Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 32.920,33 euros.PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 32.920,33 euros.

Ensuite, le GROUPE1.) invoque encore la nullité de la requête en ordonnance de paiement pour défaut d’indication sommaire de l’objet et des moyens, ceci en application de l’article 920 du Nouveau Code de Procédure civile.

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE2.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.593,30 € à titre de charges pour l’année 2022, les loyers des mois de septembre et octobre 2023 à hauteur de (2 x 980 =) 1.960 € et la somme de (4.744,35 + 9.176,54 =) 13.920,89 € à titre de dégâts locatifs.PERSONNE2.) réclame la somme de (4.744,35 + 9.

PERSONNE2.) s’entendre condamner à rapporter à la succession de feu PERSONNE4.) le montant de 103.500 euros sur base des articles 920, 921 et 922 du Code civil, ce montant avec les intérêts légaux à partir du jour du ou des prélèvements, virements et autres transferts jusqu’à solde, sinon à compter duEn droit, PERSONNE1.) conclut à la réintégration des

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 920/2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 6 décembre 2023, renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

1.350,33 1.920,54

de déclarer non-fondée la demande des appelants à voir mettre les frais d'expertise relatifs à l'évaluation de la maison sise à ADRESSE3.), d'un montant de 817,06 euros, à charge de la masse successorale, sinon de mettre également les frais d'expertise de l'expert Chrescht Klein d'un montant de 920 euros à charge de la masse successorale.PERSONNE3.) demande,

Il échoit de rappeler que l’action a été introduite par la société d’assurance mutuelle à cotisations variables SOCIETE1.), ci-après SOCIETE1.), contre la société anonyme SOCIETE2.) SA et la société anonyme SOCIETE3.) SA aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part au paiement du montant de 2.920,50 euros du chef

A l’audience des plaidoiries du 10 janvier 2024, la requérante a chiffré, dans un premier temps, son préjudice matériel à un montant de 10.920,17 euros au titre de la perte de rémunération sur une période de 8 mois après le licenciement.

Pour étayer son préjudice, SOCIETE6.) donne à considérer qu’elle aurait, conformément aux stipulations du Contrat-individuel, payé un montant total de 184.080,- EUR hors TVA à SOCIETE4.), de sorte qu’il aurait subsisté un solde de (354.000 - 184.080 =) 169.920,EUR hors TVA, soit 198.806,40 EUR, par rapport au prix forfaitaire convenu.

12.920,97 euros.Le préjudice matériel subi par PERSONNE1.) du chef de son licenciement s’élève partant, par réformation du jugement déféré, à 12.920,97 euros.dit fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel jusqu’à concurrence du montant de 12.920,97 euros,partant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la

Dans ses dernières conclusions du 22 juin 2023, la société SOCIETE1.) augmente sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocats au montant de 10.920.euros.Dans ses dernières conclusions du 22 juin 2023, la société SOCIETE1.) augmente sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocats au montant de 10.920.euros.

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 30 mars 2023 sous le numéro 920/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 6 avril 2023 au greffe du tribunal d’

dépassée et que conformément aux articles 920 et suivants du Code civil, les prédites donations doivent être réduites de 78.100 euros.sur base de l’article 920 du Code civil qui dispose que les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession.

PERSONNE2.) augmente sa demande en arriérés de loyers pour la période d’août 2023 à décembre 2023 inclus, soit 7.100.- euros et la porte au montant total de 16.920.- euros.La demande de PERSONNE2.) en arriérés de loyers sur la période de janvier 2023 à décembre 2023 est donc à dire fondée pour la somme totale de 2.820 + 14.100 = 16.920.euros, avec les

Elle soutient encore que la partie défenderesse a uniquement payé le montant de 920.- euros pour les mois de février à août 2022 et qu’elle n’a riendéguerpissement au montant de 920.- euros, - constaté que PERSONNE1.) est occupante sans droit ni titre de l’appartement sisEn ce qui concerne les indemnités d’occupation et charges actuellement réclamées, le

L’article 920 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que la demande en octroi d’une provision est formée au greffe par requête faite par le créancier ou par son mandataire, celle-ci devant contenir, sous peine de nullité, les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse et défenderesse, l’objet de la demande et l’L’

Quant à la perte des loyers, il y aurait lieu de distinguer l’appartement du soussol et les deux appartements ayant été transformés en un seul : pour le premier, comme il n’aurait plus pu être occupé à partir du 1er janvier 2016 : sa perte serait depuis ce jour de 920.- euros mensuels, sur une durée de 13,5 années, correspondant à une « espérance de vie

voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part les parties défenderesses à payer à la partie requérante le montant de 3.920 euros, avec les intérêts de retard au taux légal depuis la demande

A l’audience publique du 1er décembre 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont demandé acte de l’augmentation de leur demande pour les loyers des mois de novembre et décembre 2023 de sorte que leur demande s’élève au montant total de 7.920.-Au vu des pièces versées en cause notamment du contrat de bail, des renseignements fournis et en l’absence de contestations