Décisions intégrales des juridictions judiciaires

indemnité de congé non pris) + 2.891,33 EUR (indemnité compensatoire de préavis de 24 jours) + 1.000,- EUR (dommage moral).L’allocation d’un montant équivalent à l’indemnité compensatoire de préavis n’aurait pas la nature de dommages et intérêts et il conviendrait de toiser le caractère abusif de la résiliation litigieuse du contrat de travail et d’allouer

condamnation de celle-ci à rapporter à l’indivision une indemnité d’occupation mensuelle de 5.891,66 euros pour la

Par requête du 23 novembre 2016, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société SOC.1.), devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer du chef des licenciements des 4 décembre 2015 et 5 février 2016, qu’il qualifie d’abusifs, les montants de 6.891,64 EUR au titre de l’indemnité compensatoire de

Après un paiement de 79.891,14 euros effectué par A.) le 2 novembre 2007, la banque BQE1, par courrier recommandé du 27 novembre 2007, a dénoncé le contrat de prêt avec effet immédiat et aux torts de A.).

Le montant de 891.893,47 euros s’expliquerait par la condamnation intervenue à hauteur de 541.192,92 euros avec les intérêts au taux légal mis en compte suivant décompte actualisé au 3 avril 2017.

891.349,- EUR et 1.899.998,84 EUR

5.891,20 euros, au titre d’arriérés de loyers, d’indemnités d’occupation, de décomptes des charges des années 2014 à 2017 et de frais de réparation, après compensation avec la garantie locative.euros, dit fondées les demandes de PERSONNE2.) au titre d’arriérés de loyers, d’indemnités d’occupation, de décomptes des charges des années 2014 à 2017 et de frais

Yvon Loussouarn, Pierre Bourel, Pascal de VareillesSommières, Droit international privé, Dalloz, 2013, N° 864 à 878 et 884 à 891 ;

Les frais de remise en état de l’appartement auraient été chiffrés par l’expert au montant de 9.891,82 euros et suivant un devis actualisé de l’ENTREPRISE1 du 8 décembre 2015, ils s’élèveraient au montant de 14.353,56 euros, y non compris le traitement contre les moisissures que l’appelant évalue à 3.000 euros, les frais de déménagement de ses meubles

condamné la société SOCIETE1.) à payer à Maître Pierre FELTGEN, en sa qualité de curateur de la société SOCIETE2.) en faillite, la somme de 17.891,50 euros,

chef de factures impayées, augmentée des intérêts conventionnels de 12% l’an, sinon des intérêts légaux correspondant au taux directeur de la BCE majoré de 8%, ainsi que de la somme de 51.891,45 euros du chef d’une indemnité de retard conventionnelle, augmentée des intérêts légaux correspondant au taux directeur de la BCE majoré de 8%.Elle sollicite en outre

891,00 €

préretraite pour le montant brut de 2.891,92 € et partant condamné la sàrl S1 à payer à A le montant brut de 2.891,92 euros, avec les intérêts légaux à partir du 13 mai 2016, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde;Ce jugement a encore ordonné l’exécution provisoire pour la condamnation au paiement de l’indemnité de préretraite, soit pour le montant de 2.

L’assemblée a décidé d’augmenter le capital social souscrit d’IMP d’un montant de 7.783.098,- EUR pour le porter de son montant de 13.827.178,- EUR au montant de 21.610.276,- EUR par la création de 3.891.549 actions intitulées « les Nouvelles Actions », chacune de ces nouvelles actions ayant une valeur de 2,- EUR et conférant les mêmes droits que les actions

Le curateur demande au tribunal de condamner P1, sur base de l’article 495-1 du Code de commerce, au paiement de la différence entre le passif déclaré, vérifié et accepté, et l’actif réalisé, évaluée au montant de (66.891,60 – 1.309,45 =) 65.582,15 EUR, sinon subsidiairement à la part du passif social à déterminer par le tribunal, ainsi qu’aux frais et

Comme aucune des parties n’a établi que les autres paiements effectués sur le prêt SOCIETE1.) l’ont été autrement que par moitié par chacune d’elles, PERSONNE1.) a payé outre sa part dans la dette solidaire commune à hauteur d’un montant de 4.891,23 euros ((10.502,50 euros - 720,04 euros) / 2).dit recevable sur base de l’article 1214 du code civil et fondée

le débiteur de celle-ci un obstacle imprévisible (cf. Cass. belge, 27 octobre 1975, Pasicrisie belge 1976, I, 253 ; Cass. belge, 28 mars 1979, Pasicrisie belge 1979, I, 891).

instance a retenu que la société SOCIETE3.) pouvait prétendre au montant de 6.891,26 euros hors tva, soit 8.062,76 euros tva à 17% comprise, du chef de la livraison des portes.En l’espèce, la « commande client » du 9 avril 2015, portant sur un jeu de portes MEDIA1.) au prix de 6.891,26 euros hTVA, renseigne comme destinataire de la commande la société

La société SOCIETE1.) procède à une augmentation de sa demande du chef d’arriérés de loyers pour les mois de mars 2017 à janvier 2018 inclus, du montant de 11.891,29 euros, assorti des intérêts légaux à partir du 9 janvier 2018, date de la demande en justice, jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à partir du premier jour du

aux motifs que << lors des plaidoiries en date du 12 avril 2016 SOC2) a augmenté sa demande en condamnation de SOC1) au titre de l'indemnité d'occupation pour les mois de juin 2015 à avril 2016, échus depuis le jugement entrepris, soit un montant de 447.891,51 euros (11 x (99.217,41 - 58.500)), à augmenter du montant journalier de 3.307,25 euros (99.217,41/