Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément aux articles 934, 935 et 939 du nouveau code de procédure civile, le ministère d’avoué n’est pas requis devant les juridictions de travail de première et de seconde instance, siégeant en matière de référé.

Conformément aux articles 934, 935 et 939 du nouveau code de procédure civile, le ministère d’avoué n’est pas requis devant les juridictions de travail de première et de seconde instance, siégeant en matière de référé.

Conformément aux articles 934, 935 et 939 du nouveau code de procédure civile, le ministère d’avoué n’est pas requis devant les juridictions de travail de première et de seconde instance, siégeant en matière de référé.

Par exploits des 21 et 23 août 2001, B a fait comparaitre A et C devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, concluant à la condamnation solidaire sinon in solidum des défendeurs à lui payer les sommes de 21.952.688.- LUF et 1.100.935.LUF avec les intérêts conventionnels sinon légaux à partir du jour de la demande en

Elle aurait reçu par donation de son grand-père et de ses parents les montants de 2.073.935.-A soutient que l’immeuble aurait été financé en grande partie par son grandpère et ses parents et revendique de ce chef les montants de 2.073.935.francs et 215.455.- francs.

Ainsi il résulte de l’écoute n°935 du 13 décembre 2007 que E.), mécontent, fait des remontrances à B.) parce qu’il a manqué de prudence en communiquant le numéro de téléphone à des personnes indignes de confiance.

Ainsi il résulte de l’écoute n°935 du 13 décembre 2007 que E.), mécontent, fait des remontrances à B.) parce qu’il a manqué de prudence en communiquant le numéro de téléphone à des personnes indignes de confiance.

entendre condamner à payer à la requérante la somme de 221.935,40 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.000.- euros.

Par jugement rendu contradictoirement le 9 juillet 2008, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif pour imprécision des motifs et condamné la S.A. A à payer à B la somme de (11.395,84 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis + 4.935,37 € à titre de préjudice matériel + 1.000 € à titre de dommagesintérêts pour le préjudice moral subi) 17.

22'935.72 14.

En ordre subsidiaire, la Cour devrait raisonner sur base de la perte d’une chance, en aucun cas cependant, la perte d’une chance ne devrait être évaluée à un montant inférieur à 935.000 US DOLLARS.

En ordre subsidiaire, la Cour devrait raisonner sur base de la perte d’une chance, en aucun cas cependant, la perte d’une chance ne devrait être évaluée à un montant inférieur à 935.000 US DOLLARS.

prestations supplémentaires d’un montant de 2.935,21 € et a donné acte à A.) et à l’asbl BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE qu’ils contestent les prédites prestations supplémentaires tant en leur principe qu’en leur quantum.L’organisme social reproche aux premiers juges de n’avoir pas institué une expertise médicale afin de

dit la contrainte du 18 juin 2002 en outre valable pour les montants de 62.835,41.-, 58.041,64.-, 42.111,76.-, 17.560,02.-, 35.142,93.-, 5.458,75.-, 37.128,56.-, 179.935,43.-, 81.953,06.- et 38.298,31.- euros,

La partie Mosane de Construction conclut en outre à l’irrecevabilité de l’appel pour non observation des dispositions contenues à l'article 935 du nouveau code de procédure civile.

s'élève actuellement à 935.696.- francs, celui du compte no

L’appelant se prévaut des dispositions de l’article 948-1 du Nouveau code de procédure civile, dont la 1ière phrase se lit comme suit : « À moins qu’il n’en soit disposé autrement, dans tous les cas dans lesquels compétence est attribuée à un juge statuant comme juge unique, il est fait application des articles 934, 935, 936, 937 et 939 ».Il échet par

Le magistrat ayant siégé comme juge unique, il y a lieu de référer à l’article 948-1 du Nouveau Code de procédure civile qui prévoit que « à moins qu’il n’en soit disposé autrement, dans tous les cas dans lesquels compétence est attribuée à un juge statuant comme juge unique, il est fait application des articles 934, 935, 936, 937 et 939.