Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les frais de remise en état de l’appartement auraient été chiffrés par l’expert au montant de 9.891,82 euros et suivant un devis actualisé de l’ENTREPRISE1 du 8 décembre 2015, ils s’élèveraient au montant de 14.353,56 euros, y non compris le traitement contre les moisissures que l’appelant évalue à 3.000 euros, les frais de déménagement de ses meubles

condamné la société SOCIETE1.) à payer à Maître Pierre FELTGEN, en sa qualité de curateur de la société SOCIETE2.) en faillite, la somme de 17.891,50 euros,

chef de factures impayées, augmentée des intérêts conventionnels de 12% l’an, sinon des intérêts légaux correspondant au taux directeur de la BCE majoré de 8%, ainsi que de la somme de 51.891,45 euros du chef d’une indemnité de retard conventionnelle, augmentée des intérêts légaux correspondant au taux directeur de la BCE majoré de 8%.Elle sollicite en outre

891,00 €

préretraite pour le montant brut de 2.891,92 € et partant condamné la sàrl S1 à payer à A le montant brut de 2.891,92 euros, avec les intérêts légaux à partir du 13 mai 2016, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde;Ce jugement a encore ordonné l’exécution provisoire pour la condamnation au paiement de l’indemnité de préretraite, soit pour le montant de 2.

L’assemblée a décidé d’augmenter le capital social souscrit d’IMP d’un montant de 7.783.098,- EUR pour le porter de son montant de 13.827.178,- EUR au montant de 21.610.276,- EUR par la création de 3.891.549 actions intitulées « les Nouvelles Actions », chacune de ces nouvelles actions ayant une valeur de 2,- EUR et conférant les mêmes droits que les actions

Le curateur demande au tribunal de condamner P1, sur base de l’article 495-1 du Code de commerce, au paiement de la différence entre le passif déclaré, vérifié et accepté, et l’actif réalisé, évaluée au montant de (66.891,60 – 1.309,45 =) 65.582,15 EUR, sinon subsidiairement à la part du passif social à déterminer par le tribunal, ainsi qu’aux frais et

Comme aucune des parties n’a établi que les autres paiements effectués sur le prêt SOCIETE1.) l’ont été autrement que par moitié par chacune d’elles, PERSONNE1.) a payé outre sa part dans la dette solidaire commune à hauteur d’un montant de 4.891,23 euros ((10.502,50 euros - 720,04 euros) / 2).dit recevable sur base de l’article 1214 du code civil et fondée

le débiteur de celle-ci un obstacle imprévisible (cf. Cass. belge, 27 octobre 1975, Pasicrisie belge 1976, I, 253 ; Cass. belge, 28 mars 1979, Pasicrisie belge 1979, I, 891).

instance a retenu que la société SOCIETE3.) pouvait prétendre au montant de 6.891,26 euros hors tva, soit 8.062,76 euros tva à 17% comprise, du chef de la livraison des portes.En l’espèce, la « commande client » du 9 avril 2015, portant sur un jeu de portes MEDIA1.) au prix de 6.891,26 euros hTVA, renseigne comme destinataire de la commande la société

La société SOCIETE1.) procède à une augmentation de sa demande du chef d’arriérés de loyers pour les mois de mars 2017 à janvier 2018 inclus, du montant de 11.891,29 euros, assorti des intérêts légaux à partir du 9 janvier 2018, date de la demande en justice, jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à partir du premier jour du

aux motifs que << lors des plaidoiries en date du 12 avril 2016 SOC2) a augmenté sa demande en condamnation de SOC1) au titre de l'indemnité d'occupation pour les mois de juin 2015 à avril 2016, échus depuis le jugement entrepris, soit un montant de 447.891,51 euros (11 x (99.217,41 - 58.500)), à augmenter du montant journalier de 3.307,25 euros (99.217,41/

L'absence de purge de l'hypothèque n'engage pas en soi la responsabilité du notaire sur le fondement de l'article 1382 du code civil dès lors que le créancier conserve le bénéfice du droit de suite qui n'est pas une voie de droit, mais un effet attaché à l'hypothèque » (CASS fr. 1ère civ., 27 février 2013, n° 12-16.891 (n° 221 F-P+B), AJDI 2013 p.775)

79.891,145.000.000 (principal) + 181.623,78 (intérêts : 62.875 + 67.295,76 + 70.094,16 – 79.891,14 + 61.250) + 875 (faux-frais) + 50.000 (frais de dossier) – 2.599.082,12 (compensation)]

4000 2500 8500 34360 23100 37560 19200 91440 11650 50000 43580 37560 4910 10310 16430 10875 Opel Corsa (...) (L) 23000 Vol en avion d’une valeur de 18600 Vol en avion d’une valeur de 500 Vol en avion d’une valeur de 17000 Vol en avion d’une valeur de 16570 Vol en avion d’une valeur de 2635,04 10152,40 5788,90 900 1.418.891,34 (+ véhicule Corsa)

Enfin, dans un dernier corps de conclusions, l’intimée demande acte de ce qu’elle réduit sa demande en payement à la somme de 759.891,67 euros, à majorer des intérêts conventionnels au taux de 2% l’an et des coûts de fonds, à compter du 19 décembre 2015 jusqu’à solde, suite à la réalisation du gage dont elle bénéficiait sur les avoirs de A).donne acte à la

C’est encore à juste titre que les premiers juges ont relevé que la facture n° 230113 du 28 mars 2003 portant sur un montant de 21.813,60 EUR a non seulement fait l’objet d’un paiement de 12.891,6 EUR sans réserve, mais a encore été acceptée en toute sa teneur par le bureau d’expertise SOC.5, d’après le décompte du 19 mai 2003, et que partant le solde de 8.

Ainsi, le créancier peut engager sa responsabilité lorsqu’il ne démontre pas que le débiteur était contrevenu à une obligation essentielle (cf. Ph. MALAURIE, L. AYNES, Ph. STOFFEL-MUNCK, Les obligations, Defrénois 2004, n° 891).

Le montant de 11.891,09 euros ainsi viré avait été préalablement viré sur un compte bancaire des plaignants par l’établissement de crédit belge SOC9.) auprès duquel les plaignants s’étaient vu accorder, suite aux diligences entreprises par le prévenu, un crédit à la consommation destiné au remboursement des dettes des plaignants au Portugal (notamment l’

pour le débiteur de celle-ci un obstacle imprévisible (Cass. belge, 27 octobre 1975; Pas. belge, 1976, 1, 253, Cass. belge, 28 mars 1979, Pas. belge, 1979, 1, 891).