Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal apprécie souverainement l'impossibilité de comparaître en personne" (Cass. fr., 29 avril 1963, Pas. 1963, I, 910; Cass. fr., 10 septembre 1986, R.D.P

L’ÉTAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, exerce son recours sur base de l’article L.521-4 du code du travail et réclame à l’employeur le remboursement des indemnités de chômage avancées au salarié d’un montant de 57.910,67 euros pour la période de décembre 2017 à novembre 2018

910,47 EUR a effectivement été déduit lors du paiement de l’indemnité de départIl résulte de la pièce n° 9 versée par l’appelante que celle-ci a effectivement réglé le 29 juin 2015 au mandataire de l’intimé le montant de 8.627,29 EUR au titre de solde de l’indemnité de départ, un montant de 2.910,47 EUR ayant été (indûment) déduit au titre de salaire pour la

PERSONNE1.) a encore demandé à voir constater qu’elle a été victime de harcèlement moral dans le cadre de ses fonctions et elle a demandé à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant total de 62.910,41 EUR du chef des licenciements abusifs et du harcèlement moral avec les intérêts légaux à compter du jour de la demande jusqu’à solde et à lui

Elle explique que le prêt de 5.910.000 LUF a été concédé aux deux parties et qu’il y était stipulé que des fonds propres de 2.200.000 LUF seraient apportés par les deux partiesIl y a partant lieu de redresser les calculs des juges de première instance et de dire que la valeur de la construction s’est élevée à la somme des trois prêts, à 7.440.000 LUF (5.910.

Suite au redressement du décompte notarial, les juges de première instance ont conclu que B) est en droit de toucher personnellement le montant de 32.722.982,67 (part du prix vente) - 5.292.910,50 (dettes) = 27.430.072,17 FLUX, dont les acomptes qu’elle a touchés se chiffrant à 19.843.633 ont été déduits et ils ont fixé le solde à 7.586.439,17 FLUX

910

en 2012 : 1.254,44 x1,03=1.292,07.- en 2012 : 884,08 x 1,03=910,60.- en 2015 : 4.514,98.- x1 - en 2017 : 1.879,92.- x1

de 910,23 du solde de charges pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 et (iii) d’une indemnité de relocation de 5.000,00 euros correspondant à quatre mois de loyer1.316,61 euros, avec les intérêts au taux conventionnel de 12% l’an sur le montant de 910,23 euros à partir de la demande en justice, le 28 février 2014, jusqu’au 7 octobre 2014, date

Seules les parties au contrat peuvent devenir créanciers ou débiteurs par l’effet de celui-ci (Trib. Lux. 17 février 2015, n° 159.910 du rôle, reprenant la formule de Trib

arrondissement de et à Luxembourg, jugement n° 160/2016 du 1er juin 2016, n° 167.910 du rôle

que B) a droit à des honoraires de (6.910 minutes – 170 minutes)/ 60 x 135 = 15.165 euros HTVA, soit 17.439,75 euros TTC

Au vu des développements qui précèdent et compte tenu du partage des responsabilités, il y a partant lieu de condamner P1.) à payer à PC1.) le montant total de 29.910,48 € (¾ x (12.543,64 € + 2.337 € + 25.000 €)) avec les intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2016, jour des faits, jusqu’à solde sur le montant de 18.750 € (¾ x 25.000 €) et à compter du

en l’espèce, d’avoir sciemment consulté et détenu, du moins temporairement, des photographies, images et films à caractère pornographique impliquant et représentant des mineurs âgés de moins de 18 ans sur le disque dur du laptop saisi, plus particulièrement des fichiers d’images se composant de : - 910 images à caractère pédopornographique, de nature réelle

frais de chauffage au titre des années 2010/2011 : 1.114,46 euros, - frais de chauffage au titre des années 2011/2012 : 2.091,98 euros, - frais de chauffage au titre des années 2012/2013 : 1.494,08 euros, - frais de chauffage au titre des années 2013/2014 : 1.910,08 euros, - frais de chauffage au titre des années 2014/2015 : 1.167,91 euros, - frais defrais

montant 44.910 € 50.029,90 € 320.931,65 € 101.800 € 168.833,38 € 157.900 € 231.464,50 € 49.794,74 € 151.800 € 158.950 € 61.571,05 € 18.610,6531.171,27 € 27.910 € 37.650 € 49.189,56 € 228.301,30 € 26.863,65 € 12.345,87 € 7.325,40 € 12.950 € 12.400 € 8.850 € 16.239,56 € 12.950 € 45.603,24 € 9.100 € 41.800 € 59.103,32 € 10.000 € dans 131.550,57 € dans 115.298,

le numéro d’identification de l’appelante était le 910

rejeté la demande d’B) tendant à voir condamner A) à lui payer la somme de 2.910,06 euros au titre d’allocations d’éducation qu’il aurait indûment perçues

exécutoire pour pouvoir assigner le tiers saisi en déclaration affirmative (Répertoire pratique de droit belge, v° Saisie-arrêt, N° 910 ; Pandectes belges, v° Saisie-arrêt, N° 2488) et que de troisième part la Cour d’appel vient en effet de décider sans ambiguïté que « lorsqu’il existe un jugement déclarant valable la saisie-arrêt ou l’opposition, lebelge, v

de trop payé et elle y ajoute le montant de 2.910 euros que PERSONNE2.) a reconnu avoir été réglé par elle