Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971, II, 16813 ; Cass. Crim. 6 octobre 1980, D 1981, IR, 144

du prévenu RM vers des comptes bancaires italiens et luxembourgeois ouverts aux noms de G, C, MS et EED pour un montant total de 6.971,22 € (497 + 4.238,10 + 550,96 + 3.960,33 + 642,90 + 266,68 + 377,25vers des comptes bancaires italiens et luxembourgeois ouverts aux noms de fournisseurs (G, C, MS et EED) pour un montant total de 6.971,22 € (497 + 4.238,10 +

Sur base de l’examen des documents mis à sa disposition, l’Expert est d’avis que le montant du préjudice resté à charge de la société SOCIETE1.) S.à.r.l. en relation avec les dépenses de EUR 49.886,90 et EUR 44.530,95, pourrait être estimé à EUR 32.386,44, respectivement 29.584,69 au total EUR 61.971,13

En application de l’article 3, point (1), de la loi du 21 septembre 2006, le loyer annuel ne peut, dès lors, dépasser le montant de 119.428,27.- x 0,05 = 5.971,41.- euros, soit 497,62.- euros par mois

PERSONNE1.) a accepté l’évaluation du consultant du coût de la remise en état des désordres relevés au niveau du revêtement mural de la chambre à coucher et de l’ouverture murale au WC, au montant de 971,10 euros TTC971,10 + 2.739,65dit la demande de PERSONNE1.) partiellement fondée, condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 971,10

2.971,59 euros

Cour 22 mars 1993, n°14.971 du rôle, Lux

Attendu que l’article 980, précité, doit être lu en combinaison avec l’article 971 du Code civil et avec l’article 976 du même Code et que ces trois textes légaux se limitent à énoncer des règles communes pour la réception des testaments publics, les actes portant révocation de ces testaments et les actes de suscription des testaments mystiques ou secrets

A l’audience des plaidoiries, il réduisit sa demande du chef de préjudice matériel au montant de 5.971,96 euros

A titre plus subsidiaire, la société SOCIETE2.) a conclu à la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 270.971,80 euros, correspondant à la valeur locative des lieux, considérés comme des surfaces commerciales, pour la même période

Les frais de vétérinaire et la consultation du médecin généraliste étant en relation causale avec les faits dont objet, la demande de PC2), en ce qui concerne le volet matériel, doit être déclarée fondée pour le montant de (38,60 + 325 + 971=) 1.334,60 eurosLes frais de vétérinaire et de consultation du médecin généraliste étant en relation causale avec les

Cour 22 mars 1993, n°14.971 du rôle, LuxCour 22 mars 1993, n°14.971 du rôle, Lux

considérée comme étant l’élément majeur de la cause étrangère (Georges RAVARANI, « La responsabilité des personnes privées et publiques », 2ème ed., n°971

Loin de perdre de son importance, l’irrésistibilité est au contraire considérée comme étant l’élément majeur de la cause étrangère (Georges RAVARANI, « La responsabilité des personnes privées et publiques », 2ème ed., n°971

considérée comme étant l’élément majeur de la cause étrangère (Georges RAVARANI, « La responsabilité des personnes privées et publiques », 2ème ed., n°971

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (cf. Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971 II 16813 ; Cass.Crim

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (cf. Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971 II 16813 ; Cass.Crim

En application de l’article précité, les fonds déposés le jour du mariage entre H) et G), sur ses différents comptes bancaires personnels, à savoir le montant de (62.844,85+36.126,84=) 98.971,69 euros constituent des propresEn application de l’article 1405 du Code civil et compte tenu du fait qu’il n’est pas contesté que la possession des montants de 98.971,

Cour 22 mars 1993, no 14 971 du rôle, PERSONNE15.) 9 février 2001, no 25/2001

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (cf. Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971 II 16813 ; Cass.Crim