Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle soutient que la dernière situation de compte dont elle a eu connaissance lui a été adressée le 24 octobre 2002 pour un montant de 9.888,65 euros et que ce décompte a été contesté par lettre recommandée du 4 novembre 2002.

de vue que l’article 888 du code civil admet l’action en rescision contre tout acte qui a pour objet de faire cesser une indivision « encore qu’il fût qualifié de vente, d’échange et de transaction ou de toute autre manière ».La disposition de l’article 888 du code civil s’applique quelle que soit l’origine de l’indivision (Répertoire Dalloz v° partage, n°

la transmission des biens et du nom (Hauser et Huet-Weiller n° 888).

la transmission des biens et du nom (Hauser et Huet-Weiller n° 888).

la transmission des biens et du nom (Hauser et Huet-Weiller n° 888).

la transmission des biens et du nom (Hauser et Huet-Weiller n° 888).

Ils ont encore dit que l’article 888, alinéa 1er du code civil qui dispose que l’action en rescision pour lésion d’un partage de plus du quart est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l’indivision entre cohéritiers, encore qu’il fût qualifié de vente, d’échange et de transaction ou de toute autre manière, et qui aux termes de l’article

32.450 euros P.C.25.) : 68.678,30 euros P.C.28.) : 39.632,70 euros P.C.6.) : 10.909,90 euros P.C.8.) : 3.292,90 euros P.C.9.) : 2.073,30 euros P.C.10.) : 3.231,90 euros P.C.23.) : 20.513, 90 euros P.C.32.) : 13.946,30 euros P.C.18.) : 19.119,60 euros P.C.11.) : 57.412,70 euros P.C.22.) : 16.850 euros P.C.56.) : 60.888,14 euros P.C.57.), veuve (

Conformément à l’article 545 du code civil, un transfert de propriété non demandé par le propriétaire, en l'espèce les co-indivisaires B)-C), ne peut intervenir que suite à une procédure d’expropriation régulière (Cass. fr. 6 janvier 1994, R.T.D.C. 1994, p. 888, note Frédéric ZENATI).

au nom de Y.) 501.326 € et des titres d’une valeur de 21.888 € au 08.03.05, saisis suivant procès-verbal n° SPJ /1-1/2005-1214-485 du 3 mars 2005 de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, à titre de choses qui ont été produites par les infractions.au nom de Y.) 501.326 € et des titres d’une valeur de 21.888 € au 08.03.05, saisis suivant procès-verbal n° SPJ /

numéro 888, p.

En été 2002, P.4.) se serait présenté en compagnie de deux autres Chinois non identifiés au restaurant "REST.6.)" , exploité par L.), un cousin de J.), pour lui réclamer le paiement de la somme de 38.888,- euros au motif que son oncle K.) aurait répandu la rumeur que P.4.) et ses partenaires tricheraient dans l'organisation des jeux ce qui auraientIl y a

qu’elle se serait remboursé en principal et en intérêts en débitant son compte de 888.039,93 DEM, valeur au 10 septembre 1998 ;

Pour déclarer la demande en rescision recevable, le tribunal a retenu que l'article 888 alinéa 1er du code civil dispose que l'action en rescision pour lésion d'un partage de plus du quart est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction ou de toute

travaux facturés non réalisés un montant de 165.720,94 FRF, du chef de dépassement des prix convenus un montant de 32.888,18 FRF, du chef de frais de réparation un montant de 14.097,85 FRF, pour l’entendre dire que ces montants sont à déduire de la créance de laPar jugement du 15 mai 2003, le tribunal a rejeté les exceptions obscuri libelli soulevées par la

sur reconvention pour un montant de 29.888,29.- euros (à supposer que le prix indicatif global se fût élevé à 10.160.186,75.LUF), sinon pour un montant de 25.143,63.- euros ( à supposer que le prix indicatif global se fût élevé à 10.344.186.- LUF).Pour calculer les montants de 29.888,29.- sinon de 25.143,63.- euros, la société SOCIETE2.) S.A. a déduit du

suppléments dus aux modifications", - 195.888

Numéro 8 888 du rôle.

a somme de 888»59 P.^*. dodt pj^ a obtenu le remboursement

facture n° 8/173 du 29 novembre 2008 portant sur 3.888,15 euros