Décisions intégrales des juridictions judiciaires

montants de 44.690,11 euros au titre d’un trop-payé par rapport au prix initialement prévu pour le matériel commandé auprès de la société SOC.1, 67.851,00 euros au titre d’indemnisation du préjudice subi du chef des désordres affectant le matériel et du retard de livraison, 67.500,00 euros du chef de notes de crédit consenties par la société SOC.1, dont 50.

liquidation. (Associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations, Valérie Simonart, Bruylant, n°851, p.

En date du 19 mars 2010, la Police Judiciaire a saisi auprès de la banque BQUE1.) LUXEMBOURG SA le montant de 24.851,86 euros sur un compte détenu par le prévenu, la somme de 3.798,18 euros sur un compte détenu par SOC8.) HOLDING AG et la somme de 88.763,54 euros sur un compte détenu par la société SOC11.) (procès-verbal n°SPJ/31/BOJP/8933-12 du 19 mars 2010

Elle expose à l’appui de son appel que ce serait à tort que le premier juge se serait référé au droit belge alors que l’article 851 du Code judiciaire belge en ce qu’il dispose que « sauf cas de conventions par lesquelles des Etats auraient stipulé pour leurs ressortissants de la dispense de la cautio judicatum solvi, tous étrangers, demandeurs principaux ou

Par la suite, l’Administration de l’enregistrement et des domaines a adopté une décision de régularisation de la TVA pour lui réclamer la somme de 48.851,17 euros.

En Belgique, l’article 851 du Code judiciaire belge précise que « sauf cas de conventions par lesquelles des Etats auraient stipulé pour leurs ressortissants de la dispense de la cautio judicatum solvi, tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants, sont tenus, si le défendeur belge le requiert avant toute exception, de fournir caution, de payer les

Par requête déposée au greffe le 17 mai 2016, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme de droit belge SOC1.) NV, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer une indemnité de départ de 9.851,59 EUR, outre les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000,- EUR.Par jugement du 6

Elle demande à voir dire qu’elle a une créance de récompense à l’encontre de la communauté de ce chef à calculer au profit subsistant sur base de l’article 1469 alinéa 3 du Code civil au moment de la vente de la maison, et évalue la récompense due à 187.840 euros, sinon à 175.851 euros.

838,90 € 26.851,11 €Le consultant a partant fixé le solde que l’employeur redoit à A.) à titre d’arriérés de salaire au montant de 11.081,27 € (26. 851,11 - 15.769,84).

YYY ne conteste pas d’avoir encaissé les primes en question, mais soutient que du montant en question, il aurait viré 81.186,31 euros sur le compte commun, que 1.800.- euros auraient financé des vacances des parties et que 18.851,46 euros auraient été utilisés depuis son compte pour couvrir le débit de la carte VISA utilisée pour des dépenses communes.Il

la voir condamner à lui payer le montant de 763.851,72 euros comprenant les intérêts légaux capitalisés, calculés jusqu’au 13 septembre 2013, sous réserve des intérêts à échoir après cette date, sinon à partir du 17 novembre 2003, date du virement, sinon à partir du 1er juin 2005, date de la plainte pénale, sinon à partir du 15 juillet 2005, date de la

a déclaré la demande principale dirigée par BB.) contre CC.) et GG.) d’ores et déjà fondée pour le montant de 851,37 EUR ;payer à BB.) le montant de 851,37 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement jusqu’à solde ;

Il fait état de charges incompressibles d’un montant mensuel de 1.851,91 euros.

Par jugement n° 851/2014 du 16 juin 2014, le tribunal de Paix de Diekirch a dit la demande en indemnisation de B.) fondée pour le montant de 28.921 euros et a condamné A.) à lui payer ledit montant.Par conclusions notifiées en date du 23 janvier 2015, B.) interjette appel incident contre le jugement n° 851/2014 du 16 juin 2014 en ce que le premier juge l’a

523.851.- flux

6.851,89 euros.6.851,89 + 309,47 + 410,00 =]arriérés de loyers pour le montant de 6.851,89 euros, déclare fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. en paiement de frais d’électricité et de nettoyage, ainsi que de frais d’huissier pour le montant de 719,47 euros, condamne PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (

pour la prédite période, principalement des arriérés de loyers s’élevant à 15.614,66 euros et, subsidiairement, le montant de 851,70 euros au titre du loyer pour la première moitié du mois d’août 2013 et le montant de 14.762,96 euros, au titre d’indemnités d’occupation pour la période allant de la deuxième moitié du mois d’août 2013 au 20 décembre 2013.

invoquent l’article 843 du Code civil, aux termes duquel les donations directes ou indirectes doivent être rapportées, et l’article 851 du Code civil conformément auquel le rapport est dû pour ce qui a été employé par le de cujus pour le paiement des dettes du co-héritier.

Malgré itératives demandes et mises en demeure, mon mandant n’est plus payé par votre société pour la période du mois de janvier à avril 2010 inclus, portant ainsi le montant de sa créance sur ce point à 8.851,72 € (2.212,93 € x 4 mois).

Le 7 mai 2013, le dépassement de son compte-courant se serait élevé, malgré la mise à disposition du prêt de 25.000 euros, à nouveau à 13.851,71 euros.