Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La ORGANISATION2.). interjette appel incident et demande, par réformation du jugement entrepris, à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.887,20 euros TTC au titre de la position 1.12 de la facture finale, avec les intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2020, jusqu’à solde ainsi que le montant de 473,85 TTC concernant les heures de1.

2) une facture 2013/2002 du 31 décembre 2013 d’un montant de 887,57.euros.condamnation au paiement de 887,57.- euros en relation avec telle facture.

2 887 298,29Ainsi il n’a notamment pas contesté l’acquisition entre 2004 et 2011 de montres pour un total de 5.605.757 euros auprès de ETABLISSEMENT60.) à ADRESSE9.) en Sardaigne, pour un montant de 859.493 euros auprès de ETABLISSEMENT61.) à ADRESSE10.), pour 1.443.887 euros auprès de ETABLISSEMENT13.) à ADRESSE11.), pour 474.951 euros auprès de

Il avance que, même à supposer l’existence d’une erreur sur la valeur, celleci ne constitue pas un vice du consentement permettant de prononcer la rescision du contrat, l’article 887 du Code civil prévoyant celle-ci uniquement en cas de violence ou de dol, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.L’article 887 du Code civil, applicable aux partages de la

887, J. Patarin), au regard du compte annuel de gestion de l’indivision qui doit lui être présenté à l’appui de la demande (JCl. Civil Code, Art. 815 à 815-18, Fasc. 40, n° 116).

dit la demande en rescision du partage pour cause de lésion sur base de l’article 887 du Code civil fondée,

dossier, ils auraient dû déclarer l’action en rescision fondée, conformément aux dispositions des articles 887, 888 et 1118 du Code civil.A. demande à voir prononcer la rescision de l’acte de liquidation-partage sur base des articles 887 alinéa 1er, 888 alinéa 1er, et 1118 du Code civil.Aux termes de l’article 887 du Code civil, « les partages peuvent être

Elle fait valoir que selon l’expert E4, l’immeuble vaudrait actuellement 2.100.000 euros et base sa demande sur l’article 887 du Code civil, aux termes duquel « les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol.

dit que B doit restituer la somme de 19.887,42 euros à A à titre de frais de rénovation,

au titre des honoraires d’avocat, la somme de 7.887,25 eurosSa demande tendant au remboursement d’honoraires d’avocat a été déclarée fondée à hauteur du montant de 7.887,25 euros.en première instance, avait sollicité un montant de 20.387,25 euros, le tribunal ayant alloué le montant de 7.887,25 euros au motif que le surplus de 12.500 euros avait été pris en

La demande en rescision fut basée sur les articles 887 et suivants du Code civil, ainsi que sur l’article 1118 dudit Code, l’acte de liquidation-partage du 5 mars 2014 ayant opéré une lésion dans le chef d’PERSONNE1.).Aux termes de l’article 887, alinéa 2 du Code civil il peut y avoir lieu à rescision lorsque l’un des cohéritiers établit, à son préjudice,

2015 et de 85.887 euros à titre de bonus pour l’année 2016, soit le montant total de 123.015 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 8 novembre 2017, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros.En première instance, le salarié a diminué sa demande au montant de 85.887 euros, c‘est-à-dire auPar un

sinon et à défaut de ce faire dans les formes et délais de la loi, la voir déclarer débitrice pure et simple des causes de la saisie et partant, la voir condamner à lui payer le montant de o 4.373.887,45 euros au titre du montant principal, o 1.004.520,68 euros au titre des intérêts tels que prévus par les articles 1er et 3 de la loi modifiée du 18 avrilLa

Le décompte des charges locatives au 1er mars 2021 ne faisant pas l’objet de contestations, les arriérés de charges locatives s’élèvent actuellement à un montant de 1.006,09 euros (2.887,82 euros – 1.881,73 euros).

PERSONNE1.) a conclu au rejet de l’ensemble des demandes adverses, à l’exception de deux factures d’un montant de 887,59 euros, respectivement de 277,99 euros.Enfin, en ce qui concerne les fenêtres, PERSONNE1.) ne conteste pas les montants réclamés par les époux GROUPE1.), de sorte que la demande de ces derniers a été déclarée fondée pour les montants de 887

79 252 16 700 1 492,62 9 554,59 2 887 298,29 3 400,00 5 150,00 5 050,00 11 760,00 18 000,00 32 042,98 21 100,00 20 595,00 5 580,00 59 925,50 59 925,50 350 000,00 350 000,00 850 000,00 350 000,00 850 000,00 636 254,00 635 000,00 635 000,00 15 540,00 15 155,00 27 000,00 175 099,16 -157125,61 14 525,00 4 957,00 10 768,00 2 578,00 37 683,00 145 170,00 112 355,00

12 Pierre VAN OMMESLAGHE, précité., n° 576, page 887 13 Cour de cassation belge, arrêt du 13 mai 2004, C.02.0497.N ;

Il faut partant retenir pour être justifié le montant de 20.387,25 euros, et allouer à PERSONNE1.) la somme de (20.387,25 – 12.500 =) 7.887,25 euros.0,00 7.887,250,00 0,00 7.887,250,00 0,00 7.887,25au titre des honoraires d’avocat, la somme de 7.887,25 euros à partir du 13 novembre 2020, jour du décaissement

La CNS fait valoir qu’elle a pris en charge pour son assurée des prestations de soins en nature pour un montant de 22.887,68 euros et elle conclut, pour autant que la responsabilité du docteur B.) et/ou du HOP.1.) soit retenue, à voir condamner le ou les responsables à lui rembourser ledit montant, outre les intérêts.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande de la société SOC1.) en paiement d’arriérés de loyers et de charges d’exploitation est dès lors à dire fondée à concurrence du montant total de 104.887,56 euros (101.857,48 + 3.030,08), avec les intérêts légaux à partir de la date du dépôt de la requête, le 26 juin 2020, jusqu’à solde.Il