Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le prévoit l’article 935 du nouveau code de procédure civile.En matière de référés, la liste des personnes pouvant assister ou représenter une partie dans un litige est prévue de manière limitative par l’article 935 du nouveau code de procédure civile qui dispose que :Quant à la partie ci-dessus indiquée sub 15., il n’est pas établi en cause qu’au regard de

il résulte du projet de loi n°935 de la loi du 15 décembre 1962 ayant approuvé le traité luxembourgeois notamment que le Traité est calqué sur l’accord signé en 1961 entre la Belgique et les Etats-Unis

Les locataires se seraient, en outre, engagés à régler mensuellement le montant de 40.euros à titre d’entretien des conduites de bière de l’installation de débit ainsi que le montant de 1.935.- euros à titre de charges.pour le loyer mensuel indexé de 5.580,48 euros TTC et d’une avance sur charges de 1.935.- euros.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi (ci-après l’ETAT), demandait, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, la condamnation de la partie mal fondée à lui rembourser le montant de 22.935,23 euros, outre les intérêts légaux.Le tribunal a encore condamné le requérant à rembourser à l’ETAT la

Par jugement commercial n° 935/2012 rendu en date du 8 juin 2012 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la société SOC.2.) S.A. est déclaré en état de faillite sur assignation de l’État du GrandDuché de Luxembourg en raison d’une créance de 11.969,88 euros envers l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.

Il a réduit sa demande au titre de prime de conjoncture au montant de (3 x 3.645) = 10.935 euros (années 2014 à 2016) et celle au titre de prime d’ancienneté au montant de (3 x 20) = 60 euros (années 2014 à 2016), réclamant désormais également celle pour l’année 2014.

17 500,00 52 900,00 155 000,00 50 000,00 215 918,00 3 275,00 14 310,00 7 482,80 12 199,50 1 407,80 14 052,00 7 162,50 7 812,50 2 935,00 5 750,00 73 010,00 85 005,00 31 900,30 23 845,95 6 755,30 2 858,70 3 699,60 6 600,00 10 521,34 5 140,00 19 138,02 3 563,00 6 100,00 54 251,26 123 454,58 124 849,16 5 355,87 22 285,42 12 393,58 38 500,3030 583 43 333 101 319

dit qu’Armand et E. ne sont pas tenus au rapport des sommes de 19.500 euros, de 2.130 euros, de 935,79 euros, de 1.229,10 euros, de 2.400 euros, de 250 euros, de 361,70 euros et de 37.184,03 euros, et ne sont pas privés de leur part dans ces sommes,

30 x 5 =) 935,46 (loyer du mois de novembre 2020) – 5.647,88 – (loyer du mois de décembre 2020) – (725/31 x 14 =) 327,41 – (40/31 x 14 =) 18,06 (charges pour le mois de mars 2020) – 725 (charges pour le mois d’avril 2020) – (725/31 x 25 =) 584,68 (charges pour le mois de mai 2020) – (725/30 x 5=) 120,83 – (40/30 x 5 =) 6,67 (charges pour le mois de novembre

3.935,91 euros25.000,00 euros 3.935,91 euros 2.585,77 euros 10.343,08 euros 2.585,77 euros

Il reste acquis en cause que les comptes bancaires des sociétés SOC5.) G.), SOC5.) D & B.), SOC5.) D & B I.), SOC5.) D & B II.), SOC5.) D & B III.), SOC5.) D & D.) et SOC5.) MM.) avaient été approvisionnées par les fonds mis à disposition par la BANQUE à hauteur de 160.465.935 euros et par la société SOC7.) qui avait crédité les comptes de 2.000.000 d’euros.

Le 17 mars 2015 et suivant facture d’acompte du 9 mars 2015, SOC.1.) a payé un montant de 21.935,75 EUR à SOC.2.).La facture d’acompte d’un montant de 21.935,75 EUR correspondait à la moitié du montant total de l’offre, se chiffrant à 43.871,50 EUR et se décomposant comme suit :21.935,75 EUR TTC

Il expose que le salarié a été licencié pour faute grave en date du 19 mars 2019 et que par requête du 28 mars 2019, il a demandé à voir déclarer le licenciement abusif et à le voir condamner à lui payer de ce chef le montant de 126.935 euros + p.m.

de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la Requérante au paiement de la somme de 956.935 euros ou toute autre somme supérieure à titre de dommages et intérêts pour violation de l’article 1134 alinéa 3 du Code civil sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ;solde, condamner la société SOC.1.) S.A. au paiement de la somme de

En tant que dirigeant de la société SOC2.), il est à qualifier de caution avertie (C. cass. fr., com. 17 févr. 2009, n 07-20.935).

alors que l’article 935 du nouveau code de procédure civile n’autorise pas les partenaires au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats d’assister ou de représenter une partie dans la cadre d’une procédure de référé.Les parties assignées sollicitent dès lors la nullité de l’assignation, au motif que la mention

alors que l’article 935 du nouveau code de procédure civile n’autorise pas les partenaires au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats d’assister ou de représenter une partie dans la cadre d’une procédure de référé.Les parties assignées sollicitent dès lors la nullité de l’assignation, au motif que la mention

Suivant décision du conseil de gérance de SOC1) Luxembourg du 3 août 2018, le montant disponible pour distribution de 40.935.254,21 EUR a été distribué comme suit :

La cause s’entend des faits qui ont précisément fait l’objet d’une appréciation juridique de la part du juge, après avoir été spécialement invoqués par les parties ou le juge (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Editions Paul Bauler, 2012, n° 935, p.

A réclama en outre une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir et l’application des dispositions des articles 80 et 935 du nouveau code de procédure civile.