Décisions intégrales des juridictions judiciaires

875.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 30 juin 2022, jour de l’accident, sinon à partir du jour de la citation en justice, jusqu’à solde.

4.875,98 20.797,25 9.321,26 11.209,21

Il convient de rappeler que l’article 3septies de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, tel qu’introduit par la loi du 16 décembre 2021 portant modification notamment de la loi du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (publiée au Mémorial A numéro 875 du 16 décembre 2021) mais

Il convient de rappeler que l’article 3septies de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, tel qu’introduit par la loi du 16 décembre 2021 portant modification notamment de la loi du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (publiée au Mémorial A numéro 875 du 16 décembre 2021) mais

50.000 – 11.875 – 15.000 =]

875,30 euros 2.100,71 euros 154,93 euros 1.400,48 euros

état de cause, que PERSONNE3.) n’ a pas justifié l’emploi des sommes de 62.550 euros (et non pas 54.450 euros), 1.875 euros, 5.000 euros, 18.500 euros, 5.099 euros, 1.328,75 euros, 1.835,66 euros, 3.700,25 euros et 47.469,67 euros, - partant, condamner PERSONNE3.) à rapporter à la masse successorale lesdites sommes, - à titre subsidiaire, condamner PERSONNE3

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg, en date du 11 octobre 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) devant ce tribunal aux fins de s’y entendre déclarer abusif sinon irrégulier le licenciement et aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 27.875,90 euros.

9.717,20 7.875,20 1.842,00 0,00

Ils versent une facture de la société SOCIETE15.) du 8 octobre 2013 d’un montant de 2.875.- euros et l’avis de débit du compte bancaire de la société SOCIETE1.) d’un montant de 2.875.- euros.

L’appelant donne à considérer que l’intimée aurait perçu en 2012 et 2013, un revenu annuel de, respectivement, 28.266,19 euros et 22.500,24 euros, soit entre 1.875 et 2.350 euros par mois, ce qui témoignerait du caractère commercial et non amateur de son activité.PERSONNE2.) réplique que, malgré un chiffre d’affaire mensuel entre 1.875 et 2.350 euros, elle

une quote-part de 15,875 millièmes, partant voir condamner les assignés solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à remettre en pristin état les places de parking de PERSONNE1.), par démolition du mur séparant la place n° 018 et la place n° 017 et rétablissant ainsi une seule et grande place de parking n° 017 tel que figurant dans l'acte

La SOCIETE3.) ne contestant pas non plus le principe des frais d’immobilisation, ni la durée retenue par SOCIETE1.) dans le cadre de son rapport, il y a encore lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE2.) pour le montant de 875.- euros (5 x 175 euros).Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il y a dès lors lieu de déclarer la demande

condamner les trois parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 51.667 EUR, sinon 34.875,23 EUR, sinon 28.533,50 EUR, sinon 15.500,10 EUR, sinon 7.750,05 EUR à titre de préjudice matériel,condamner les trois parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa

Invoice 1048 GBT 3,000.00 dated 28/02/2021 Invoice 1060 GBP 1,875.00 dated 31/05/2021

La société SOCIETE1.) explique avoir payé cette facture par l’émission de trois notes de crédit de 2.875,69.- euros.

arrêt, actuelle pièce n° 24), - le 1er décembre 2014 d’un montant de 101.- euros (cf. pièce n° 6 de la procédure de saisie-arrêt, actuelle pièce n° 24), - le 20 mai 2008 d’un montant de 2.875.- euros (cf. pièces nos 7 et 8 de la procédure de saisie-arrêt, actuelle pièce n° 24), - le 27 juin 2008 d’un montant de 900.- euros (cf. pièce n° 9 de la procédure de

6.875.- EUR au titre du prix de la location de deux remorques, pour la période du 1er septembre 2019 au 15 mars 2020, pour un prix unitaire mensuel de 625.EUR (cf. point 13 du décompte de Me Arvis), location rendue inutile en raison de l’absence de mise à disposition des deux camions,SOCIETE2.) demande les montants de (i) 6.875.- EUR au titre des factures d’

L’intimée fait ensuite valoir que la créance d’un montant de 9.875,45 euros, réclamée par la société SOCIETE1.) en relation avec le chantier « ADRESSE0.) », est à considérer comme éteinte par voie de compensation légale, sinon judiciaire, avec la créance indemnitaire d’un montant de 45.832,31 euros de la société SOCIETE2.), du chef de pénalités de retard

parking extérieurs, sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer de 1.875 euros et d’une avance sur charges de 325 euros et contre fourniture d’une garantie bancaire de 5.500 euros.parking extérieurs, sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer de 1.875 euros et d’une avance sur