Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En outre pour 557 communications, le téléphone « TEL1 » se trouvait enregistré dans une antenne se trouvant à (), rue (), partant à 150 mètres du domicile de l’amie de P1, PER5 avec laquelle il a une fille commune (rapport JDA/2017/64507-971/DEYV du 18 juin 2019 du SDPJ-Section-Stupéfiants–Sud-Ouest).

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (cf. Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971 II 16813 ; Cass. Crim.

D'après l'article 2 de cette convention, le prix total de 2.007.971 euros inclurait également « l'accompagnement à temps plein de l'ACQUEREUR pendant une période de trois ans à compter de la date de la signature ».Par ailleurs, il ressort de l'article 2 de la convention précitée que le prix total de 2.007.971 euros inclut également « l'accompagnement à temps

La question d’apprécier s’il y a inimitié notoire entre l’une des parties et le technicien est une question de fait et de preuve, dont la Cour de cassation estime qu’elle relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond (Cass.civ.4 octobre 2000 no 97-14-971.NP).

déclaration de créance n° 5 de la société SOC3) SA d’un montant de 53.971,84 euros est formellement contestée et dérive également du prononcé de faillite alors qu’elle se base sur une résiliation anticipée (suite à la faillite) du contrat de leasing du véhicule utilisé par SOC1).

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux.

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux.

cf. Cour 22 mars 1993, n° 14.971 du rôle, cf. Lux.

En première instance, il avait requis le montant de 971,13 euros et actuellement il ne réclame que le montant de 352,12 euros.

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971, II, 16813 ; Cass. Crim. 6 octobre 1980, D 1981, IR, 144).

du prévenu RM vers des comptes bancaires italiens et luxembourgeois ouverts aux noms de G, C, MS et EED pour un montant total de 6.971,22 € (497 + 4.238,10 + 550,96 + 3.960,33 + 642,90 + 266,68 + 377,25).vers des comptes bancaires italiens et luxembourgeois ouverts aux noms de fournisseurs (G, C, MS et EED) pour un montant total de 6.971,22 € (497 + 4.238,10

Sur base de l’examen des documents mis à sa disposition, l’Expert est d’avis que le montant du préjudice resté à charge de la société SOCIETE1.) S.à.r.l. en relation avec les dépenses de EUR 49.886,90 et EUR 44.530,95, pourrait être estimé à EUR 32.386,44, respectivement 29.584,69 au total EUR 61.971,13.

En application de l’article 3, point (1), de la loi du 21 septembre 2006, le loyer annuel ne peut, dès lors, dépasser le montant de 119.428,27.- x 0,05 = 5.971,41.- euros, soit 497,62.- euros par mois.

PERSONNE1.) a accepté l’évaluation du consultant du coût de la remise en état des désordres relevés au niveau du revêtement mural de la chambre à coucher et de l’ouverture murale au WC, au montant de 971,10 euros TTC.971,10 + 2.739,65 =]dit la demande de PERSONNE1.) partiellement fondée, condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 971,10

2.971,59 euros

Cour 22 mars 1993, n°14.971 du rôle, Lux.

Attendu que l’article 980, précité, doit être lu en combinaison avec l’article 971 du Code civil et avec l’article 976 du même Code et que ces trois textes légaux se limitent à énoncer des règles communes pour la réception des testaments publics, les actes portant révocation de ces testaments et les actes de suscription des testaments mystiques ou secrets,

A l’audience des plaidoiries, il réduisit sa demande du chef de préjudice matériel au montant de 5.971,96 euros.

A titre plus subsidiaire, la société SOCIETE2.) a conclu à la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 270.971,80 euros, correspondant à la valeur locative des lieux, considérés comme des surfaces commerciales, pour la même période.

Les frais de vétérinaire et la consultation du médecin généraliste étant en relation causale avec les faits dont objet, la demande de PC2), en ce qui concerne le volet matériel, doit être déclarée fondée pour le montant de (38,60 + 325 + 971=) 1.334,60 euros.Les frais de vétérinaire et de consultation du médecin généraliste étant en relation causale avec les