Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) joint en attache la décision attaquée prise par la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines le 26 mars 2024, l’informant qu’en vertu de sa condamnation par ordonnance pénale n°900 du tribunal correctionnel de Luxembourg du 9 octobre 2023 à une interdiction de conduire de 12 mois du chef de « non titulaire d’un permis de

partant ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pour le montant dépassant 18.900.000.- euros et « dire que sur présentation d’un extrait de compte bancaire, lettre de garantie bancaire, ou déclaration d’une Partie Tierce-Saisie, certifiant la détention du montant de au moins 18.900.000,-€ en faveur de la Partie Saisissante, payable uniquement surordonner le

900 EUR sont exposés dans l’intérêt de PERSONNE3.), ils ne sont pas pris en considération à titre de dépense incompressible, mais à titre de besoins de l’enfant commune auxquels PERSONNE1.) doit contribuer par le biais de la pension alimentaire.

Il joint en attache la décision attaquée prise par la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines le 26 mars 2024, l’informant qu’en vertu de sa condamnation par ordonnance pénale n°900 du tribunal correctionnel de Luxembourg du 9 octobre 2023 à une interdiction de conduire de 12 mois du

abusif, les montants respectifs de 9.200 euros et 14.000 euros, à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral, le montant de 30.900 euros, à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 10.300 euros, à titre d’indemnité de départ, et le montant de 3.090 euros, à titre de prime de fin d’année, soit le montant total de 67.490 euros,

PERSONNE1.) déclare percevoir un salaire mensuel net d’environ 2.900 euros et payer, à titre de dépenses incompressibles, un loyer mensuel de 850 euros et une pension alimentaire de 184,50 euros pour un enfant né d’une autre relation, de sorte à ne disposer que d’un revenu mensuel d’environ 1.950 euros.

5) Instrument « 399115-900 » (8.5% SOCIETE9.) NV 5-Year SOCIETE5.5) Instrument « 399115-900 » (8.5% SOCIETE9.) NV 5-Year SOCIETE5.) on DJ Eurostoxx 50 Index »)

distincte du prévenu, ainsi que sur le paiement partiel à hauteur d’un montant de 8.900 euros sur le prix de vente du véhicule Audi A5 en 2011.En l’occurrence, il n’est pas contesté par PERSONNE2.), tel que le tribunal de première instance l’a retenu que le solde débiteur de 18.589,15 euros provient pour partie de l’acquisition par le prévenu d’une voiture

compétence à la juridiction du second degré est une conséquence de l’effet dévolutif de l’appel (en ce sens JurisClasseur procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel – jugements susceptibles ou non d’appel, n°34).

n° INV/2020/0035 du 15 octobre 2020 (commande du 24 septembre 2020) pour 81.900 euros TTC.

SOCIETE3.) explique que pour le PWC de 2018, SOCIETE1.) a déclaré un budget IT de 5.500.000 euros (donnant droit à un PWC de 1.900.000 euros).

Le tribunal a encore ordonné la confiscation des montants et objets précisés au dispositif du jugement, ainsi que l’attribution des montants totaux de 295.062,07 euros et 10.900 USD, et de deux montres des marques respectives SOCIETE2.) et Audemars Piguet à la société anonyme de droit portugais SOCIETE1.) S.A. (ci-après la société SOCIETE3.)).euros, 950

logement pris en colocation avec son concubin au lieu du montant de 900 euros.Elle expose qu’en vertu de deux contrats de colocation conclus par elle-même et son concubin, chacun d’entre eux doit payer le montant mensuel de 900 euros à titre de loyer.Ce serait à juste titre que seul un montant de 450 euros a été retenu par le juge aux affaires familiales à

or £3,900 per week during any Season that the Club competes in the Football League.

transfert de compétence à la juridiction du second degré est une conséquence de l’effet dévolutif de l’appel (en ce sens JurisClasseur procédure civile, Fasc. 900-60: Appel – jugements susceptibles ou no d’appel, n°34).

PERSONNE2.) conclut finalement à la fixation de l’indemnité d’occupation au montant de 7.916,66 euros par mois, en tenant compte d’une valeur de l’immeuble de 1.900.000 euros, non contestée par l’appelant.

L'appelant fait valoir qu'il a donné en location à son salarié une maison sise à ADRESSE3.) contre le payement d'un loyer s'élevant à 900 euros, du 1er mai 2016 au 31 décembre 2017, puis à 1.500 euros, suivant contrat de bail conclu le 7 mars 2016.Sur le montant restant de 827,78 euros, l'appelant aurait encore retiré la somme de 900 euros suivant l'accord

d’une indemnité au titre d’un « Long Term Incentive Plan » (ci-après SOCIETE7.) ) à hauteur de 900.000 euros.Par exploit d’huissier de justice du 30 octobre 2019, SOCIETE6.) a assigné SOCIETE2.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 900.000 euros,

n°81/235/02/018 concernant le chantier « SOCIETE4.) B » pour un montant global forfaitaire de 109.900 euros HT.

Suivant quittance subrogatoire du 6 novembre 2007, la société SOCIETE3.) a réglé à son assurée le montant de 70.900,71 euros à titre d’indemnisation des suites dommageables du susdit sinistre et la société SOCIETE4.) (ci-après la société SOCIETE4.)), assureur de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), a indemnisé ceux-ci à hauteur des montants de 12.515,00 euros et