédaction modifiée

En l'occurrence, le Conseil disciplinaire et administratif connaît des affaires disciplinaires et administratives qui lui sont soumises suivant les dispositions et la procédure prévues par la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat et la loi du 13 novembre 2002 qui a transposé la Directive 98/5/CE.

N° 98 / 16. du 15.12.2016.

La Cour énonce (page 98) que << la défense de A) a demandé à la Cour d'appel de statuer par un arrêt séparé sur ces questions.

En effet, la Directive 98/5 CE concernant le droit d'établissement des avocats ressortissants des pays membres fait l'objet d'une adaptation législative de conformité par le parlement Luxembourgeois depuis le 15 février 2013.infraction pour non respect de l'article 10 de la Directive 98/5 CE relative au droit d'établissement des avocats.

N° 98 / 15. du 10.12.2015.

tiré « de la violation des dispositions des articles L 225-98 et L 225-38 du Code de commerce français, en ce que la Cour s'est trompée en exposant qu'il ressortirait de la compétence du conseil d'administration de décider de la distribution des bénéfices entre les actionnaires, alors que la disposition en question prévoit que cette prérogative relève de l'

tiré « de la violation des dispositions des articles L 225-98 et L 225-38 du Code de commerce français, en ce que la Cour s'est trompée en exposant qu'il ressortirait de la compétence du conseil d'administration de décider de la distribution des bénéfices entre les actionnaires, alors que la disposition en question prévoit que cette prérogative relève de l'

fond et à dépasser ses attributions (Chambre du conseil de la Cour d'appel, 15.12.1998, n° 254/98)qu'un examen qui aboutirait à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d'instruction (Chambre du conseil de la Cour d'appel, 04.03.1998, n°37/98).

le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998, ainsi que l'article 10, paragraphe 1, sous b), i), du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le

Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix d’Esch-surAlzette avait condamné Y) à payer à son frère X) la somme de 4.299,98 € à titre de remboursement d’un prêt ;

que si les fonds sont remis dans un but de spéculation, alors il ne peut s'agir que d'un contrat de mandat et non d'un contrat de dépôt (Lux. 30 avril 1998, n°296/98 VI), qu'en l'espèce les fonds avaient fait l'objet d'investissement spéculatif avec la souscription à court terme de contrats d'assurance vie, de dépôts à terme de quelques jours, ainsi que l'