Décisions intégrales des juridictions judiciaires

NuméroNUMERO4.)886 du rôlePar voie de conséquence, il y a lieu de dire que l’exploit de l'huissier de justice suppléant Catherine NILLES du 9 décembre 2013 et enrôlée sous le n° 40.886 est devenu sans objet en ce qui les concerne.et enrôlée sous le n° 40.886 ;

Ils demandent subsidiairement, la condamnation des consorts PERSONNE7.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à payer aux parties demanderesses la somme de 547.886,23.- + 19.900.- + 4.483,40.- + 1.000.- euros, soit au montant total de 573.269,63 euros, au titre de préjudice matériel, avec les intérêtsAu

Dans la mesure où PERSONNE2.) n’établit aucune dispense de rapport, il y a lieu de lui ordonner de rapporter à la masse successorale le montant de ((6.966,23 euros + 6.216,27 euros) x 3/4 = ) 9.886,87 euros concernant les frais d’électricité et de gaz.Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) en rapport à la masse

886/23 du 17.07.2023

Loyens & Loeff : 886.184,74 EUR - Mazars : 14.456,- EUR - Loschetter (expertise de gestion) : 5.000,- EUR, évalué provisoirement - Holland & Knight (cabinet américain engagé par 205 PARTNERS) : 384.236,49

Le rapport d’expertise ASSASSI, reposant sur les constats effectués du 20 juillet 2015, donc 8 mois après le décès de PERSONNE7.) retiendrait une valeur de 886.069 euros en constatant un taux de vétusté inférieure à la valeur de 1 % considérée comme normale.

Dans la mesure où la partie demanderesse ne dispose pas de titre exécutoire pour ces frais s’élevant au montant total de 886,80 EUR (148,05 +168,05 +570,78), il n’y a pas lieu d’inclure ce montant dans la

joint les affaires introduites sous les numéros de rôle CAL-2018-832 et CAL-2018-886,

PERSONNE2.) disposait avant la dernière indexation, d’un salaire mensuel de 4.886,31 euros net.

Suivant exploit d’huissier du 10 juillet 2017, la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) ont fait donner assignation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre condamner la société SOCIETE1.) à exécuter la convention de cession de parts sociales du 22 mai 2015 et à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 769.886,98

réduire sa demande relative au préjudice matériel à 10.886,41 €Le salarié demande encore le paiement d’un montant de 10.886,41 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’il affirme avoir subi pendant la période du 24 mai 2022 (lendemain du licenciement) au 31 janvier 2023, le requérant affirmant avoir touché le chômage à partir du mois de juin 2022 et

L’affaire a été enrôlée sous le numéro CAL-2018-886.joint les affaires introduites sous les numéros de rôle CAL-2018-832 et CAL-2018-886,

Rôle n° 124.886, saisie-arrêt du 21 août 2009 de la société SOCIETE1.) contre les consorts GROUPE1.) entre les mains de la SOCIETE8.), SOCIETE9.), SOCIETE10.), SOCIETE11.), SOCIETE12.) et SOCIETE13.)L’affaire a été inscrite sous le numéro 124.886 du rôle.Par ordonnance du 3 juin 2014, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des affaires inscrites

Le 22 mars 2018, le montant de 259.886 fut viré sur le compte de la société de droit roumain SOCIETE1.) SRLen l'espèce, d'avoir sciemment facilité la justification mensongère de l'origine de la somme de 764.886.euros, montant total viré sous l’apparence de la légitimité en employant les communications anodines respectives « invoice Nr 220923 ;Le 22 mars 2018

L’acceptation tacite des travaux doit résulter de certains actes ou comportements du maître de l’ouvrage qu’il serait impossible d’expliquer à défaut d’une agréation implicite de l’ouvrage par ce dernier (voir TAL, 28 mai 1997, n° 55.886 du rôle).

Les modalités de remboursement du solde de 9.886.428,28 EUR auraient par ailleurs été fixées selon un calendrier déterminé aux termes duquel la première tranche de remboursement aurait dû intervenir le 11 mars 2019

époux a ainsi perçu un montant de 886.000 euros.

Il demande ensuite à la Cour, par réformation du jugement entrepris, principalement, de dire que le licenciement du 4 septembre 2017 était abusif, et de condamner la société SOC 1) PBI à lui payer le montant global de 96.886,22 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du licenciement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ayant, dans son ordonnance n°886/21 (XIXe) du 10 novembre 2021 sursis à statuer sur la demande en règlement de la procédure, il appartient au magistrat instructeur en charge du dossier, qui reste valablement saisi de l’instruction en cours, d’ordonner la mesure d’instruction sollicitée.

remboursement, n'interrompt pas la prescription (cf. TAL, 25 juin 1997, n° 48.886).