Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est vrai qu’aux termes de l’article 970 du Code civil, « Le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ;Ainsi, il faut, mais il suffit que son auteur ait entendu faire un testament, pour que l’acte contenant ses volontés soit valable comme testament olographe, dès que les conditions

32.970,60.- euros TTC 47.923,20.- euros TTC32.970,60.- euros TTC 47.923,20.- euros TTC

La partie intimée expose que PERSONNE1.) resterait en défaut de régler l’intégralité du loyer depuis le mois de janvier 2023, soit entretemps un montant total de 16.970.euros.

Il fait valoir cependant qu’avant le mariage des parties, il aurait acquis en date du 4 décembre 1986 un appartement au ADRESSE6.) pour un prix de 1.970.000.- LUF (48.836,11 euros), qu’il aurait revendu en date du 1er mars 1991 pour un prix de 3.300.000.- LUF (81.804,86 euros), prix grâce auquel les parties auraient acquis en indivision en date du 8 mai 1991

Ce compromis renseigne un prix de vente de 970.000 EUR et prévoit une « clause suspensive », une « clause pénale » et une « commission » au bénéfice de l’agence immobilière.à titre subsidiaire : - constater qu’il y a eu vente entre PERSONNE3.) et les consorts ALIAS1.) de la maison avec terrain sise L-ADRESSE2.) pour le prix de 970.000 EUR, - condamner

Par ordonnance rendue le 24 mars 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire d’PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 9.970,50 euros ainsi que du montant de

5.970,21.-euros ;

en l’espèce, dans le but de s’approprier des meubles au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.), s’être fait remettre des bijoux d’une valeur estimée à 78.970,- euros, en employant des manœuvres frauduleuses, consistant notamment dans le fait defaire croire à PERSONNE2.) qu’en remettant les bijoux d’une valeur estimée à 78.970,- euros à une dénommée « Frau

indemnité d’occupation mensuelle au montant de 970 euros et l’avance mensuelle sur charges à 180 euros.

Le tribunal du travail fixe, dès lors, au montant de (8.904,76 + 2.226,19 + 2.089,75 +1.750=) 14.970,70.-euro, la créance que PERSONNE1.) peut faire valoir dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) du chef de la cause sus-énoncée, avec les intérêts légaux sur le montant à allouer à partir de la demande en justice, soit le

à voir constater, sinon dire, qu’elle a supporté sur ses deniers personnels de nombreux frais pour le compte de la défunte, sinon de l’indivision successorale, pour un montant total de 18.970,27 euros, montant provisoirement évalué et sous réserve expresse d’augmentation, avec les intérêts légaux à partir du jour de décaissement, sinon à partir du jour de

PERSONNE1.) réclame dès lors, en se fondant sur le jugement du 7 novembre 2022 ainsi que sur l’arrêt du 6 janvier 2023, le montant de 7.597,34 €, se décomposant comme suit : - 970,29 € correspondant à la différence entre la pension qu’il a perçue, soit le montant de 863,46 €, et celle qu’il aurait dû percevoir pendant septembre à décembre 2021, soit 1.833,75

N° 970/2023 du 10 août 2023

La société anonyme SOCIETE1.) a demandé acte de l’augmentation de sa demande au montant total de 921.970.- €, sous réserve d’augmentation en cours d’instance.SOCIETE1.) de l’augmentation de sa demande au montant total de 921.970.-

Que le coût de réfection de ladite terrasse s’élève à 8.970,16.-EUR suivant devis SOCIETE7.),

étaient évaluées à un montant de 775.000.- euros, tandis que les créances à recevoir à court terme étaient de 1.970.000.- euros et les liquidités étaient d’un montant de 2.076.000.- euros.

Il demande par ailleurs de condamner SOCIETE1.) à lui payer - 53.970.- euros à titre d’arriérés de dividendes, - 1.058.668,88.- euros au titre du préjudice subi en raison de l’appropriation par SOCIETE5.) des 64 actions de classe A et 10 actions de classe B détenues par lui.Il prétend aussi à ce qu’il aurait droit à un montant évalué à 13.970.- euros pour la

Suivant arrêt du 4 avril 2019, la Cour d’appel a donné acte au Syndicat de sa demande incidente, et a déclaré irrecevable la demande en remboursement de la somme de 1.970,53 euros, outre les intérêts légaux, du chef d’une facture n° NUMERO4.), émise le DATE8.), par la société à responsabilité SOCIETE5.) Sàrl, a déclaré la demande incidente, pour le surplus

24.970,27 €.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de non-concurrence pour le montant de 24.970,27 €partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) s.a. à payer à PERSONNE1.) le montant de 24.970,27 € avec les intérêts légaux à partir du 12 mars 2021, date du dépôt de la requête jusqu’à solde ;

la somme de 970,07.- euros [