Décisions intégrales des juridictions judiciaires

34.900,66 € 2.417,71 €34.900,66 € 2.417,71 €

mensuel initial de 650 euros, augmenté suivant avenant du 30 mai 2013 au montant de 800 euros à partir du 1er juin 2013 et suivant avenant du 7 juin 2018 au montant de 900 euros à partir du 1er juin 2018.

paiement le premier de chaque mois d’un loyer de 2.300 euros et d’une avance sur charges locatives de 280 euros et contre fourniture d’une garantie locative prenant la forme d’une garantie bancaire d’un montant de 6.900 euros.voir condamner les parties défenderesses à leur payer la somme de 6.900 euros au titre de la garantie bancaire indûment exécutée ;de

900/24 L-TRAV-659/22

voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à une indemnité d’occupation de 2.900 euros par mois d’occupation et ce à compter du 7 septembre 2023 jusqu’à la prise en délibéré de l’affaire,Ledit contrat de bail a pris effet le 7 septembre 2020 et a été conclu pour une durée d’un an renouvelable et moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 2.900 euros.Face au

Par requête déposée au greffe le 19 octobre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 1.900 euros à titre de remboursement de la garantie locative, avec les intérêts légaux à partir de la demande en

Par ordonnance rendue le 27 février 2023 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 4.900.- EUR

Elle s’oppose encore au paiement des arriérés de loyers et des indemnités d’occupation réclamés, sinon elle demande à voir réduire le loyer de 900 euros par mois depuis le début du bail, en se prévalant de l’exception d’inexécution en raison de l’insalubrité du logement, qui serait prouvée par le rapport de l’inspection sanitaire du 21 janvier 2022 et le

Par requête déposée en date du 8 mai 2023, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour, se voir restituer le solde de 900 euros au titre de la garantie locative, avec les intérêts tels que de droit à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, pour voir

seulement aux énonciations formelles du jugement, mais également aux questions incidentes que le juge a dû nécessairement résoudre pour y parvenir et qui priveraient de tout fondement logique la décision du juge si elles venaient à être démenties (cf. JurisClasseur procédure civile Vo. Autorité de la chose jugée, fasc. 900-30, n° 118) (Cour 1er avril 2021, n

En ordre subsidiaire, PERSONNE2.) a conclu au débouté des demandes adverses alors que le Juge aux Affaires Familiales aurait dans son jugement lui accordant un droit de résidence une indemnité d’occupation de 900 euros par mois.Quant au fond, et en ordre subsidiaire, PERSONNE1.) est d’accord à voir fixer l’indemnité d’occupation à 900 euros par mois.

5.673,78 euros 900,00 eurosLa société de droit belge SOCIETE4.) réclame le paiement de la franchise contractuelle de 1.250 euros ainsi que d’une indemnité d’immobilisation de 900 euros, soit une somme totale de 2.150 euros.

le loyer d’août 2023 a été partiellement payé par deux acomptes des 10 août 2023 (900.- euros) et 14 août 2023 (300.- euros)le loyer de septembre 2023 a été partiellement payé par deux acomptes de 500.- euros, respectivement de 900.

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) augmente sa demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour le mois de janvier 2024 à la somme de 27.900 euros.Elle soutient que depuis le début du bail, PERSONNE2.) n’aurait réglé aucun loyer, de sorte à lui rester à l’heure actuelle redevable d’une somme de (5 x 5.580 =) 27.900 euros.Au vu des

PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) SA demandent à voir débouter PERSONNE1.) de sa demande, et la société SOCIETE1.) SA demande, reconventionnellement, la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 4.900,45 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir du décaissement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu

euros, il faudrait retenir qu’il a bénéficié depuis le 1er juin 2020 à ce jour d’un montant de 2.900 euros par mois, sinon enjoindre à PERSONNE2.) de produire en cause les extraits de compte de la société SOCIETE1.) SARLS.

le voir condamner au montant de 7.900 euros à titre d’avances sur charges redues, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice.En premier lieu, et quant aux avances sur charges, PERSONNE1.) conclut à la prescription de la demande adverse pour toute demande antérieure à décembre 2017, soit pour un total de 19 mois à 100 euros, à savoir 1.900

facture no 0445A du 30 novembre 2017 de 900 euros TTC ;facture d’avoir no A460A du 13 décembre 2017 de -900 eurospaiement du 12 février 2018 à hauteur de 900 euros ;

Elle sollicita en outre l’exécution provisoire du jugement, la condamnation de Claire LIGNIÈRES-COUNATHE et Catherine COLONNA aux frais et dépens de l’instance et au paiement d’une indemnité de procédure de 900 euros sur base de l’

augmente sa demande à titre d’arriérés de loyers pour les mois de juillet et août 2023, mais réduit sa demande en condamnation à la somme de (38.600 - 27.900 =) 10.700 euros après compensation avec la garantie locative s’élevant à la somme de 27.900 euros ;Après déduction de la garantie locative de 27.900 euros à laquelle il aurait fait appel, sa demande à