Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant jugement rendu en date du 31 juillet 2020 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la société de droit allemand SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite en ce qui concerne son établissement luxembourgeois, sur base du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.L’article 3 (2) du règlement n° 2015/848

Suivant jugement rendu en date du 31 juillet 2020 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la société de droit allemand SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite en ce qui concerne son établissement luxembourgeois, sur base du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.L’article 3 (2) du règlement n° 2015/848

La responsabilité du médecin n’est engagée que si, eu égard à l’état de la science et des règles consacrées de la pratique médicale, la victime est en mesure d’établir qu’il a commis une imprudence, une inattention ou une négligence relevant de la méconnaissance certaine de ses devoirs (cf. CA, 7ème chambre, arrêt n° 32/17 du 22 février 2017, n° 41.848 du

Il est constant que SOCIETE1.) se trouve depuis le 21 juillet 2017 en liquidation judiciaire en France, celle-ci étant à qualifier de procédure d’insolvabilité au sens des dispositions du règlement (UE) 2015/848 parlement européen et du conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et équivaut à l’état de faillite d’une société

Par réformation, il demande à voir condamner la société SOC 1) à lui payer, en principal, le montant de 3.848,39 euros, à titre d’indemnité compensatoire de préavis jusqu’au 15 février 2019, le montant de 153.935,40 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel, à calculer sur base d’une période de référence de 60 mois, le montant de 10.000 euros3.

Il convient également de rappeler qu’au vu du fait que ces actions ne sont pas nées de la faillite et ne relèvent pas du domaine d’application de l’article 635 du Code de commerce, les développements du curateur quant à l’application du règlement n°2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité et non pas

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent la condamnation de la POST à leur payer le montant de 144.848,50 euros à titre d’indemnité d’occupation, sinon d’indisponibilité pour les mois de juillet 2017 au mois de mai 2019 en ce qui concerne le bien situé au 1er étage,

La société accepterait un redressement à hauteur de 2.141,76 euros, de sorte que la somme de 3.990,20 – 2.141,76 = 1.848,44 euros serait formellement contestée.

SOCIETE1.) de faire valoir que la procédure de recapitalisation préventive équivaut à une « autre procédure analogue », par référence au règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et de la Commission européenne du 20 maiCependant, aux termes de l’article 2 du règlement (UE) 2015/848, « le présent règlement ne s'applique pas aux procédures visées au

Les parties payantes versent donc conjointement et solidairement à la partie réceptrice, avant le 1er juin 2021, la somme de 1.062.848,63 £, soit lesdits frais (1.237.019,28 £), la somme supplémentaire (75.000 £), les frais d'évaluation (140.160 £) et les intérêts au 1er juin 2021 (113.289,68 £), moins l'acompte de 500.000 £ daté du 15 août 2019 et les 2.

Le loyer total pour l'immeuble pris en location aurait été fixé à 4.848,33.-euros hors TVA et se décomposerait comme suit :de 4.848,33-euros HTVA, pour un commerce dont un tiers serait inexploitable.Il est constant en cause que suivant accord de sous-bail et d’approvisionnement en boissons conclu en date du 20 novembre 2019, la société BRASSERIE SOCIETE2.) a

assignation en faillite, elle avait son centre d’intérêt principal en Belgique en sorte qu’en application de l’article 3 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatifs aux procédures d’insolvabilité (ci-après le Règlement relatif aux procédures d’insolvabilité), le tribunal de commerce de Diekirch n’était pasL’article

Ainsi, le jeu de ce mécanisme est exclu à l'égard des ressortissants des Etats qui sont parties à certains textes internationaux (cf. Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-duché de Luxembourg, n°848, p.440).

présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier 2019, n°16/2019 ; CA, 6 mars 2019, n°44.848).

présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier 2019, n°16/2019 ; CA, 6 mars 2019, n°44.848).

du montant de 28.828,18.- euros au titre du solde de la facture finale n° 2015-281 du 20 novembre 2015 relativement aux travaux initialement prévus (à savoir le montant de 261.676,94.- euros TVA de 3% inclue dont déduit un escompte de 2% et des acomptes de 232.848,76.- euros)Comme le quantum des acomptes de 232.848,76.- euros n’a pas été remis en cause par

Il s’ensuit que PERSONNE2.) touchait un revenu annuel brut de 90.848,06 pendant l’année 2019 correspondant à un revenu mensuel brut de 7.570,67 euros.

Avant toute opération débitrice sur le compte SOC.10.), il y a encore eu trois opérations créditrices sur ce compte qui font que le solde créditeur du compte SOC.10.) monte à 832.848.- € en date du 21 novembre 2011 (cf. rapport n°48 cote B51).Au vu de ces développements, le tribunal a acquis l’intime conviction que le montant total de 832.848.- € crédité

facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44.848).

3 Le règlement (CE) no 1346/2000 est abrogé par le règlement (UE) 2015/848 du Parlement et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, applicable à partir du 26 juin 2017.L’article 16 du règlement, dont la violation est alléguée, repris dans l’article 19 du règlement (UE) n° 2015/848, énonce le principe de la reconnaissance immédiate,