Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne les revenus de PERSONNE2.), il se dégage des certificats émis par la Caisse Nationale d’Assurance Pension que la rente nette moyenne des trois derniers mois de l’année 2021 s’élevait à environ 4.894 euros par mois.

Le montant initialement facturé aurait ainsi augmenté à 31.848,79.-euros HT (=26.303,95 + (4 x (720,96 + 618) + 189), soit 32.894,25.-euros TTC.

La demanderesse au civil réclame pour la réparation de ses préjudices matériel et moral, ainsi qu’à titre des douleurs endurées et de l’incapacité temporaire totale la somme totale de 5.894,03 €, avec les intérêts légaux à partir du 10 juillet5.894,03 €

PERSONNE1.) demande ensuite la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à lui payer la somme de 4.894,85 euros du chef d’arriérés de salaires ainsi que la somme de 4.364,76 euros du chef d’indemnité de congés non pris, avec les intérêts légaux depuis le dépôt de la requête jusqu’à solde.Or, la société SOCIETE1.) ne lui aurait pas réglé

Un examen détaillé des éléments constitutifs des infractions reprochées se situerait au-delà des attributions de la juridiction d’instruction appelée à régler la procédure lorsque l’information est terminée (Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14).Un examen détaillé des éléments constitutifs des infractions reprochées se situerait au-delà des attributions de la

SOCIETE3.) et de la société anonyme SOCIETE2.) SA sur toutes sommes, deniers ou valeurs que celles-ci doivent ou devront sinon détiennent ou détiendront pour le compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour sûreté et avoir paiement de la somme de 6.894,51 euros avec les intérêts légaux à partir du 7 mai 2021 jusqu’à solde ainsi que de la

Statuant à la suite d’une dénonciation de saisie-arrêt avec assignation à comparaître du 16 juin 1997, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement n° 894/97 du 3 novembre 1997 rendu par défaut, faute de conclure à l’égard de la partie défenderesse, condamné PERSONNE5.) à payer à Maître PERSONNE DE JUSTICE2.) la somme de 712.410.- francs duLe

Statuant à la suite d’une dénonciation de saisie-arrêt avec assignation à comparaître du 16 juin 1997, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement n° 894/97 du 3 novembre 1997 rendu par défaut, faute de conclure à l’égard de la partie défenderesse, condamné PERSONNE6.) à payer à PERSONNE5.) la somme, de 712.410.- francs du chef de mémoires d

Le fait que les bulletins ne comportent pas la signature manuscrite du préposé du bureau d’imposition est partant sans incidence quant à la validité des bulletins de taxations d’office (cf. CA, 15 avril 2012, n° 34.894, TAL, 24 avril 2013, n° 126.728).

est presque toujours invoqué comme fondement de demandes en annulation d’une résolution prise par une assemblée générale (cf. Cass. comm., 30 mai 2018, n° 16-21.022 ; Cass. 1e civ., 4 avril 2006, n° 03-13.894 ;

Il ne disposerait partant que d’un disponible de 1.894,98 euros et ses revenus seraient voués à diminuer lorsqu’il fera valoir ses droits à la retraite.

n° 894).

indemnité compensatoire de préavis : (2x2.894,52) soit :D’après les fiches de salaire versées au dossier (pièces 5 à 9 de la farde de Maître Jean-Marie BAULER), le salaire brut mensuel de B était de 2.894,52 euros.Elle avait dès lors droit à une indemnité compensatoire de préavis de (2 x 2.894,52), soit 5.789,04 euros, tel que décidé à juste titre par le

obtenir la condamnation de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 8.894,51 euros à titre de solde des arriérés de loyers pour la période de septembre 2019 au 20 mai 2021, outre les intérêts,A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande en paiement au montant total de 29.480.- euros, se

Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14).

Pour l’année 2004 d’avoir rejeté au titre de taxe en amont non déductible un montant de 604.894,01 euros correspondant à 12 % de 5.074.116,77 euros, soit la différence entre les services achetés par X) au cours de l’année 2004 (soit le montant de 6.014.964,02 euros) et le chiffre d’affaire par elle réalisé au cours de la même année (soit le montant de 940.

juridiction d’instruction appelée à régler la procédure lorsque l’information est terminée (Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14).

juridiction d’instruction appelée à régler la procédure lorsque l’information est terminée (Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14).

montant les cotisations maladie et assurance dépendance, d’un montant total de 163,21 euros et 81,60 euros ainsi que la retenue de l’impôt pour un montant de 894,64 euros.

Un examen détaillé des éléments constitutifs des infractions reprochées se situerait au-delà des attributions de la juridiction d’instruction appelée à régler la procédure lorsque l’information est terminée (voir M. Franchimont, ibid, p. 610 et s.; Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14).