Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur base de ce constat, les parties concernées se sont accordées à attribuer à PERSONNE1.) une indemnité d’un montant total de 3.880,95 euros en réparation du préjudice subi.

condamne PERSONNE4.) et son époux PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et à son épouse PERSONNE2.) le montant de 4.880,37 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice – 2 juin 2023 – jusqu’à solde ;

Par exploit d’huissier de justice du 21 novembre 2019, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après : « l’ETAT ») à comparaître devant le tribunal de ce siège, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 285.880,78 euros, avec les intérêts légaux à compter du DATE22.), date de la mise en demeure,

l’immeuble indivis dont question à 880.000.- euros, respectivement à 750.000.- euros (cf. page 3 du procès-verbal de difficultés du 8 février 2022).

En ce qui concerne l’indemnisation réclamée par les époux PERSONNE6.), les contestations vagues et non étayées par pièce de la société SOCIETE1.) sont à écarter et le tribunal est à approuver pour avoir fixé le préjudice subi en les mettant dans l’impossibilité d’installer les panneaux photovoltaïques contractuellement prévus à 21.880 € (5.800 x 0,24 x 15),

Par ordonnance pénale numéro 880/23 rendue le 15 mai 2023 par le tribunal de police d’Esch-surAlzette, PERSONNE1.) a été condamnée en sa qualité de propriétaire du véhicule automoteur immatriculé « NUMERO1.)(L) » au sens de l’article 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques introduit

Elle poursuit que l’offre a été acceptée par SOCIETE2.) le 15 avril 2021 pour un montant de 186.880,90 EUR HT et que, suite à des discussions entre parties, une commande modifiée a été formée le 10 mai 2021 pour un montant total approximatif de 200.000.- EUR HT.

faillite au montant total de 22.873,49 €, dont le montant de 13.880,28 € à titre superprivilégié et le montant de 8.993,21 € à titre privilégié, sinon à titre chirographaire.

25.880,22 euros à titre de dommages et intérêts avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu'à solde.

mois et les montant redus et les montants payés pour conclure à des arriérés de loyers et d’avances sur charges pour un montant de 20.880,50.- euros.

PERSONNE1.) se prévaut, dans le dernier état de ses conclusions à l’audience du 2 octobre 2023, d’un salaire mensuel brut de référence de 18.060,76 euros, se composant d’un salaire de base mensuel de 15.840,70 euros sur 13 mois et d’une « leasing allowance » annuelle de 10.880 euros.

PERSONNE1.) se prévaut d’un salaire mensuel brut de référence de 18.732,57 euros, se composant d’un salaire de base mensuel de 13.563,91 euros sur 13 mois, d’une « leasing allowance » annuelle de 11.880 euros, de « fuel fees » de 4.000 euros par an, de « school fees » pour ses deux enfants de (2 x 15.090 =) 30.180 euros et d’une contribution de l’employeur

Il s’agirait d’une part, de divers montants obtenus aux mois d’avril et de juin 2006 dans le cadre de la succession de feu sa mère, à savoir le montant de 118.273,75 euros et le montant de 46.696,11 euros et d’autre part du montant de 89.880,99 euros obtenu en date du 6 avril 2006 dans le cadre du rachat de la valeur de ses droits de pension acquis auprès de

b. avoir partagé les produits de la prostitution d’autrui et reçu des subsides de personnes se livrant à la prostitution sur le territoire luxembourgeois dont notamment PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) au moins la somme de 880.- euros, sans préjudice quant à d’autres personnes, à raison de 50% des revenus recueillis par ces personnes de laen l’espèce

Vu l’ordonnance de renvoi n°880/21 du 10 novembre 2021 rendu par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE1.), renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, pour y répondre principalement du chef d’infraction de tentative de vol à l’aide d’effraction, sinon d’infraction de violation de domicile et

Par courrier du 7 janvier 2022, PERSONNE1.) fut mis en demeure de régulariser sa situation alors que ses paiements furent en retard de 880,38 euros, soit deux mensualités.

880.- € avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 12 décembre 2022, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer à titre d’arriérés de salaire pour le mois de septembre 2022 le montant de 2.880.- € avec les intérêts légaux à partir de la mise

décembre 2022 au 25 avril 2023, soit (2.880 + 600=) 3.480.- euros, le tout sur base de l’article 1762-6(4) du Code civil.

29.761,02 € 14.880,51 €Le requérant réclame encore la réparation de son préjudice moral évalué à trois mois de salaire, soit la somme de (3 x 4.960,17 =) 14.880,51 €.

1. la somme de 54.880,44 euros au principal, avec les intérêts au taux légal à partir du 9 septembre 2022, date de la demande en justice, majorés de trois points du taux de l’intérêt légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du 17.03.2023, date de la signification de l’ordonnance de référé n°62/2022, jusqu’à solde ;successorale délaissée par