Décisions intégrales des juridictions judiciaires

252.851,51 € 100.000 € 52.120,5 €.

C’est à bon droit que le tribunal correctionnel, au vu des pièces, a fixé à 11.213.- francs les dégâts matériels à la voiture (...) à 3.000.francs l’indemnité d’immobilisation et à 5.851.- francs les frais de dépannage, ces postes s’élevant au total à 20.064.- francs, montant revenant au demandeur au civil PERSONNE2.), avec les intérêts légaux à partir du

convention collective sur le bâtiment(25% x 7.851.- francs)

Pour rappel, la société SOCIETE3.) a été définitivement condamnée à payer à Maître PERSONNE1.) la somme en principal de 134.851,21 euros, correspondant à des honoraires au titre de diligences intervenues en 2008, à l'issue d'une action en FRANCE ayant donné lieu à :