Décisions intégrales des juridictions judiciaires

lorsque la lettre de transport contient une clause de substituabilité en vertu de laquelle le transporteur aérien se réserve le droit de recourir à une autre mode de transport dans l’intérêt de l’expéditeur (Jurisclasseur Transport aérien Fasc. 910,numéros 126, 127, 128).En ce qui concerne les dispositions de la Convention de Varsovie visant les transports

910/4158 Auleschberg, chalet, 18 a ;