Décisions intégrales des juridictions judiciaires

juge des référés, pour voir principalement déclarer nulle la Saisie-Arrêt et en ordonner la mainlevée pure et simple, sinon subsidiairement déclarer partiellement nulle de la Saisie-Arrêt et en ordonner la mainlevée pour le montant dépassant 18.900.000,- euros, sinon plus subsidiairement ordonner le cantonnement de la SaisieArrêt au montant de 18.900.000Les

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) a fait préciser qu’elle demandait au tribunal de déclarer résilié le bail avec effet au 1er avril 2024 suite à la résiliation unilatérale du bail et elle a augmenté sa demande à 9.900 euros au titre d’arriérés de loyers, d’avances sur charges et d’indemnités d’occupation redus

34.900,66 € 2.417,7134.900,66 € 2.417,7134.900,66 € 2.417,71

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant actuellement réclamé de 6.600,- € (7 mois à 900 et arriérés de 300) à l’encontre du locataire, la société à responsabilité limitée SOCIETE1

A l’audience des plaidoiries du 23 septembre 2024, la société SOCIETE1.) explique augmenter sa demande des mensualités de janvier 2024 à septembre 2024 compris (9 mois x 700.- euros), soit du montant de 6.300.- euros, pour porter sa demande au montant total de 11.900.- euros (5.600 + 6.300La demande relative aux mensualités a été augmentée à l’audience à 11.

A l’appui de sa requête, la société SOCIETE1.) SARL expose avoir donné en location, suivant contrat de bail signé entre les parties en date du 15 novembre 2022, « une chambre entièrement meublée dans une maison individuelle sise à ADRESSE2.), L-ADRESSE2.) », moyennant paiement d’un loyer mensuel initial de 900.- EUR et 50.- EUR d’avances sur charges

Les décomptes versés seraient émis sur base des décisions rendues et porteraient au jour de l’audience de validation sur 11.992,80 euros d’arriérés pour les enfants et sur 7.900 euros pour la partie requérante à titre personnel

adonner au sport, ni faire de longues promenades, etc) 9. - atteinte à l'intégrité physique, ITT, ITP et IPP 10.- incapacité de travail du 22 août 2022 jusqu'en février 2024 : perte de salaires : 2.900 € x 18 mois : 11.- préjudice esthétique

compétence à la juridiction du second degré est une conséquence de l’effet dévolutif de l’appel (en ce sens JurisClasseur procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel – jugements susceptibles ou non d’appel, n°34

Même si les arriérés de loyers relatifs aux mois de juillet, septembre et octobre 2023, tels que retenus par le jugement entrepris, leur auraient entretemps été payés par l’intermédiaire de l’office social, des nouveaux impayés viendraient se rajouter, cette fois-ci quant aux mois d’avril 2024 à septembre 2024 inclus (soit la somme 6.900.euros), seul unPar

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch/Alzette en date du 29 mai 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 4.900 € du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, avec les intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à solde et pour l’entendre condamner àA l’

revenus du couple pour constater qu’PERSONNE4.) gagne environ 4.900 euros par mois tandis que son épouse gagnait environ 2.200 euros par mois

de 2.900,00 euros, de 1.635,60 euros et de 39.865,53 euros

PERSONNE1.) avait par ailleurs par courriel du 28 juin 2024 réclamé la somme de 2.900.- euros au titre des heures de congé

Au vu des pièces versées en cause et notamment du décompte fourni à l’audience, la demande relative aux arriérés de loyer avec avances sur charges est à déclarer fondée pour le montant de 5.900.- euroscondamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme de 5.900.- euros avec les intérêts légaux à partir du 5 juin 2024 jusqu’

donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande au montant total de 26.900partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 26.900.- € avec les intérêts légaux sur la somme de 23.700.- € à partir du 3 mai 2023 et sur la somme de 3.200.- € à partir du 6 juillet 2023, chaque fois jusqu’à soldedonné acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de

Elle a encore déclaré réduire sa demande pécuniaire au montant de 900.- eurosLe tribunal constate qu’à l’heure actuelle, un arriéré de 900.- euros reste en souffrance mais que le loyer avec avances pour la période du 15 juillet au 14 août n’est venu à échéance que la veille du jour des plaidoiriesIl y a dès lors lieu de condamner PERSONNE2.) au paiement du

900.- euros + p.m. à titre d’arriérés de loyer avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 7 janvier 2024 sinon de la demande en justice jusqu’à solde, et de la somme de 4.950.- euros à titre d’indemnité de relocation avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, voir prononcer la résiliation judiciaire du bail aux

Suivant accord entre parties du 7 novembre 2022, le loyer a été augmenté à 900.- euros et les avances fixées à 225.- euros

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’amende correctionnelle de 900 euros et à une peine d’interdiction de conduire de 22 moisc o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de NEUF CENTS (900) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais