Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’immeuble indivis ayant eu, d’après le rapport établi par l’expert E1) le 12 juin 2009, une valeur de 260.900 euros à la date du rapport, la Cour retient pour le calcul de l’indemnité redue pour l’occupation pendant les années 2004 à 2008 une valeur moyenne de 250.000 euros.

S’il résulte des pièces versées que durant la période d’avril à octobre 1996 des virements d’un montant de 5.900 euros ont été opérés d’un compte ouvert au nom de l’appelante auprès de la « banque » vers un compte ouvert au nom de l’intimé et que ce compte a été débité des mensualités du prêt n° 2 (

Quant à la situation patrimoniale de A), il est constant en cause qu’elle perçoit mensuellement une pension de vieillesse de 1.900 euros et des loyers de quelques 5.600 euros.

La véranda a été acquise au prix de 611.800 LUF taxes non comprises suivant facture du 28 mars 1994, un acompte de 305.900 LUF a été facturé le 29 novembre 1993.

aucun emploi nouveau et se vanterait de vivre des allocations familiales de l’ordre de 1.900 €/mois qui sont versées à sa compagne pour leurs six enfants.

sur le total dû, un montant de LUF 1.228.900 a été saisi par l’Administration de l’Enregistrement sur des loyers privés revenant à M. PERSONNE2.).

d’un montant de 950.000 euros et une valeur par capitalisation d’un montant de 886.900 euros (p. 11 et 12 du rapport D).

C'est encore à bon droit que les premiers juges ont retenu que B) redevait à la communauté la somme de 14.900 euros du chef d’un versement du compte commun BGL sur son compte prêt personnel BGL et que, partant, il redevait la moitié de cette somme, en l'occurrence la somme de 7.450 euros, à A).

A) demande encore à voir condamner B) à lui payer le montant de 4.900 euros au titre de l’acquisition de meubles pour les chambres à coucher des enfants.

A.) dit avoir viré les montants de 1.900 euros, 10.000 euros et 15.133,56 euros sur le compte ouvert pour le remboursement du prêt hypothécaire souscrit par ses parents, de sorte qu’il y aurait lieu de tenir compte de la totalité de ces sommes dans le cadre de la liquidation devant notaire.Les extraits de compte versés renseignent que A.) a apuré, après la

A titre de charges incompressibles, il allègue, outre le remboursement du prêt immobilier relatif à l’ancien domicile conjugal occupé gratuitement par l’épouse, le paiement d’un loyer de 900Il y a lieu de retenir à titre de charge incompressible le paiement d’un loyer de 900 euros, le prêt relatif au domicile conjugal étant apuré.Au vu des facultés

Il se prévaut, à cet égard, de son salaire mensuel d’environ 2.900 euros, des charges de loyer, à raison de 1.040 euros par mois, et de deux primes d’assurance de 145,50 euros et de 100 euros par mois.Il n’est, d’un autre côté, pas contesté que le débiteur d’aliments B) touche un revenu mensuel net qui se situe entre 2.900 et 3.000 euros suivant les derniers

Il se prévaut, à cet égard, de son salaire mensuel d’environ 2.900 euros, des charges de loyer, à raison de 1.040 euros par mois, et de deux primes d’assurance de 145,50 euros et de 100 euros par mois.Il n’est, d’un autre côté, pas contesté que le débiteur d’aliments B) touche un revenu mensuel net qui se situe entre 2.900 et 3.000 euros suivant les derniers

Il résulte des renseignements fournis à la Cour et des pièces versées en cause que, d’un côté, A.) touche en tant que chauffeur de bus professionnel un salaire net variant entre 2.900 et 3.100 euros suivant le nombre des heures de travail prestées.

Il résulte des renseignements fournis à la Cour et des pièces versées en cause que, d’un côté, A.) touche en tant que chauffeur de bus professionnel un salaire net variant entre 2.900 et 3.100 euros suivant le nombre des heures de travail prestées.

de 900.- euros par mois, à raison de 300.- euros par enfant et par mois, a condamné B) à payer à A) une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commune mineure EL) de 300.- euros par mois, a dit recevable, mais non fondée la demande d’A) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel et a dit recevables,

de 900.- euros par mois, à raison de 300.- euros par enfant et par mois, a condamné B) à payer à A) une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commune mineure EL) de 300.- euros par mois, a dit recevable, mais non fondée la demande d’A) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel et a dit recevables,

huissier du 15 janvier 2010, B) a fait donner assignation à la société anonyme C)à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch aux fins de l’entendre condamner à lui payer les montants de 2.900 euros et 5.105 dollars US du chef des mêmes causes.

huissier du 15 janvier 2010, B) a fait donner assignation à la société anonyme C)à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch aux fins de l’entendre condamner à lui payer les montants de 2.900 euros et 5.105 dollars US du chef des mêmes causes.

Elle fait valoir que par ordonnance de référé du 28 octobre 2008 une pension alimentaire de 900 euros par mois avait été allouée pour Mariella.Il a partant un disponible mensuel de 3.900 euros.