Décisions intégrales des juridictions judiciaires

887,86 euros et réglé le 18 septembre 2020 par la partie demanderesse.Elle a encore payé en date du 18 septembre 2020 un montant de 887,86 euros sur base d’un décompte établi par la partie défenderesse en date du 4 septembre 2020 et corrigé le 16 septembre 2020.

La rescision pour cause de lésion de la convention transactionnelle ne relèverait pas de la compétence du juge aux affaires familiales aux termes de l’article 1000-7 du Nouveau Code de procédure civile alors que s’agissant d’un contrat de droit civil et au vu de la demande en application de l’article 887 du Code civil, cette demande n’entrerait pas dans le

Afin d’apprécier la capacité suffisante de discernement du mineur concerné, le juge doit notamment prendre en considération l’âge du mineur, la nature de l’affaire et la complexité des circonstances de la cause (cf. Cour d’appel, II, 09.06.2010, numéros du rôle 31 585 et 31 887).

Elle précise que l’assignation est basée sur les articles 887, 1417, 1469, 1476, 1382 et 1383 du Code civil, sinon toute autre base légale.Ce ne serait qu’une fois l’évaluation faite, qu’on pourrait se poser la question s’il y a lésion de plus du quart comme le prévoit l’article 887 du Code civil.

Quant aux faits, l’appelante fait valoir que PERSONNE1.), qui était également sa salariée, lui a cédé suivant le Contrat des bijoux pour le prix de 135.887,13 euros, des pierres précieuses pour le prix de 148.646,95 euros et des meubles et fournitures pour le prix de 28.646,95 euros.

PERSONNE2.) devrait donc être condamné à lui payer le montant de 747.500.- euros sur le fondement de l’article 887 du Code civil, subsidiairement sur le fondement de l’article 891 du Code civil.L’article 887 du Code civil prévoit qu’un partage peut être rescindé pour lésion lorsqu’un des partageants établit à son préjudice une lésion de plus du quart.

28 février 2006, n° de pourvoi : 03-16.887 ;

déclaré fondée la demande de PERSONNE1.) en payement de dommages et intérêts du chef de préjudice matériel, à hauteur du montant de 887,46 euros ;somme de 887,46 euros, avec les intérêts légaux à partir du 24 janvier 2019 jusqu’à solde ;pas été licencié, de sorte qu'il avait droit à un solde de 887,46 euros.ORGANISATION1.) conclut à la réformation du

Répertoire No 887 /23

998,20 4.887,50 4.291,46 4.105,50 1.994,59 6.838,04 1.987,25 2.863,40 7.546,50 3.881,48 4.756,0515.500,00 14.872,50 46.145,83 64.045,45 22.363,34 62.020,65 49.574,00 19.850,00 / / / / 4.543,00 / 2.378,00 10.595,00 / 311.887,7715.500 14.872,50 46.145,83 64.045,45 22.363,34 62.020,65 49.574 19.850 / / / / 4.543 / 2.378 10.595 / 311.887,7715.500 14.872,50 46.

750.- euros 1.050.- euros 887,06 euros 293,70 euros 3.510.- euros 1.000.- euros 9.490,76 euros887,06 euros, cette TVA ayant de ce fait été payée deux fois, une fois en 2016 et une fois en 2017.Au vu des contestations de la société FIDUCIAIRE SOCIETE5.) et à défaut de tout élément de preuve en ce sens, l’affirmation de la société SOCIETE1.) selon laquelle

La ORGANISATION2.). interjette appel incident et demande, par réformation du jugement entrepris, à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.887,20 euros TTC au titre de la position 1.12 de la facture finale, avec les intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2020, jusqu’à solde ainsi que le montant de 473,85 TTC concernant les heures de1.

2) une facture 2013/2002 du 31 décembre 2013 d’un montant de 887,57.euros.condamnation au paiement de 887,57.- euros en relation avec telle facture.

2 887 298,29Ainsi il n’a notamment pas contesté l’acquisition entre 2004 et 2011 de montres pour un total de 5.605.757 euros auprès de ETABLISSEMENT60.) à ADRESSE9.) en Sardaigne, pour un montant de 859.493 euros auprès de ETABLISSEMENT61.) à ADRESSE10.), pour 1.443.887 euros auprès de ETABLISSEMENT13.) à ADRESSE11.), pour 474.951 euros auprès de

Il avance que, même à supposer l’existence d’une erreur sur la valeur, celleci ne constitue pas un vice du consentement permettant de prononcer la rescision du contrat, l’article 887 du Code civil prévoyant celle-ci uniquement en cas de violence ou de dol, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.L’article 887 du Code civil, applicable aux partages de la

887, J. Patarin), au regard du compte annuel de gestion de l’indivision qui doit lui être présenté à l’appui de la demande (JCl. Civil Code, Art. 815 à 815-18, Fasc. 40, n° 116).

dit la demande en rescision du partage pour cause de lésion sur base de l’article 887 du Code civil fondée,

Elle fait valoir que selon l’expert E4, l’immeuble vaudrait actuellement 2.100.000 euros et base sa demande sur l’article 887 du Code civil, aux termes duquel « les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol.

dossier, ils auraient dû déclarer l’action en rescision fondée, conformément aux dispositions des articles 887, 888 et 1118 du Code civil.A. demande à voir prononcer la rescision de l’acte de liquidation-partage sur base des articles 887 alinéa 1er, 888 alinéa 1er, et 1118 du Code civil.Aux termes de l’article 887 du Code civil, « les partages peuvent être

dit que B doit restituer la somme de 19.887,42 euros à A à titre de frais de rénovation,