Décisions intégrales des juridictions judiciaires

postérieurement au rapport d’expertise, il a encore dû remédier aux problèmes d’infiltrations de la cuve d’ascenseur pour le montant de 2.856,11 euros HTVA.

carrées (56,51 m2), faisant une quotité de 180,859/1000ièmes b) en copropriété et indivision forcée : trois cent trente et un virgule huit cent cinquante-six millièmes des parties communes, y compris le sol au terrain (150,997 + 180,NUMERO8.),856/1.000ièmes).

Elle demande, ensuite, de dire que les fruits et intérêts légaux seront dus par le défendeur sur toutes les choses sujettes à rapport à partir du jour de l’ouverture de la succession, en application de l’article 856 du Code civil.

2.856,52 €;

Le cumul total des factures SOCIETE2.) s’élève encore à 1.659.118,76 € (pour la période 2002 - 2018), tandis que la somme totale de 2.061.856,21 € a été transférée sur le CCP d’SOCIETE2.) (pour la période 2000 - 2019) par l’ACLIEU1.).Pendant la seule période de 2009 à 2019 (période des transactions bancaires mises à disposition par la BCEE), PERSONNE1.) a

pour l'année 2013 et des bulletins de taxation d'office pour les années 2014, 2015 et pour le 1er trimestre 2016 mettant en compte un supplément de TVA total de 301.856,90.- euros par rapport aux déclarations déposées par SOCIETE1.) pour les mêmes périodes.

Celle-ci a adopté à cet effet le 25 mai 2021 la Décision d’exécution (UE) 2021/856, qui a fixé cette date au 1er juin 2021 (Journal officiel de l’Union européenne L

Lors de la continuation des débats en date du 12 décembre 2022, la société SOCIETE1.) a, compte tenu de deux paiements à hauteur de 856,26 et de 452,41 euros, réduit sa demande au montant de 2.648,23 euros, pour ensuite augmenter sa demande au montant total de 5.001,25 euros du chef de factures impayées postérieures à l’ordonnance conditionnelle de paiement.

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le 14 juillet 1988, no 1322/88 et 7 mai 1991, no 856/91).

A l’audience publique du 25 février 2022, SOCIETE2.) formule encore une fois la demande reconventionnelle faite en date du 12 novembre 2021 pour la somme de 139.758,77 €, mais réclame cette-fois-ci la somme de 193.856,04 € à titre de dommages-intérêts sur base de l’exception d’inexécution en invoquant sa pièce 111 intitulée décompte établi pour une affaire

Par ordonnance numéro 856/21 (XIXe) du 27 octobre 2021, la chambre duréglant de juges, sans s’arrêter à l’ordonnance numéro 856/21 (XIXe) rendue le 27 octobre 2021 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ni au jugement numéro 322/2022 rendu le 27 janvier 2022 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière

Suivant son décompte versé aux débats, B évalue la dépense totale y relative pour l’année 2020 à 856,40 euros, soit environ 71 euros par mois et pour 2021 à 2.089,20 euros, soit environ 174 euros par mois.

2013, no 12-23.856 ;

L’expert-calculateur retient ce qui suit : « Il y eut, aux fins de suivi thérapeutique, 856 km parcourus en voiture, suivant liste kilométrique, auxquels il convient d’ajouter 76 km pour assistance à l’entrevue avec l’expert indemnitaire.

PERSONNE1.) avait tiré argument du fait que le contrat de cautionnement signé entre parties le 19 mars 2009 ne portait pas la référence numérique du contrat d’affacturage conclu entre la société SOCIETE3.) et SOCIETE1.), pour soutenir que son cautionnement ne couvrait pas les engagements découlant pour la société SOCIETE3.) du contrat d’affacturage no 856/09

A. s’est donc conventionnellement engagé à payer la somme totale de (16 mois x 114 euros + 2/7 x 114 euros) 1.856,57 euros du 1er septembre 2009 au 8 février 2011.Il a dès lors payé la différence de (3.038,55 – 1.856,57) 1.181,98 euros audelà de son engagement et il dispose d’une créance de ce montant, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande

o Année 9 : 2028 : 6.953,40 / 1,0019 = 6.891,13 euros o Année 10 : 2029 : 6.953,40 / 1,00110 = 6.884,25 euros o Année 11 : 2030 : 6.953,40 / 1,00111 = 6.877,37 euros o Année 12 : 2031 : 6.953,40 / 1,00112 = 6.870,50 euros o Année 13 : 2032 : 6.953,40 / 1,00113 = 6.863,63 euros o Année 14 : 2033 : 6.953,40 / 1,00114 = 6.856,78 euros o Année 15 : 2034 : 6.953,

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le 14 juillet 1988, no 1322/88 et 7 mai 1991, no 856/91).

Outre le montant de 34,17 euros, ils ont encore réclamé les montants de 353,03 euros et de 468,92 euros à titre de charges locatives, soit un montant total de 856,12 euros.et le montant de 856,12 euros à titre de charges, avec les intérêts légaux sur leLe juge de première instance a encore déclaré fondée à concurrence du montant réclamé de 856,12 euros la

appliquera (Jean-Claude Wiwinius, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3ème édition, n° 856).