Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs a pour objet la transposition de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 et des recommandations du Groupe d’action financière GAFI.

1.350 euros au titre des frais de formation payés, - 3.311 euros au titre des pertes économiques en raison du chocolat fondu, - 6.645,60 euros au titre des frais de démontage et de montage du plafond en bois dans le local commercial, - 4.849,65 euros au titre des frais de remplacement d’un faux plafond, - 10.000 euros au titre du préjudice pourla dit non

15.000 EUR: − 7.500 EUR: − 7.500 EUR: − 6.000 EUR: − 5.000 EUR: − 1.000 EUR: − 5.000 EUR: − 100 EUR: − 960 EUR: − 600 EUR: − 650 EUR: − 11.408 EUR: − 5.972 EUR: − 827,90 EUR: − 112,20 EUR: − 735,36 EUR: − 268,46 EUR: − 3.849 EUR:

Il demande à la Cour de condamner l’employeur à lui payer, de ce chef, le montant de 6.849,65 euros.

17 500,00 52 900,00 155 000,00 50 000,00 215 918,00 3 275,00 14 310,00 7 482,80 12 199,50 1 407,80 14 052,00 7 162,50 7 812,50 2 935,00 5 750,00 73 010,00 85 005,00 31 900,30 23 845,95 6 755,30 2 858,70 3 699,60 6 600,00 10 521,34 5 140,00 19 138,02 3 563,00 6 100,00 54 251,26 123 454,58 124 849,16 5 355,87 22 285,42 12 393,58 38 500,3031 900,30 23 845,95 6

40 / 1,00115 = 6.849,93 euros o Année 16 : 2035 : 6.953,40 / 1,00116 = 6.843,09 euros o Année 17 : 2036 : 6.953,40 / 1,00117 = 6.836,25 euros o Année 18 : 2037 : 6.953,40 / 1,00118 = 6.829,42 euros o Année 19 : 2038 : 6.953,40 / 1,00119 = 6.822,60 euros o Année 20 : 2039 : 6.953,40 / 1,00120 = 6.815,78 euros o Année 21 : 2040 : 6.953,40 / 1,00121 = 6.808,97

La demanderesse fait valoir qu’en l’occurrence le Grand-Duché de Luxembourg aurait mis en œuvre le droit de l’Union européenne puisqu’il aurait « été requis de faire respecter les dispositions nationales transposant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux

Au vu de ces développements, le curateur déclare que les dettes de la faillie se chiffrent à la date du 9 décembre 2019 à la somme de 45.849,49 euros auxquelles il y a lieu d’ajouter ses frais et honoraires de curateur pour la somme de 4.143,76 euros.Ces cinq déclarations se chiffrent au montant de 45.849,49 euros.

Suivant pièces versées en cause, les parties demanderesses ont investi dans les compartiments CO.1.) et CO.2.) de la société SOC.4.) SICAV SIF SA via leurs nominees SOC.15.) AG, respectivement SOC.16.) AG, de sorte qu’elles détiennent ensemble 56.849,461 actions émises par le compartiment CO.1.), la demanderesse SOC.3.) détenant encore 649.284 actions du

frais de voitures pour un montant de 77.849,33 euros ;en faisant des dépenses somptueuses, les montants de 20.447.149,72 + 333.639,41 + 77.849,33 + 25.254,40 + 103.378 + 300.198 + 540.086 + 3.052.558 + 29.058,59 euros.les frais de voitures pour la somme de 77.849,33 eurosIl appert du dossier et des déclarations du prévenu, que la somme de 77.849,33 euros a

en infraction à l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du

Par requête du 10 août 2015, A.) (ci-après le salarié) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.) (ci-après l’employeur) devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat et pour l’entendre condamner à lui payer les montants de 8.849,10 euros au titre de l’indemnitéIl demande à

27.480,47 + 21.849,83 =]

240.849,80 €, avec les intérêts légaux à partir du 10 décembre 2012, sinon à partir du jour de la demande en justice, sinon à partir du jour du jugement jusqu’à solde.À cette date, les engagements de la société SOC.1.) envers la BANQUE se seraient chiffrés au montant de 1.240.849,80 €.Par jugement du 9 mars 2018, le tribunal a dit la demande principale de la

eux, la société SOCIETE1.) s’est portée demanderesse sur reconvention pour le montant global de 28.849,69 €, dont 8.849,69 € à titre de pénalités de retard et 20.000 € à titre de notes de crédit accordées à deux acquéreurs d’appartements.Elle conclut, par réformation, à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 28.849,69 €.

Il poursuit en expliquant qu’ « un recours a été introduit dans les délais par les débiteurs contre la poursuite pour dettes N°2001/17954 du 14ème Office d’Exécution d’Istanbul, comportant la créance principale d’un montant de 9 799 402 USD, les intérêts d’un montant de 48 997 USD et les taxes d’un montant de 2 450 USD, soit la somme totale de 9 850 849 USD

77.849,33 euros pour des frais de voitures ;le montant de 333.639,41 euros à titre de frais d’art, - le montant de 77.849,33 euros à titre de frais de voitures, - le montant de 25.254,40 euros à titre de frais d’hôtel, de voyage et de restaurant, - les montants de 103.378, 300.198 et 540.086 euros à titre d’investissements/prêtsb) frais de voitures pour un

La moyenne du coût légal des années 2009 à 2011 s’étant élevée à 1.849.411,28 €, la Chambre des Notaires a taxé l’indemnité à 129.458,79 € et elle a demandé à Maître X) de procéder au règlement du prédit montant jusqu’au 31 mars 2013.

Faillite n°849/2018

L’analyse des juges de première instance n’ayant pas fait l’objet de contestations spécifiques en ce qui concerne les paiements ayant trait aux années 2006 à 2013, il convient de retenir qu’entre 2002 et 2013 E1) a payé la somme totale de (738,18 euros + 45.933,89 euros + 13.160,55 euros + 5.236,06 euros + 2.220,61 euros + 2.849,41 euros + 1.863,44 euros + 1