Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe le 6 juillet 2017, PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, pour la voir condamner à payer à PERSONNE2.) le montant de 14.867,64 euros à titre d’indemnité d’occupation pour les mois de

30.975,66 11.639,29 20.867,21

3.867,60.- euros à titre de remboursement des frais d’avocat engagés dans le cadre des démarches précontentieuses à son encontre,En ce qui concerne le préjudice matériel subi en raison des fautes commises par Maître B.), A.) demande paiement du montant de 3.051,15.- euros correspondant aux honoraires versés par la société SOC.1.) à Maître B.) et du montant

La créance de l’intimée se chiffre donc pour ce poste à 4.867 € ttc.Elle a droit en outre à la somme de 4.867 € dont

2015, une bonification de 1.052,53 euros le 12 août 2015, une autre de 867,43 le 25 septembre 2015, une substantielle de 15.744,00 euros le 2 décembre 2015, une autre de 5.000.- euros le 3 décembre 2015 (

payer à la société SOC1.) SA le montant de 300.867,84 EUR avec les intérêts légaux à partir du 30 juin 2015 jusqu’à solde.

A titre subsidiaire, et pour le cas où le tribunal devrait retenir que la couverture d’assurance ne serait pas exclue, AXA ASSURANCES indique que le montant de couverture serait limité par les dispositions contractuelles se rapportant aux franchises applicables tel que cela résulterait de l’annexe à la police d’assurance « RC Notaire n°1.036.867 » (pièceA l’

L’appelante ajoute que la valeur totale des véhicules au 30 juillet 2008, date de prise d’effet du contrat de location aurait été de 2.867.657,86 €.

B) chiffre la somme comprenant la récompense, le prix du garage et de la voiture M. ainsi que les indemnités d’occupation jusqu’au 1 février 2018 à 205.867,36 euros, dont elle réclame la moitié, soit 102.933,68 euros, avec les intérêts légaux à partir du 9 février 2018 jusqu’à solde.

677.500,00 1.208.581,55 1.462.867,41 1.176.381,491.208.581,55 1.462.867,41 1.176.381,491.462.867,41 1.176.381,49 874.793,71 7.666.545,91

années 2009 et 2010, a déclaré non fondée la demande d’C.) en paiement de commissions et l’a rejetée, a déclaré fondée la demande de la société SOC1’.) en remboursement de commissions pour le montant de 300.867,84 EUR et a condamné C.) à lui payer le montant de 300.867,84 EUR avec les intérêts légaux à partir du 30 juin 2015 jusqu’à solde, a déclaré nona

La partie appelante réclame un montant de 867,63 par mois à titre d’indemnité pour perte de jouissance à partir du mois d’août 2009 jusqu’au jour de l’arrêt à intervenir avec les intérêts légaux à partir du 1er août 2011 (date intermédiaire).867,63 euros résulte de l’avenant du 28 février 2009 au rapport d’expertise initial.La partie appelante ne justifie

en l’espèce, en sa qualité d’associé unique et gérant de la société C, d’avoir, de mauvaise foi, à des fins personnelles, amené cette société à lui payer au moins pour un montant total de 2.867,01 euros, sans aucune contrepartie, des frais de carburant, de carwash et de réparation et mise en état de sa voiture personnelle, frais qui sont listés ci-dessous :

en l’espèce, en sa qualité d’associé unique et gérant de la société C, d’avoir, de mauvaise foi, à des fins personnelles, amené cette société à lui payer au moins pour un montant total de 2.867,01 euros, sans aucune contrepartie, des frais de carburant, de carwash et de réparation et mise en état de sa voiture personnelle, frais qui sont listés ci-dessous :

SOC1.) S.C.I. estime encore que le solde de 452.867,56 EUR s’impute ensuite sur l’indemnité d’occupation de 436.743,45 EUR, le solde subsistant de 16.124,11 EUR s’imputant sur le montant pour lequel la saisiearrêt a été faite.

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 29 août 2016, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été autorisés à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE3.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. pour avoir paiement du montant de 4.667,15 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 3.867,15 euros à partir

payer à la société B la somme en principal, intérêts et frais compris, de 195.867,30 €.

AJDJ 2014, p.867 : La caution et les indemnités

d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en audience extraordinaire et en matière criminelle, le 22 janvier 2013, sous le numéro IC 26/2013 (intérêts civils 145.867), dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

contrat de domiciliation du 21 juin 1999, un contrat de mandat relatif à l’existence de la société SOCIETE2.), respectivement aux fonctions d’administration à assurer a également été conclu le même jour, prévoyant également une rémunération annuelle de 35.000 LUF, soit 867,63 euros aux termes de l’article 6 du contrat de mandat, qui fonderait une partie des