Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Reprise privée des fournitures d'entretien et de petit équipement, estimée forfaitairement à 50% soit 16.300€ (2015) et 5.900€ (2016)

Compte tenu de la gravité de l’infraction retenue à charge de la prévenue, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende de 900 euros et à une interdiction de conduire de 24 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de NEUF CENTS (900) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à

900,90 euros pour le rapport d’autopsie du Dr. SCHAUL ;

Au vu des explications fournies à l’audience, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le préjudice matériel et moral accru à PERSONNE8.), toutes causes confondues, à la somme de 1.900 euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE8.) la somme de 1.900 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 18 octobre 2023, jour de la demande

Il suffit que le juge puisse acquérir la certitude que l'infraction a été commise, dans tous ses éléments, par un organe ou un représentant, pour que la personne morale puisse être déclarée coupable de cette infraction (TA Lux, n° 900/2011, 14 mars 2011).

23’480.00 5’000.00 50’000.00 43’719.00 25’000.00 19’897.86 163’000.00 24’463.00 10’000.00 30’000.00 175’000.00 29.046.00 54.287.00 21’482.00 23’922.00 175’000.00 18’615.02 10’000.00 23’757.13 20’000.00 288’909.00 30’000.00 15’000.00 15’000.00 67’900.00 25’000.00 25’000.00 13’008.00 15’000.00 31.006.00 10’000.00 30’000.00 56’441.00 7’800.00 181’000.00 8’420.

a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.900,82 euros,

21,61 euros 1.009,00 euros 6.900,50 euros.Concernant le poste de préjudice matériel relatif à la perte de revenu, le premier juge a retenu la somme de 6.900,50 euros.Au vu des pièces versées en cause, et des explications fournies par la partie civile, c’est à bon droit que le juge de première instance a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de

un vélo électrique de la marque MOUSTACHE, d’une valeur de 5.900,- euros, - un vélo de la marque TREK d’une valeur de 799,- euros, - un vélo de la marque BMC, d’une valeur de 4.165,- euros, - un casque de moto de la marque DAINESE, d’une valeur de 799,95 euros, - un skateboard électrique de la marque MAVERIX, d’une valeur de 1.000,- euros, - un porte-un vélo

Il résulte de l’exploitation du matériel informatique appartenant à PERSONNE1.) que celui-ci a transmis au moins 4.900 des enregistrements qu’il a réalisés à environ 130 contacts via Skype.

9) le 13 juin 2022, entre 12.01 et 12.07 heures, à L-ADRESSE6.), dans la « M-Box » située près du ADRESSE8.), au préjudice de PERSONNE9.), né le DATE9.), un cadenas de vélo, un vélo de la marque EXS (valeur 800 à 900 euros environ) et un casque de vélo multicolore (valeur 100 euros environ),un cadenas de vélo, - un vélo de la marque EXS (valeur 800 à 900

Quant à la somme de 650 euros, le Tribunal constate que PERSONNE1.) a déclaré percevoir le REVIS à hauteur de 1.900 euros et qu’il avait prélevé 1.200 euros dont les 650 euros, qui devaient servir à payer son loyer.

pas vivre encore 5 ans jusqu’à la majorité de ses enfants avec le prévenu sous un même toit, tout en mettant en avant les difficultés financières avec son salaire mensuel de 900 euros pour trouver un logement bien qu’ayant fait appel à diverses associations d’aide aux victimes.

entre juillet 2019 et décembre 2020, 1à 2 fois par mois, au total 450 à 900 grammes deentre juillet 2019 et décembre 2020, 1à 2 fois par mois, au total 450 à 900 grammes de cannabis pour un montant entre 4.050 et 9.100 euros à PERSONNE13.),

22.900,90 euros (dont le loyer, des charges, etc.)18 virements d’un montant total de 14.900,00 euros en faveur de PERSONNE10.) au titre dedont 428.900,27 euros sur son compte SOCIETE1.)22.900,90 euros (dont le loyer, des charges, etc.)18 virements d’un montant total de 14.900,00 euros en faveur de PERSONNE10.) au titredont 428.900,27 euros sur son compte

Montants en EUR 87.300,00 57.487,00 51.603,00 9.018,00 24.900,00 8.700,00 10.125,00 20.000,00 21.194,8439.900,00Montants en EUR 87.300,00 57.487,00 51.603,00 9.018,00 24.900,00 8.700,00 10.125,00 20.000,00 21.194,8439.900,00

causant un préjudice à PARTIE CIVILE1.), préqualifié, d’au moins 66.900,00 euros,L’analyse des comptes bancaires de VICTIME2.) a permis d’établir l’existence, entre janvier 2014 et juin 2016, d’une multitude de mouvements de compte pouvant être considérés, selon la police, comme étant au-delà des dépenses ordinaires de VICTIME2.), à savoir 17.800 euros en

Le Tribunal cite ainsi à titre d’exemple un versement de 5.600 euros effectué à l’attention de PERSONNE12.) et correspondant d’après PERSONNE1.) au salaire du mois de juin 2020 à attribuer à deux ouvriers, soit la somme individuelle de 2.900 euros.

Le paiement en date du 17 mai 2018 par le compte de la société SOCIETE1.) d’une facture émise par la société SOCIETE4.) pour un vol aller-retour de Luxembourg à Nice pour 13.900 euros en avion privé,facture de la société SOCIETE4.) pour un montant de 13.900 euros du 17 mai 2018, - facture relative à la participation de l’événement « Run to Monace 2018 » pour

A supposer authentique la facture n°2017/0411 du 11 avril 2017 émise par la société SOCIETE1.) dans le cadre de la vente du véhicule de la marque BENTLEY à PERSONNE1.), il ne ressort cependant d’aucun élément du dossier que ce dernier ait payé le prix de 12.900 euros à la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) n’ayant également versé aucune preuve de paiement à ce