Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il expose que le salarié a été licencié pour faute grave en date du 19 mars 2019 et que par requête du 28 mars 2019, il a demandé à voir déclarer le licenciement abusif et à le voir condamner à lui payer de ce chef le montant de 126.935 euros + p.m

de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la Requérante au paiement de la somme de 956.935 euros ou toute autre somme supérieure à titre de dommages et intérêts pour violation de l’article 1134 alinéa 3 du Code civil sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civilsolde, condamner la société SOC.1.) S.A. au paiement de la somme de

En tant que dirigeant de la société SOC2.), il est à qualifier de caution avertie (C. cass. fr., com. 17 févr. 2009, n 07-20.935

alors que l’article 935 du nouveau code de procédure civile n’autorise pas les partenaires au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats d’assister ou de représenter une partie dans la cadre d’une procédure de référéLes parties assignées sollicitent dès lors la nullité de l’assignation, au motif que la mention exacte

alors que l’article 935 du nouveau code de procédure civile n’autorise pas les partenaires au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats d’assister ou de représenter une partie dans la cadre d’une procédure de référéLes parties assignées sollicitent dès lors la nullité de l’assignation, au motif que la mention exacte

Suivant décision du conseil de gérance de SOC1) Luxembourg du 3 août 2018, le montant disponible pour distribution de 40.935.254,21 EUR a été distribué comme suit

La cause s’entend des faits qui ont précisément fait l’objet d’une appréciation juridique de la part du juge, après avoir été spécialement invoqués par les parties ou le juge (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Editions Paul Bauler, 2012, n° 935, p

A réclama en outre une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir et l’application des dispositions des articles 80 et 935 du nouveau code de procédure civile

Ils ont demandé une provision de 51.935,77 EUR (44.109 EUR à titre de dommages et intérêts pour les dégâts leur causés par SOC1.) CONSTRUCTIONS dans le cadre de la construction du garagefinal sinon, en ordre subsidiaire, l’allocation du montant de 51.935,77 EUR

La société SOCIETE1.) sollicite reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 4.935,23 euros, augmentée des intérêts légaux à partir du 20 avril 2017, sinon à partir du 26 novembre 2018, jusqu’à solde, à titre de dommages et intérêtsElle fait état d’un dommage à hauteur de 4.935,23 euros4.935,23 eurosDans ces circonstances,

Année 2012 : 1.201.483,98 EUR - Année 2013 : 1.121.935,76 EUR - Année 2014 : 960.407 EUR

demande, la requérante a invoqué un jugement rendu en date du 31 mars 2017 par le tribunal de commerce de Bruxelles par lequel la défenderesse a été condamnée à lui payer le montant de 1.107.935,74 euros au titre d’arriérés de loyers et de commissions redus en vertu d’un contrat de location d’une grande rouePour établir sa créance, l’appelante s’est prévalue

En cours de première instance, la requérante a réduit sa demande en indemnisation de son préjudice matériel à la somme de 8.935,66matériel à la somme de 8.935,66depuis la date du préavis non respecté (à compter du 1er septembre 2016) jusqu’au mois de juillet 2017 inclus, à hauteur de la somme de 8.935,66B a interjeté appel incident limité et elle réclame,

L’appelant aurait alors créé la société SOCIETE3.) s.àr.l., mais l’exploitation de la pension d’animaux ne permettrait pas de dégager des revenus supérieurs au montant de 1.935,99 euros par moisSuivant fiches de salaires de la société SOCIETE3.) pour les mois d’avril 2016 à mai 2017, PERSONNE1.) a touché un salaire variant entre 1.801,46 euros et 1.935,99

engagé une procédure civile qu’en août 2001 en réclamant les montants de 21.952.688.- LUF et de 1.100.935.- LUF avec les intérêts conventionnels sinon légaux

L’appelant conclut que les pièces versées en cause démontrent qu’il a travaillé tous les dimanches, lundis et jours fériés et il fournit un tableau duquel il ressortirait qu’il presté en tout 1.980 heures supplémentaires, à rémunérer au taux horaire brut de 22,935 EUR

En effet, il est établi que dans cette période, la BANQUE a crédité les comptes des sociétés SOC5.) D&B I.), SOC5.) D&B II.), SOC5.) D&B.) et SOC5.) D&D.) de 160.465.935 euros

crédit en compte courant à hauteur de la somme en principal de 935.000.euros

du prêt immobilier qu’il rembourse pour la maison qu’il occupe, tandis que son épouse, qui touche un salaire mensuel de 1.935 euros (moyenne des mois de juin à septembre 2018) et paie un loyer de 950 euros par mois, n’a plus qu’un disponible net de 985 euros

Sur base du constat que le salarié licencié avait une ancienneté, non contestée, supérieure à 25 années, le tribunal a fixé l’indemnité redue de ce chef à A à neuf mois de salaire (9 x 8.935,41=) 80.418,69 euros