Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») a adressé à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») en date du 16 novembre 2012 une facture du chef de la livraison de deux appareils cosmétiques pour un montant de 19.900,- EUR.Par exploit d’huissier du 5 juin 2013, SOCIETE1.) a fait donner assignation

Il est constant en cause que conformément à l’article 12.1 du contrat conclu entre parties, la société SOC1.) a souscrit le 31 juillet 2007 en faveur de la société SOC2.) une garantie de bonne exécution « Vertragserfüllungsbürgschaft auf erstes Anfordern » auprès de la banque Fortis pour un montant de 5.823.900,-

un Endorsement relating to the transfer of rights under an insurance policy du 23 mars 2007 portant sur le contrat d’assurance PCP 216-900 053 du 30 juin 2006.

A l’appui de leur demande, les époux GROUPE1.) exposent qu’ils ont contracté auprès de la SOCIETE1.) plusieurs conventions de crédit pour un montant total de 900.000 euros, intérêts non compris.

Il aurait été informé par des tiers que l’actuel conseil serait disposé à renoncer à des créances détenues sur des tiers, respectivement aurait transféré à une société tierce un montant de 900.000 EUR.

la société à responsabilité limitée JP MORGAN ASSET MANAGEMENT (EUROPE) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2633 Senningerberg, 6, route de Trèves, représentée par ses gérants actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 27 900 ;la société à responsabilité limitée JP MORGAN ASSET

Généralement cette preuve résulte d’un récépissé de dépôt remis par le dépositaire au déposant, ainsi que par l’inscription du dépôt au compte du déposant (Jurisclasseur Banque-Crédit-Bourse, fasc. 900, n°9).

Elle explique que suite à la prise de connaissance de l’état accidenté du véhicule une diminution de prix de 1.900,- EUR a été accordée à

La demande est d’ores et déjà fondée pour le montant de (800 + 5.000 + 900=) 6.700,-

elle pourrait être condamnée, à concurrence d’un montant de EUR 1.900.000, sinon tout autre montant même supérieur.La société anonyme SOC3.) (LUXEMBOURG) S.A. souligne qu’elle a été assignée suivant les règles de la procédure civile et qu’en conséquence il y a lieu de faire droit à sa demande de caution judicaire pour le montant de EUR 1.840.215,46 plus les

A l’appui de sa demande XXX fait valoir que le 28 septembre 2004, il a souscrit 953,262 parts du fonds LUXALPHA SICAV-American Selection pour un montant de 1.005.000,EUR, qu’en date du 30 mars 2006, il a fait racheter par le prédit fonds 900 parts pour un montant de 1.039.116,- EUR (en effet, contrairement aux dires du demandeur, c’est le fonds qui a

Les parties demanderesses exposent que le projet était dans sa phase finale, que même la rémunération de A.) avait été redéfinie après des discussions avec B.1.) et C.), que la rémunération annuelle de A.) de 1.300.000,- euros a été répartie pour un montant de 900.000,- € à charge de la famille B.) et un montant net de 400.000,- € à charge de la NUTEQUITY

Au cours d’une seconde visite en novembre 2000, le requérant rendit une nouvelle visite à la banque et fut informé à cette occasion que la valeur de ses avoirs s’était fortement dépréciée, accusant une baisse d’environ 900.000 EUR.

19.900.- € au titre de frais d’installation, avec les intérêts légaux à compter de l’assignation jusqu’à solde ;contrepartie, PERSONNE1.) s’est engagé à verser à la société SOCIETE1.) la somme forfaitaire de 19.900.- € au titre de frais d’installation, que le défendeur ne s’est néanmoins jamais acquitté de cette somme.SOCIETE1.) pour sa part reproche à

900,-

financement, la société Actar a procédé à des remaniements statutaires à l’issue desquels le capital social fut divisé en 134.900 actions du groupe A et 440 actions du groupe B, toutes libérées, les actions A étant toutes détenues par les consorts A.) et les actions B

à valeur nominale en AUSTR.$ 1.850.000,-, soit à valeur d'achat de ± 2.900.000,-

distinguer entre une réception provisoire et une réception définitive » (TAL 5 juin 2003, n°69.900 du rôle).Dans la mesure où le deuxième alinéa de l’article 900-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales dispose que les « associés [En application de l’article 900-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, les

900.000992,26 actions de DENOM1.) pour un prix de souscription de 900.000.- EUR, suivant formulaire de souscription du 5 décembre 2012.