Décisions intégrales des juridictions judiciaires

financement, la société Actar a procédé à des remaniements statutaires à l’issue desquels le capital social fut divisé en 134.900 actions du groupe A et 440 actions du groupe B, toutes libérées, les actions A étant toutes détenues par les consorts A.) et les actions B

à valeur nominale en AUSTR.$ 1.850.000,-, soit à valeur d'achat de ± 2.900.000,-

distinguer entre une réception provisoire et une réception définitive » (TAL 5 juin 2003, n°69.900 du rôle).Dans la mesure où le deuxième alinéa de l’article 900-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales dispose que les « associés [En application de l’article 900-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, les

900.000992,26 actions de DENOM1.) pour un prix de souscription de 900.000.- EUR, suivant formulaire de souscription du 5 décembre 2012.