Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à voir dire que le préjudice moral qu’il a subi suite au licenciement abusif s’élève à 50.000 euros, à voir dire que le préjudice matériel qu’il a subi suite au licenciement abusif s’élève à 55.869,36 euros, partant à voir105.869,36 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Une clause attributive de juridiction qui apparaît pour la première fois au recto d’une facture ne correspond pas, à défaut de rapports commerciaux antérieurs courants entre les parties, aux exigences de l’article 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012 (voir en ce sens TAL, jugement commercial n° 566/09 du 8 mai 2009, n° 120.869 du rôle et TAL jugement commercial

Les appelants sont partant recevables à l’invoquer en instance d’appel, conformément à l’article 869 du NCPC.

Quant aux demandes de A) à voir affecter la somme de 362.869,74 euros, bloquée entre les mains du notaire-liquidateur au remboursement du prêt « Banque 5) » et à voir mettre les intérêts débiteurs échus sur le prêt à partir de la date du 20 janvier 2006, jour de la vente de l’appartement, à charge de B),

Elle précise qu’à la suite du jugement entrepris du 20 janvier 2016, la société SOCIETE1.) a procédé au paiement d’un montant total de 5.500,00 euros, de sorte qu’en date du 21 mars 2017, date des plaidoiries en instance d’appel, un montant total de 4.050,71 euros, avec les intérêts légaux à partir du 22 novembre 2016 sur le montant principal de 3.869,59

Sur cette somme 2.726,02.- € ont été réglés en octobre et novembre 2012, de sorte qu’il subsiste un solde de 869,18.-SOC1.) à payer à A.) un montant de 869,18.- € à titre d’indemnité pour congé non pris, cette somme avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice - 4 juillet 2013 - jusqu’à solde,

c o n d a m n e A aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.869,55.- euros;

c o n d a m n e A aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.869,55.- euros;

A toutes fins utiles elle a pris position par rapport aux demandes de PERSONNE1.) et elle a considéré que le préjudice de celle-ci s’élève tout au plus à 11.869,30 €.

entendre condamner la société SOPINOR à leur payer à titre provisionnel, le montant de 70.869,21 euros, sinon toute autre somme à déterminer par un expert, avec les intérêts de retard à partir du 5 avril 2012, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde;

Le rapport des donations à la masse successorale peut se faire en nature ou en valeur, le rapport en valeur constituant la règle, depuis la réforme effectuée par la loi du 12 mars 1982 ayant modifié les articles 843 à 865 du code civil et abrogé les articles 866 à 869 du même code et le rapport en nature, l’exception.

montant de 11.586 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, les montants de 20.000 euros et de 10.869,17 euros à titre d’indemnisation de ses préjudices moral et matériel, ainsi qu’une indemnité pour congé non pris de 1.114,4041 euros.

Par exploit d’huissier du 27 mars 2006, B) a fait donner assignation à A) aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 12.869.700 euros du chef de dommages-intérêts au titre de la résolution, sinon de la résiliation unilatérale et abusive d’une convention de vente conclue entre parties, voire d’un contrat préparatoire de négociation.B) réclame à ce

Ils ont demandé à voir condamner le locataire à leur payer la somme de 6.869,13 euros, suivant décompte actualisé au 6 janvier 2015, cette somme comprenant un montant de 2.400,00 euros du chef de loyers etpaiement au montant de 6.869,13 euros, - déclaré la demande partiellement fondée, - condamné PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme

Ils ont demandé à voir condamner le locataire à leur payer la somme de 6.869,13 euros, suivant décompte actualisé au 6 janvier 2015, cette somme comprenant un montant de 2.400,00 euros du chef de loyers et avances6.869,13 euros, - déclaré la demande partiellement fondée, - condamné B.) à payer à A1.) et A2.) la somme de 2.400,00 euros, - déclaré non fondée

c o n d a m n e P.3.) du chef du crime et du délit retenus à sa charge, qui se trouvent en concours réel, par application de circonstances atténuantes, à la peine de la réclusion de huit (8) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.869,94.- euros;

c o n d a m n e P2.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.869,55.- euros;

La société anonyme C) conclut à l’irrecevabilité de l’appel, l’acte d’appel n’ayant pas été signifié au domicile de l’avoué de la partie intimée, conformément aux prescriptions de l’article 869 du nouveau code de procédure civile.Les appelants considèrent que la règle de l’article 869 du nouveau code de procédure civile ne constitue qu’une règle de forme et

Pendant cette période, l’appelante aurait perçu un salaire brut de 11,5 x 2.869,98 € = 33.004,77 €.

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert ou de quelque autre façon mis en circulation de grandes quantités d’héroïne, une quantité indéterminée de cocaïne et de marihuana, mais au moins entre 1.869 grammes et 3.671,4 grammes d’héroïneAinsi le Parquet avait évalué pour chaque prévenu les quantités d’héroïne mises en circulation, à