Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) a demandé le paiement d’un montant de 8.900 euros à titre de loyers.

Par ordonnance conditionnelle de paiement numéro E-OPA2-507797/22 rendue en date du 30 juin 2022, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. le montant de 8.900.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement.Par exploit de l’huissier de justice du 6 décembre 2023, la société

A l’appui de sa requête, PERSONNE1.) expose avoir donné en location à la partie défenderesse suivant contrat de bail signé en date du 7 août 2024 un appartement meublé n°6 sis au rez-de-chaussée ainsi qu’une cave et un emplacement de stationnement n°ADRESSE3.) se situant au niveau 2, le tout sis à L-ADRESSE4.), moyennant un loyer mensuel de 2.900.EUR ainsi

500 euros pour le tracteur et 30 euros pour la Fiat, sinon de 500 euros pour le tracteur et de 900 euros pour la Fiat, à régler par des paiements mensuels de 100 euros et non pas de 1000 euros tel que retenu dans le jugement critiqué.

Suivant contrat de bail signé le 20 septembre 2021, SOCIETE1.) S.C.I. société civile immobilière a donné en location à PERSONNE2.) un appartement, sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 € et des avances sur charges de 150 €.

Dette (6x 20 =) 120 € Dette (2 x 200=) 400 € Dette (12 x 200 =) 2.400 € Dette (9 x 200 =) 1.800 € Dette (1.450 – 1.100=) 350 € Dette (2.900 – 2.500 =) 400 € Dette (4.350 – 2.500 =) 1.850 €.

un prélèvement de 7.907,80 euros le 5 février 2001, - un prélèvement de 7.900 euros le 8 février 2002, - un prélèvement de 2.000 euros le 12 septembre 2006, - un prélèvement de 8.000 euros le 20 mars 2006, - un virement de 1.000 euros le 16 janvier 2008 à son profit personnel, - un virement de 4.700 euros le 14 février 2008 au profit d’un tiers à titreUne

1.288 euros 60 euros 10 euros 33 euros 53 euros 900 euros

20.000,72 SOCIETE4.) 2.900,00 SOCIETE5.) 2.625,21 ENSEIGNE1.)2.900,00 SOCIETE5.)

Il suffit que le juge puisse acquérir la certitude que l'infraction a été commise, dans tous ses éléments, par un organe ou un représentant (JURISCLASSEUR Pénal, No 157), pour que la personne morale puisse être déclarée coupable de cette infraction (TAL n°900/2011 du 14 mars 2011).

Dans l'appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité des faits et décide, de condamner le prévenu à une amende correctionnelle de neuf cents (900) euros et une amende de police de deux cents (200) euros, en tenant compte de sa situation financière et personnelle, ainsi qu’à deux interdictions de conduire :c o n d a m n e PERSONNE1.)

s’entendre condamner à lui payer la somme de 6.900.-EUR à titre de remboursement du prix d’acquisition et la somme de 3.741,83.-EUR à titre d’indemnisation pour le préjudice moral et matériel subi.À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose avoir acheté, le 31 mars 2023, une voiture de marque NISSAN JUKE (année 2011, 147 000 km) auprès de la société SOCIETE1

Les requérants font valoir que dès le début des relations contractuelles, la défenderesse n’aurait payé les loyers que de façon très irrégulière et aurait fait abstraction de l’augmentation automatique du loyer, pour continuer à payer le montant de 5.900.-EUR.

Dans la mesure où PERSONNE4.) ne s’est vu accorder que le montant de 1.500 EUR à titre de supplément pour frais d’inscription au lieu du montant maximal annuel de 1.900 EUR pour le semestre d’hiver 2023/2024, il convient de retenir qu’il s’est vu allouer le montant de 400 EUR à ce titre pour le semestre d’été 2023/2024.Suivant courrier du Ministère de la

30.534,48 € 22.900,86 € 23.497,13 €La requérante demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 22.900,86 € à titre de réparation du préjudice moral qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif.

Suivant contrat de bail signé le 19 mai 2014, et ayant pris effet le 1er août 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement, sis à Leudelange, 27, rue de Cessange, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 € et des avances sur charges de 150 €.

8.900 euros le 11 octobre 2018 sur son compte courant NUMERO3.) de la SOCIETE6.), - 6.200 euros le 19 octobre 2018 sur son compte courant NUMERO3.) de la SOCIETE6.), - 6.550 euros le 19 octobre 2018 sur son compte courant NUMERO3.) de la SOCIETE6.),900 euros le 17 février 2018 vers 5.40 heures à l’ATM 214 de la banque SOCIETE10.) à ADRESSE14.),900 euros le

Jugt n° 900/2025 IC 2x (tp)

Ils ont demandé la fixation de l’indemnité d’occupation au montant de 1.900.- euros par mois, soit au montant de 63,34 euros par jour.Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 22 mars 2022, ayant pris effet le 1er avril 2022, les consorts GROUPE1.) ont donné en location à PERSONNE4.) et à PERSONNE5.) une maison située à ADRESSE3.), moyennant le

Le 27 janvier 2017, un premier contrat de bail a été conclu par l’intermédiaire de la société SOCIETE3.) (anc. agence SOCIETE4.)) concernant un appartement à ADRESSE5.), 2ème étage), lequel prévoit le versement d’un montant de 3.900 EUR au titre de la garantie locative.