Décisions intégrales des juridictions judiciaires

indemnité compensatoire de préavis : (2x2.894,52) soit :D’après les fiches de salaire versées au dossier (pièces 5 à 9 de la farde de Maître Jean-Marie BAULER), le salaire brut mensuel de B était de 2.894,52 euros.Elle avait dès lors droit à une indemnité compensatoire de préavis de (2 x 2.894,52), soit 5.789,04 euros, tel que décidé à juste titre par le

obtenir la condamnation de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 8.894,51 euros à titre de solde des arriérés de loyers pour la période de septembre 2019 au 20 mai 2021, outre les intérêts,A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande en paiement au montant total de 29.480.- euros, se

Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14).

Pour l’année 2004 d’avoir rejeté au titre de taxe en amont non déductible un montant de 604.894,01 euros correspondant à 12 % de 5.074.116,77 euros, soit la différence entre les services achetés par X) au cours de l’année 2004 (soit le montant de 6.014.964,02 euros) et le chiffre d’affaire par elle réalisé au cours de la même année (soit le montant de 940.

juridiction d’instruction appelée à régler la procédure lorsque l’information est terminée (Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14).

juridiction d’instruction appelée à régler la procédure lorsque l’information est terminée (Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14).

montant les cotisations maladie et assurance dépendance, d’un montant total de 163,21 euros et 81,60 euros ainsi que la retenue de l’impôt pour un montant de 894,64 euros.

Un examen détaillé des éléments constitutifs des infractions reprochées se situerait au-delà des attributions de la juridiction d’instruction appelée à régler la procédure lorsque l’information est terminée (voir M. Franchimont, ibid, p. 610 et s.; Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14).

n'éteint pas le droit du créancier, mais lui interdit seulement d'exiger l'exécution de son obligation » (Cass. fr. civ. II, 9 juillet 2009, no 08-16.894, Bull. civ.

Un examen détaillé des éléments constitutifs des infractions reprochées se situerait au-delà des attributions de la juridiction d’instruction appelée à régler la procédure lorsque l’information est terminée (Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14).

juridiction d’instruction appelée à régler la procédure lorsque l’information est terminée (Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14).

à l’égard de Maître PERSONNE3.) o une demande incidente en paiement de la somme de 11.894,13 euros correspondant au mémoire de frais etvexatoire - a, suite aux conclusions afférentes de Maître PERSONNE3.), déclaré irrecevable la demande incidente présentée en cours d’instance par les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) à l’encontre de Maître PERSONNE3.) en

PERSONNE2.) sollicite encore le montant de 894,24 euros à titre de frais de nettoyage de l’appartement suite au départ de la locataire.Le devis HOUSE HELP du 9 octobre 2020 versé par PERSONNE2.) met en compte le nettoyage intégral de l’appartement pour un montant de 894,24 euros TTC.

Aux termes de l’article 894 du Code civil, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur, en l’espèce C, se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte, en l’occurrence A..

c o n d a m n e le prévenu PREVENU1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de sept mille cinq cents (7.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8.894,37 euros, y inclus les frais des rapports d’expertises, ces frais liquidés à 5.971,60 euros, et y compris les frais de l’analyse toxicologique, ces frais

16.894,20 € 8.447,10 €Considérant son licenciement comme étant abusif, A.) réclame le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis équivalant à six mois de salaire, soit la somme de (6 x 2.815,70 =) 16.894,20 €.La société défenderesse n’ayant pas fait valoir d’autres arguments, la demande d’A.) est dès lors à déclarer fondée pour le montant de (6 x 2.

rejetée si les parties sont d’ores et déjà contraires en fait sur la question litigieuse (cf. CA, 6 avril 1987, n° 9450; CA, 5 décembre 1988, n° 10.894).

Le lundi 19 septembre 2011 les 3.527.000.- € transférés frauduleusement en Suisse, sont inscrits, après déduction des frais, pour le montant de 3.526.894,75 € au crédit du compte NOM.1.).Tel qu’il a été retenu ci-dessus, les 3.527.000.- € transférés frauduleusement en Suisse, sont inscrits, après déduction des frais, pour le montant de 3.526.894,75 € au

La partie appelante, qui fait valoir avoir touché un salaire de 1.894,66 euros par mois en tant que fonctionnaire, s’étant trouvée au chômage à l’époque des cautionnements, est cependant propriétaire de plusieurs objets immobiliers en Espagne (cf. pièce 45 de la S.A. SCHILTZ & SCHILTZ).

Pour l’année 2004 d’avoir rejeté au titre de taxe en amont non déductible un montant de 604.894,01 euros correspondant à 12 % de 5.074.116,77 euros, soit la différence entre les services achetés par G) au cours de l’année 2004 (soit le montant de 6.014.964,02 euros) et le chiffre d’affaire par elle réalisé au cours de la même année (soit le montant de 940.