Décisions intégrales des juridictions judiciaires

III, n° 58. – Cass. com., 9 juin 2009, n° 08-22.904 : JurisData n° 2009-048529 ;

Elle a sollicité la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 3.904,54 euros du chef de prestations non réalisées ainsi que de prestations doublement facturées, outre les intérêts.La demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) en paiement du montant de 3.904,54 euros a dès lors été déclarée non fondée, alors que la demande de la

Il s’avère eu égard au décompte que la créance du FNS se décomposait initialement en un principal de 20.904,24 euros, majoré de 10 % au titre des frais de recouvrement prévus par l’article 9 de la loi du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le FNS, soit un total de 22.994,66 euros et après déduction des

ii) Surcoût pour la poursuite des travaux d’un montant de 127.904,94 euros SOCIETE2.) explique avoir fait appel à plusieurs entreprises pour finaliser les travaux d’électricité commencés par SOCIETE1.).Malgré cela, il y aurait un surcoût pour SOCIETE2.) qui s’élèverait actuellement à un montant de 127.904,94 euros.

Par ordonnance n° 904/2009 du 16 décembre 2009, le juge des référés a dit que la société SOCIETE4.), la société SOCIETE5.), la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) SARL (ci-après « la société SOCIETE6.) ») et la société anonyme SOCIETE7.) S.A. (ci-après la société SOCIETE7.)) étaient tenues d’intervenir dans le cadre des opérations d’expertisePour

de Luxembourg, 2ième édition, n° 904 et 905).En d’autres termes, on peut dire que les unes sont d’ordre privé, tandis que les secondes sont d’ordre public (cf Thierry HOSCHEIT, op cit., n° 904 et 905).

sanctionnée à des conditions autres que celles prévues en matière de vente d’immeubles (M. Grimaldi, Droit civil Successions, 6ème édition, p. 904).

a reconnu le bien-fondé des prétentions à concurrence de la somme de 2.904,13 euros TTC pour correspondre à des prestations non contestées par PERSONNE1.)pour en fin de compte condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de (17.957,74 + 16.109,16 + 6.458,82 + 2.904,13 =) 43.429,85 euros, avec les intérêts au taux directeur de la Banque

16.699,17 euros 11.904,95 euros 13.605,66 euros 13.605,66 euros

En dernier lieu, A. soulève que les calculs de répartition seraient tantôt sur mille et tantôt sur 904,811.

9.904,30 euros au titre d’une retenue de garantie sur la facture numéro 19881 du 17 juin 2016, outre les intérêts,SOCIETE2.) le montant de 9.904,30 euros avec les intérêts au taux de référence de la Banque centrale européenne majoré de huit points de pourcentage à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;A défaut de contestation de la demande de

En réponse aux questions de la Cour dans l’arrêt du 7 février 2018, A fait valoir qu’elle a payé à l’D/B la somme de 14.972.904,60 euros HTVA soit 17.218.840,29 euros TTC et elle verse les extraits de compte des paiements effectués (pièce 49 de Me Schmitt).

Par requête du 21 juin 2019, A.) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée SOC.1.) (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail de Diekirch pour l’entendre condamner, suite au licenciement avec effet immédiat qu’il estime abusif, à lui payer les montants de 21.904,60 euros au titre de l’

Ce serait encore à tort que le tribunal n’a pas pris en compte les travaux d’amélioration effectués durant le mariage dans l’intérêt de l’immeuble et financés par la communauté pour un montant total de 99.904,82 euros.A ce montant, il conviendrait d’ajouter la somme de 99.904,82 euros correspondant à la part de travaux financés par la communauté et dont les

o Année 2 : 2021 : 6.953,40 / 1,0012 = 6.939,51 euros o Année 3 : 2022 : 6.953,40 / 1,0013 = 6.932,58 euros o Année 4 : 2023 : 6.953,40 / 1,0014 = 6.925,66 euros o Année 5 : 2024 : 6.953,40 / 1,0015 = 6.918,74 euros o Année 6 : 2025 : 6.953,40 / 1,0016 = 6.911,82 euros o Année 7 : 2026 : 6.953,40 / 1,0017 = 6.904,92 euros o Année 8 : 2027 : 6.953,40 / 1,0018

avr. 2012, no 10-25.904 , RLDC juin

susceptible d’entraîner l’annulation de l’acte en question que si concomitamment avec la règle, le texte de loi a prévu que cette règle doit être observée sous peine de nullité (T. HOSCHEIT, op. cit., n° 904).

exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale » (cf. Alain STEICHEN, op. préc. n° 904).

Cette baisse est évaluée par lui à (4.000 +12.784 +25.904 euros) soit un total de 42.688 euros.

Le préjudice financier en résultant se composerait, d’une part, de frais de comptabilité et de domiciliation à hauteur de 50.904,50 euros inutilement générés, et de la dilapidation d’une partie non négligeable des avoirs financiers de la société E) détenus sur un compte banque X), à savoir la somme de 71.725,44 euros.