Décisions intégrales des juridictions judiciaires

16.894,20 € 8.447,10 €Considérant son licenciement comme étant abusif, A.) réclame le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis équivalant à six mois de salaire, soit la somme de (6 x 2.815,70 =) 16.894,20 €.La société défenderesse n’ayant pas fait valoir d’autres arguments, la demande d’A.) est dès lors à déclarer fondée pour le montant de (6 x 2.

rejetée si les parties sont d’ores et déjà contraires en fait sur la question litigieuse (cf. CA, 6 avril 1987, n° 9450; CA, 5 décembre 1988, n° 10.894).

Le lundi 19 septembre 2011 les 3.527.000.- € transférés frauduleusement en Suisse, sont inscrits, après déduction des frais, pour le montant de 3.526.894,75 € au crédit du compte NOM.1.).Tel qu’il a été retenu ci-dessus, les 3.527.000.- € transférés frauduleusement en Suisse, sont inscrits, après déduction des frais, pour le montant de 3.526.894,75 € au

La partie appelante, qui fait valoir avoir touché un salaire de 1.894,66 euros par mois en tant que fonctionnaire, s’étant trouvée au chômage à l’époque des cautionnements, est cependant propriétaire de plusieurs objets immobiliers en Espagne (cf. pièce 45 de la S.A. SCHILTZ & SCHILTZ).

Pour l’année 2004 d’avoir rejeté au titre de taxe en amont non déductible un montant de 604.894,01 euros correspondant à 12 % de 5.074.116,77 euros, soit la différence entre les services achetés par G) au cours de l’année 2004 (soit le montant de 6.014.964,02 euros) et le chiffre d’affaire par elle réalisé au cours de la même année (soit le montant de 940.

Le montant net redu suivant les fiches de salaires de mars et avril 2017 s’élève à (-115,95 + 894,17) 778,22 euros.Ce montant a été payé en date du 21 juillet 2017 (virement de 1.333,38 euros correspondant à la somme de 555,16 – 115,95 + 894,17).

Vu l’ordonnance n°894/20 rendue le 29 mai 2020 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P.1.), partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège

610 et s.; Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14).

Un examen détaillé des éléments constitutifs des infractions reprochées se situerait au-delà des attributions de la juridiction d’instruction appelée à régler la procédure lorsque l’information est terminée (Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14).

Il résulte des éléments du dossier que le revenu de PERSONNE1.) s’est élevé à 2.895,43 euros net en mars 2019, à 2.895,38 euros net en avril 2019 et à 2.892,88 euros net en mai 2019, de sorte qu’il a touché un revenu moyen net de 2.894,56 euros par mois.

Pour éviter que le maintien d’attaches avec l’Etat d’origine soit considéré comme un obstacle au transfert effectif du COMI, le débiteur est encore bien conseillé de « couper les ponts avec le passé » (cf. Le Centre des intérêts principaux du débiteur insolvable en droit comparé, Giulio Cesare Girorgini, Revue internationale de droit comparé 2012, page 894).

juridiction d’instruction appelée à régler la procédure lorsque l’information est terminée (Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14).

Par réformation des jugements entrepris, A demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune pour sa part, des sociétés intimées, à lui payer le montant total de 5.894,47 euros, avec les intérêts légaux à partir du 17 avril 2014, date d’une mise en demeure, sinon du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, au titre d’arriérés redus

Par réformation des jugements entrepris, PERSONNE1.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune pour sa part, des sociétés intimées, à lui payer le montant total de 5.894,47 euros, avec les intérêts légaux à partir du 17 avril 2014, date d’une mise en demeure, sinon du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, au titre d’

610 et s.; Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14).

Il ressort des pièces versées en cause que le bilan 2013 déposé en Russie pour la société S1 SPb Ltd fait état d’un profit à hauteur de 2.894.826 roubles.

610 et s.; Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14).

Quant aux intérêts liquidés à 4.216,92 euros dans le cadre du décompte dressé par l’huissier de justice, ils se composeraient des intérêts légaux dus jusqu’au 31 mai 2017 sur base tant de l’ordonnance de référé du 3 juin 2014 (1.322,14 euros) que du jugement du 27 mai 2015 (2.894,78 euros).

tiré de la violation des articles 893, 894 et 1315 du Code civil,alors qu'aux termes des articles 893 et 894 du Code civil, << On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies >> et << La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et

Or il convient de relever qu’un examen détaillé des éléments constitutifs des infractions en cause se situerait au-delà des attributions de la juridiction d’instruction appelée à régler la procédure lorsque l’information est terminée (voir not. Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14 et également infra sous 4.1.1.).En matière de règlement de la procédure, la