Décisions intégrales des juridictions judiciaires

donné acte à B. de son accord d’attribuer la somme de 13.899,20 euros à A.,Quant à l’argent bloqué chez le notaire Schlesser, les juges de première instance auraient à tort déduit de ses conclusions qu’elle était d’accord qu’un montant de 13.899,20 euros devait revenir à A..

l’indemnité compensatoire de préavis devait normalement couvrir, a dit fondées à concurrence de 2.899,06 euros la demande relative à l’indemnité de départ et à concurrence de 2.000 euros celle relative au préjudice moral, partant a condamné l’employeur à payer au salarié le montant de 4.899,06 euros avec les intérêts légaux à compter du 5 mai 2017 jusqu’à2.

à B le montant de 1.899,17 euros, avec les intérêts légaux à partir du 26 novembre 2015, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, sous réserve expresse d’augmentation de la demande en cours d’instance.La demande principale de B découlant du contrat PHV 2012-661 du 12 février 2013 aurait porté sur une créance de 1.899

Sur base des fiches de travail et des listes de contrôle, il s’est avéré qu’entre le 13 août 2018 et le 28 novembre 2018, quatre agents de sécurité de la société SOC.1.) SARL, A.), B.), C.) et D.), ont effectué un total de 899,25 heures de travail sur le site « ETS.1.)

À l’audience du 1er avril 2019, A diminua son préjudice matériel à 17.899,73 euros.

Dans cette logique, il est admis que la qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et est absorbée par celui-ci (Thierry HOSCHEIT, op. cit., n° 899, p. 463, et les références y citées).

Steichen, précité, n° 899).

Concernant les revenus touchés par A. de 1981 à 2008, l’expert sur base d’un décompte de la CNAP, a retenu que A. a touché des salaires d’un montant total 899.249,77 euros.

Le contentieux fiscal où le contribuable ne discute pas le principe ou le montant d’une imposition, mais la régularité de la poursuite engagée à son encontre visant à le contraindre à se mettre en règle avec le Trésor relève des juridictions judiciaires (idem, n° 899).

D’après le décompte actualisé versé aux débats, le requérant prétend avoir droit à un montant de 6.899,94.- euros nets à titre de frais de représentation et budget risques psychosociaux pour la période d’octobre 2018 à juin 2019.

891.349,- EUR et 1.899.998,84 EUR

Par un jugement rendu par défaut en date du 22 novembre 2017, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 15ième section, siégeant en matière commerciale, a condamné E) à payer à D) le montant de 4.082.899,29 EUR, outre les intérêts de retard, du chef de non-remboursement d’un prêt.

condamner A), la société SOC2), la société SOC3) et la société SOC4) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement du montant de 124.925,97 euros (= 101.899,52 euros + 13.096,20 euros + 9.930,25 euros) au titre de coût de la remise en état tel qu’évalué par l’expert Romain FISCH dans son rapport du 18 décembre 2012 (points 3.4.1,

S1 au règlement du montant de 9.899,26 euros avancé par l’ÉTAT au titre d’indemnités de chômage, avec lesL’ÉTAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi réclame le remboursement à la partie mal-fondée des indemnités de chômage avancées à la salariée d’un montant de 9.899,26 euros pour la période de novembre 2016 à mai 2017, sur base de l’

La somme de ces trois retraits, soit 8.899 euros, était transférée sur ledit

Les litiges pour lesquels compétence est attribuée aux juridictions judiciaires, sont ceux relatifs au contentieux du recouvrement, le contentieux fiscal où le contribuable ne discute pas le principe ou le montant d’une imposition, mais la régularité de la poursuite engagée à son encontre visant à le contraindre à se mettre en règle avec le Trésor (n° 899

Par jugement du 16 janvier 2017, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et a condamné la sàrl S1 à payer à A une indemnité compensatoire de préavis de 7.691,86 euros, sous déduction du montant de 6.899,70 euros touché par le salarié à titre d’indemnité de chômage, une indemnité de départ de 2.171,70 euros et des dommages et intérêts pour le

463, no 899).

à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.082.899,29 EUR en principal avec les intérêts de retard prévus par les articles 3 et 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du 31 décembre 2015, sinon de l’assignation, sinon du jugement àA l’

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 165.899.