Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898 , Cass.

Le budget de 490.900 EUR initialement évalué n’aurait pas été respecté et les travaux de construction auraient finalement coûté 898.213 EUR.

N° 898/2023 du 24.07.2023

et Tissier T. II p. 898 no: 235; Garsonnet et Cézar-Bru T. I no: 434);

En faisant abstraction de la voiture de société, les fiches de salaires versées par la requérante renseignent pour le mois de janvier 2023 un traitement brut de 6.934,13 euros (indice 877,01) et pour les mois de février et mars 2023 un traitement brut de 7.107,48 euros (indice 898,93).

En faisant abstraction de la voiture de société, les fiches de salaires versées par le requérant renseignent pour le mois de janvier 2023 un traitement brut de 8.405.euros (indice 877,01) et pour le mois de mars 2023 un traitement brut de 8.615,13 euros (indice 898,93).

3.466,27 euros 1.898,17 euros 10.000 euros 3.300 euros 7.624,17euros

En obligeant le demandeur à faire connaître dans la citation introductive d’instance l’objet de sa prétention, le législateur a voulu non seulement que le défendeur pût répondre à cette prétention, mais encore qu’il eût le moyen d’éviter le procès. (GLASSON et TISSIER T. II p 898 numéro 235 ; GARSONNET et CEAZAR-BRU T. I numéro 434).

et partant, à voir ordonner la restitution par SOCIETE14.) (i) à PERSONNE18.) une participation dans le Fonds correspondant à 1.100.000,- EUR, (ii) à PERSONNE7.) une participation correspondant à 60.000,- EUR, et (iii) à SOCIETE3.) une participation dans le fonds correspondant à 151.898,77 EUR, soit 20% de leurs apports totaux respectifs avant cession à

les raisons ayant engendré les virements bancaires, effectués à partir des comptes bancaires de feue PERSONNE5.), pour payer des sommes dues au Fonds du Logement, de respectivement 5.342,24 EUR et 898 EUR.Elle demande, par conséquent, de voir condamner PERSONNE2.) à restituer à la masse successorale les sommes de 44.388,89 EUR, 5.342,24 EUR et de 898 EUR et

Glasson et Tissier T. II p. 898 no: 235; Garsonnet et Cézar-Bru T. I no: 434);

Elle forme finalement appel incident en ce qu’aucune indemnisation pour préjudice moral ne lui a été accordée en première instance et formule une demande pour préjudice matériel de l’ordre de 36.701,37.- euros (25.475.euros au titre des honoraires de l’avocat luxembourgeois, 5.898,18.- euros au titre des honoraires de l’avocat belge, 5.328,19.- euros au

En réponse aux développements adverses, SOCIETE1.) soutient que l’ordre de virement d’un montant de 16.728,29 EUR du 21 octobre 2020 vise 17 factures pour un montant total de 51.898,29 EUR TTC, émises à l’attention des différentes sociétés du groupe GROUPE1.) et elle conteste que le prédit virement a un effet libératoire sur les quatre factures réclamées.Le

Suite à un avis de taxation du Conseil de l’Ordre établi en date du 6 octobre 2021, retenant que la société anonyme SOCIETE1.) SA pourra prétendre au montant de 16.750 euros hors TVA, ainsi que des frais d’huissier de justice avancés à hauteur de 1.000,54 euros, la partie demanderesse réduit sa demande au montant de 8.898,04 TTC euros.donne acte à PERSONNE3.

Le tribunal du travail a en outre déclaré prescrite la demande en paiement d’arriérés de salaire pour la période antérieure au 10 janvier 2017, a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) au titre d’arriérés de salaire la somme de 6.513,65 euros (1.763,51 + 1.898,72Le tribunal du travail a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) un montant de 1.898,72

PERSONNE1.) dispose ainsi à l’égard de l’indivision post-communautaire d’une créance de 29.898,40.- euros.constate que PERSONNE1.) dispose d’une créance de 29.898,40 euros à l’égard de l’indivision post-communautaire pour avoir postérieurement au 6 septembre 2019 remboursé le montant de 25.998,61 euros sur le prêt hypothécaire relatif à l’immeuble de

a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 22.264,64 euros (11.898,12 euros à titre du coût

comme acheteur, comportant prétendument cession de 255 parts sociales d’une société iranienne dénommée X) pour le prix de 304.898.- €, constituait un faux fabriqué par le défendeur en cassation par abus d’un blanc-seing signé par le demandeur en cassation,reconnaissait céder pour le prix de 304.898.- € correspondant à 2.000.000.- de francs français ses 255

3.898,35 euros au titre du budget prévisionnel pour la période allant du 1er janvier 2016 au 17 mars 2017,En première instance, le SYNDICAT avait réclamé 3.898,35 euros au titre du budget prévisionnel pour la période du 1er janvier 2016 au 17 mars 2017 et 1.000 euros au titre de l’« estimation » pour la consommation d’eau et d’électricité.

Retenant que les dégâts constatés aux murs dans chaque pièce de l’appartement excèdent l’usure normale, le juge de première instance a retenu un montant de 3.898,68 euros à titre de remise en peinture en faveur de PERSONNE1.).