Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries du 10 janvier 2024, la requérante a chiffré, dans un premier temps, son préjudice matériel à un montant de 10.920,17 euros au titre de la perte de rémunération sur une période de 8 mois après le licenciement.

Pour étayer son préjudice, SOCIETE6.) donne à considérer qu’elle aurait, conformément aux stipulations du Contrat-individuel, payé un montant total de 184.080,- EUR hors TVA à SOCIETE4.), de sorte qu’il aurait subsisté un solde de (354.000 - 184.080 =) 169.920,EUR hors TVA, soit 198.806,40 EUR, par rapport au prix forfaitaire convenu.

12.920,97 euros.Le préjudice matériel subi par PERSONNE1.) du chef de son licenciement s’élève partant, par réformation du jugement déféré, à 12.920,97 euros.dit fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel jusqu’à concurrence du montant de 12.920,97 euros,partant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 30 mars 2023 sous le numéro 920/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 6 avril 2023 au greffe du tribunal d’

Dans ses dernières conclusions du 22 juin 2023, la société SOCIETE1.) augmente sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocats au montant de 10.920.euros.Dans ses dernières conclusions du 22 juin 2023, la société SOCIETE1.) augmente sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocats au montant de 10.920.euros.

dépassée et que conformément aux articles 920 et suivants du Code civil, les prédites donations doivent être réduites de 78.100 euros.sur base de l’article 920 du Code civil qui dispose que les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession.

PERSONNE2.) augmente sa demande en arriérés de loyers pour la période d’août 2023 à décembre 2023 inclus, soit 7.100.- euros et la porte au montant total de 16.920.- euros.La demande de PERSONNE2.) en arriérés de loyers sur la période de janvier 2023 à décembre 2023 est donc à dire fondée pour la somme totale de 2.820 + 14.100 = 16.920.euros, avec les

Elle soutient encore que la partie défenderesse a uniquement payé le montant de 920.- euros pour les mois de février à août 2022 et qu’elle n’a riendéguerpissement au montant de 920.- euros, - constaté que PERSONNE1.) est occupante sans droit ni titre de l’appartement sisEn ce qui concerne les indemnités d’occupation et charges actuellement réclamées, le

L’article 920 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que la demande en octroi d’une provision est formée au greffe par requête faite par le créancier ou par son mandataire, celle-ci devant contenir, sous peine de nullité, les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse et défenderesse, l’objet de la demande et l’L’

Quant à la perte des loyers, il y aurait lieu de distinguer l’appartement du soussol et les deux appartements ayant été transformés en un seul : pour le premier, comme il n’aurait plus pu être occupé à partir du 1er janvier 2016 : sa perte serait depuis ce jour de 920.- euros mensuels, sur une durée de 13,5 années, correspondant à une « espérance de vie

A l’audience publique du 1er décembre 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont demandé acte de l’augmentation de leur demande pour les loyers des mois de novembre et décembre 2023 de sorte que leur demande s’élève au montant total de 7.920.-Au vu des pièces versées en cause notamment du contrat de bail, des renseignements fournis et en l’absence de contestations

voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part les parties défenderesses à payer à la partie requérante le montant de 3.920 euros, avec les intérêts de retard au taux légal depuis la demande

déboute PERSONNE8.) et PERSONNE9.) de leur demande dirigée contre PERSONNE2.) basée sur l’action en répétition de l’indu et l’action de in rem verso et subsidiairement sur les articles 843 et 920 duPour rappel, les parties demanderesses basent leur demande dans l’assignation sur les articles 920 et suivants du Code civil et sur les articles 843 et suivants

loyer de Q2 2020 (à partir du 25 avril 2023) : 53.378,55 euros TTC, - loyer de Q3 2020 : 72.499,23 euros TTC, - loyer de Q4 2020 : 73.419,80 euros TTC (72.499,23 euros TTC + indexation 920,57 euros

Lors de l’audience des plaidoiries en instance d’appel le 31 octobre 2023, PERSONNE2.) augmente sa demande et conclut à la condamnation de la partie PERSONNE1.) à lui payer la somme de 40.920,37 euros, à titre d’indemnités d’occupation, y compris les indemnités échues suite au jugement entrepris.Lors de l’instance d’appel, PERSONNE2.) augmente sa demande et

voir réduire la donation du 17 mars 2009 à concurrence de la moitié en application des dispositions des articles 920 et 922 du Code civil,

Aux termes de l’article 920 du Code civil, les dispositions, soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession.

PERSONNE1.) fait valoir qu’en date du DATE6.), les époux PERSONNE4.) ont vendu une maison d’habitation sise à ADRESSE3.) pour le prix de 7.500.000.LUF (185.920,14 euros) aux époux PERSONNE7.), c’est-à-dire à la fille et au gendre de PERSONNE2.), le prix de vente ayant été payé par les acquéreurs à l’époque.

A l’audience des plaidoiries du 8 novembre 2023, la partie requérante verse un décompte actualisé suivant lequel elle augmente sa demande en paiement au montant total de 23.920.- euros.Au dernier stade des plaidoiries, la partie requérante réclame la somme de 23.920.euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation.Au vu des pièces versées au dossier et à

rapportable et qu’il est, conformément à l’article 920 du Code civil, sujet à réduction dès lors que la quotité disponible est excédée.