Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un déchet dangereux est défini comme tout déchet présentant une ou plusieurs des caractéristiques énumérées à l’annexe III de la directive 2008/98/CE.facture n°33665/NUMERO1.) : matières encombrantes (400 kg) : 140.- euros (déchets encombrants) matières encombrantes (forfait) : 98,88.- euros (pneus voiture)facture n°33665/NUMERO1.) : 98,88.- euros (forfait

condamner les preneurs à lui payer la somme totale provisoirement évaluée à 98.511,85 euros, augmentée des intérêts au taux légal applicable, détaillée comme suit : (i) 46.496,71 euros, augmentés des intérêts de retard au taux légal à compter du jour de la demande en justice, au titre des frais, débours et dépenses quelconques dus en vertu du bail commercial

Il résulte cependant du décompte rémunération établi par son employeur pour la période du 1er au 31 décembre 2024 relatif au treizième mois que PERSONNE1.) disposait d’un revenu net annuel de 78.177,98 EUR, soit d’un revenu net mensuel moyen de 6.514,83 EUR pour l’année 2024.

mois de juin 2024 et août 2024 pour 98,58 euros nets ainsi que les arriérés de salaire de 4.342,40 euros bruts pour octobre 2024 et 1.888 euros bruts pour novembre 2024, ainsi qu’une indemnité pour congés non pris de 777,85 euros bruts, sous réserve d’augmentation, avec les intérêts légaux à partir du 9 décembre 2024, jour de la mise en demeure par le

condamner les preneurs à lui payer la somme totale provisoirement évaluée à 98.511,85 euros, augmentée des intérêts au taux légal applicable, détaillée comme suit : (i) 46.496,71 euros, augmentés des intérêts de retard au taux légal à compter du jour de la demande en justice, au titre des frais, débours et dépenses quelconques dus en vertu du bail commercial

D'après la jurisprudence récente, l’argument concernant une évolution défavorable du marché immobilier au Grand-Duché de Luxembourg ne saurait pas suffire pour faire obstacle au partage (Cour d’appel, 30 avril 2025, n° 98/25, n° CAL-2023-01128 du rôle).

96,98 euros à titre de remboursement de charges indues pour l'exercice 20162017 ;70,98 euros à titre de rembourserait de charges indues pour l'exercice allant du 1er mars 2021 au 31 décembre 2021 ;96,98 euros à titre de remboursement de charges indues pour l'exercice 20162017 ;70,98 euros à titre de rembourserait de charges indues pour l'exercice allant du

53) un fichier en format PDF intitulé « SOCIETE5.) - grand livre 2018 » de 98 pages et d'un volume de 700 KB,53) un fichier en format PDF intitulé « SOCIETE5.) - grand livre 2018 » de 98 pages et d'un volume de 700 KB,

Cour de cassation (pén), n°98/2025, du 5 juin 2025, Numéro CAS-2024-

aurait par ce même courriel mis un terme immédiat à la relation entre parties et clôturé le compte, dont le solde serait actuellement débiteur de 20.039,98 EUR.

98

21 septembre 2014, n° 42049/98 ;

Le tout par application des articles 1, 2, 98 et 109 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 58 du Code

Subsidiairement, il y aurait lieu de condamner PERSONNE1.) au remboursement de trop-perçus à hauteur de 10.620,98 euros, correspondant à la différence entre les montants payés et calculés sur base d’un taux d’occupation de 75 % et les montants dus pour une occupation au taux de 50 %.était de 50% et de condamner ce dernier au remboursement de trop-perçus à

subsidiairement, voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de départ de 15.072,98 €, une indemnité compensatoire de congés payés non pris de 5.217,67 € et une indemnité transactionnelle de 45.218,94 €.demande en obtention de dommages et intérêts aux fins de réparation du préjudice résultant pour le créancier de l’inexécution des

Cour de cassation (pén), n°98/2025, du 5 juin 2025, Numéro CAS-2024-

Au vu des développements qui précèdent et sur base des fiches de salaire versées, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante à hauteur de 3.828,43/31 x 6= 740,98.-euros.Il y a cependant lieu de prononcer l’exécution provisoire en ce qui concerne les arriérés de salaire à hauteur de 740,98.-euros.fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 2 janvier 2025, vers 18.24 heures, à ADRESSE10.), à la station d’essence SOCIETE2.), dans une intention frauduleuse, soustrait au préjudice de la station d’essence SOCIETE2.), deux bouteilles de whisky de la marque ENSEIGNE4.) d’une valeur totale de 49,98 euros, partant des objets ne lui appartenant pas

dit la demande de la société SOCIETE2.) fondée à concurrence du montant de 51.131,98 euros,condamné les époux GROUPE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 51.131,98 euros, avec les intérêts légaux à partir du 20 décembre 2015 jusqu’à solde,51.131,98 euros, en principal.51.131,98 euros, outre les intérêts légaux à compter du 20 décembre 2015, date

I, 30 mai 2000, n° 98-19.195, Cass. fr. civ.