Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En première instance, PERSONNE1.) a sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 98.520,44 € au titre

Cour de cassation, 15 novembre 2018, n° 98/2018 pénal, numéro 4033 du registre ;

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

98) le 29 octobre 2019 vers 12.55 heures, à L-ADRESSE57.), au distributeur automatique de billets n°156 de la SOCIETE12.), d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE11.), préqualifié la somme de 300 euros, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide de la carte bancaire SOCIETE1.), émise par la SOCIETE11.),

la partie requérante demande l'autorisation de pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE1.) entre les mains de SOCIETE2.) s.àrl. pour avoir paiement du montant de 912,98 euros.

Jugement n°: 98/2025 Not.: 1600/23/DD

La facture litigieuse n° 98/2023/2025 du 20 septembre 2023, s’élevant à un montant de 9.082,80 euros, dont le paiement est actuellement réclamé par l’intimée, a trait à la création et publication d’une annonce commerciale dans le magazine Inflight, édition septembre 2023, pour le compte de l’appelante.

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (TAL, corr., 22 janvier 1998, n° 139/98).

LADRESSE4.), immatriculée au R.C.S. de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) (mieux connue sous le nom de son enseigne « ENSEIGNE3.) »), une bouteille de champagne de la marque DEVAUX d’une valeur de 27,98 euros, sans préjudice quant à une description plus exacte, partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance aggravante que PERSONNE1.),en l’

des articles 1, 2, 98, 140, et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28,

Le salaire brut moyen à prendre en compte pour calculer l’indemnité de départ revenant à PERSONNE1.) correspond donc au montant de (47.891,71 : 12) 3.990,98 euros.revenant partant à PERSONNE1.) correspond au montant de (3.990,98 X 2) 7,981,96 euros.

stupéfiants ainsi que de la détention et de l’acquisition, en vue d’un usage par autrui, des stupéfiants importés et préparés. >> (arrêt attaqué p. 97 et 98)Finalement, les juges de première instance ont retenu à bon droit qu’aucun élément du dossier répressif ne permettait de retenir une participation active de PERSONNE1.) aux ventes de stupéfiants aux

Numéro cadastral : NUMERO1.), lieu-dit « ADRESSE3.) », place, contenant 4 ares 98 centiares.ADRESSE5.) : Numéro cadastral : NUMERO1.), lieu-dit « ADRESSE3.) », place, contenant 4 ares 98 centiares.

Il se base plus particulièrement sur l’article 5 de son contrat de travail et sur les décomptes qu’il a repris dans sa requête pour retenir qu’il a droit au montant de 12.444,98 € à titre de solde de ses commissions pour l’année 2021, au montant de 5.700,03 € à titre de solde de ses commissions pour l’année 2022 et au montant de 32.709,10 € à titre de

D’une part, il aurait fait remplir en novembre 2022 et janvier 2023 à ses frais la cuve à mazout de l'immeuble loué pour un montant total de 897,98 + 523,61 = 1.421,59 euros.

34,98 2,99 7,99 7,99 4,99 19,99

Le requérant estime qu’en tenant compte du report de l’année 2023, du congé légal dû pour l’année 2024 et du congé pris au courant ce cette même année, il disposait à la fin de son contrat de travail d’un solde de 9,98 jours ou 79,84 heures de congé correspondant, d’après ses calculs à l’audience, à une indemnité de 2.116,67 €.

Selon elle, les plans figurant dans l’annonce immobilière mentionnaient un jardin de forme rectangulaire, d’une superficie de 35,98 m².

loyer annuel maximal pouvant être réclamé par les bailleurs se chiffre à 21.863,85 euros (=437.277,06 x 5 %) partant à un loyer mensuel de 1.821,98 euros (21.863,85 : 12).Comme un loyer maximal de 1.821,98 euros par mois pourrait théoriquement être réclamé par les bailleurs, le juge de première instance a retenu que le nouveau loyer proposé par les

Arrêt N°98/25 - I - CIV