Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant les revenus touchés par A. de 1981 à 2008, l’expert sur base d’un décompte de la CNAP, a retenu que A. a touché des salaires d’un montant total 899.249,77 euros.

Le contentieux fiscal où le contribuable ne discute pas le principe ou le montant d’une imposition, mais la régularité de la poursuite engagée à son encontre visant à le contraindre à se mettre en règle avec le Trésor relève des juridictions judiciaires (idem, n° 899).

D’après le décompte actualisé versé aux débats, le requérant prétend avoir droit à un montant de 6.899,94.- euros nets à titre de frais de représentation et budget risques psychosociaux pour la période d’octobre 2018 à juin 2019.

891.349,- EUR et 1.899.998,84 EUR

Par un jugement rendu par défaut en date du 22 novembre 2017, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 15ième section, siégeant en matière commerciale, a condamné E) à payer à D) le montant de 4.082.899,29 EUR, outre les intérêts de retard, du chef de non-remboursement d’un prêt.

condamner A), la société SOC2), la société SOC3) et la société SOC4) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement du montant de 124.925,97 euros (= 101.899,52 euros + 13.096,20 euros + 9.930,25 euros) au titre de coût de la remise en état tel qu’évalué par l’expert Romain FISCH dans son rapport du 18 décembre 2012 (points 3.4.1,

S1 au règlement du montant de 9.899,26 euros avancé par l’ÉTAT au titre d’indemnités de chômage, avec lesL’ÉTAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi réclame le remboursement à la partie mal-fondée des indemnités de chômage avancées à la salariée d’un montant de 9.899,26 euros pour la période de novembre 2016 à mai 2017, sur base de l’

La somme de ces trois retraits, soit 8.899 euros, était transférée sur ledit

Les litiges pour lesquels compétence est attribuée aux juridictions judiciaires, sont ceux relatifs au contentieux du recouvrement, le contentieux fiscal où le contribuable ne discute pas le principe ou le montant d’une imposition, mais la régularité de la poursuite engagée à son encontre visant à le contraindre à se mettre en règle avec le Trésor (n° 899

Par jugement du 16 janvier 2017, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et a condamné la sàrl S1 à payer à A une indemnité compensatoire de préavis de 7.691,86 euros, sous déduction du montant de 6.899,70 euros touché par le salarié à titre d’indemnité de chômage, une indemnité de départ de 2.171,70 euros et des dommages et intérêts pour le

463, no 899).

à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.082.899,29 EUR en principal avec les intérêts de retard prévus par les articles 3 et 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du 31 décembre 2015, sinon de l’assignation, sinon du jugement àA l’

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 165.899.

illustrant l’importance des sommes investies pour la promotion des quatre marques antérieures mettant systématiquement l’accent sur l’usage des couleurs bleu et argent dans les publicités et les activités de sponsoring, les montants investis à ce titre variant pour la période entre 2007 et 2011 entre 6.335.000 € et 6.899.000 €, et

Dans cette logique, il est admis que la qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et est absorbée par celui-ci (Thierry HOSCHEIT, op. cit., n° 899, p. 463).

Il est admis en doctrine (Alain STEICHEN, Précis de Droit des Sociétés, 4ème édition, n°899) que l’organe de gestion d’une société anonyme peut toujours décider de proroger l’assemblée des actionnaires à quatre semaines, ce qui empêchera toute prise de décision par l’assemblée prorogée et annulera toutes les décisions déjà prises par elle.

Bauler, 2012, n° 899).

Bauler, 2012, n° 899).

irrelevantes quant à la détermination du dommage matériel subi » (Bruxelles (12e ch.), 15 mai 2003, R.G.A.R., 2004, n° 13.899, citée in D. de Callataÿ, N. Estienne, La responsabilité civile, chronique de jurisprudence 1996-2007, volume 2 : Le dommage, éd.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté, au vu d’un décompte actualisé versé en cause, qu’un solde de 2.250,00 euros restait redu à titre de loyers impayés dont il y avait lieu de réduire un trop-payé de charges d’un montant de 899,62 euros, de sorte que la demande des bailleurs était fondée pour le montant réclamé de 1.350,38 euros, la