Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il demande à la Cour de réformer le jugement a quo, de constater le caractère abusif du licenciement et de condamner son ex-employeur à lui payer la somme de 21.847,87 euros avec les intérêts tels que de droit.

Déclaré fondée la demande de A en paiement d’une indemnité de départ de 3 mois d’un montant de 7.847,04 euros.à A de ces chefs la somme de 14.686,48 euros + 7.847.04 euros = 22.533,52 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.de 3 mois d’un montant de 7.847,04 euros. fixe l’indemnité pour préjudice moral accrue à A au

La partie intimée relève appel incident et réclame en instance d’appel le montant de 2 847,01 € à titre de préjudice matériel.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement en ce qui concerne les exceptions de procédure invoquées et au fond à se voir allouer à titre de réparation du préjudice matériel la somme de 9.847,72 €, de même que les autres montants accordés par le tribunal.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement en ce qui concerne les exceptions de procédure invoquées et au fond à se voir allouer à titre de réparation du préjudice matériel la somme de 9.847,72 €, de même que les autres montants accordés par le tribunal.

7.847,04 €Déclare fondée la demande de A en paiement d’une indemnité de départ de 3 mois d’un montant de 7.847,04 euros.Partant condamne l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE B à payer à A de ces chefs la somme de 14.686,48 euros + 7.847.04 euros = 22.533,52 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

En présence de la rectification du solde de la facture n° 04/07 opérée en instance d'appel, la demande de la société BBB est à dire fondée à concurrence du montant de 194.804,97 – 1.957 = 192.847,97 euros.dit la demande principale de la société anonyme BBB relative au solde redu sur la facture n° 04/07 du 16 mars 2007 fondée à concurrence du montant de 192.

Gazette du Palais n°161-161, 10.11.87.) Sont visés de ce chef tous les actes « qui ont pour objet de constater les délits, d’en découvrir et d’en connaître les connaître les auteurs (Merle et Vitu, Traité de Droit Criminel, Tome II, Procédure Pénale, n°847, p.55).

Les pouvoirs de la juridiction de renvoie sont limités dans l’instance dans laquelle est intervenue la cassation, aux dispositions qui en ont fait l’objet (cf. J. Boré, édition 1997, La cassation en matière civile4, n°3368, p.847).

Les pouvoirs de la juridiction de renvoie sont limités dans l’instance dans laquelle est intervenue la cassation, aux dispositions qui en ont fait l’objet (cf. J. Boré, édition 1997, La cassation en matière civile4, n°3368, p.847).

condamne la société à responsabilité limitée A à payer à B la somme de 2.847,64 € avec les intérêts légaux à partir du dépôt de la demande en justice, 27 septembre 2007, jusqu’à solde ;

condamne la société à responsabilité limitée A à payer à B la somme de 2.847,64 € avec les intérêts légaux à partir du dépôt de la demande en justice, 27 septembre 2007, jusqu’à solde ;

Vu l’ordonnance n°847/07 de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 24 mai 2007, confirmée par Arrêt n°451/07 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel du 2 octobre 2007, renvoyant les

Le salarié s’étant d’ores et déjà vu allouer la somme de 5.276,70 € à titre de ladite indemnité et ayant par ailleurs touché du chef de salaire pour travail presté d’abord pour le compte d’une personne privée, puis du Lycée Technique Mathias Adam de Pétange les montants respectifs de 1.163,63 € et 7.847,85 €, le dommage par lui subi se chiffre à [

Le salarié s’étant d’ores et déjà vu allouer la somme de 5.276,70 € à titre de ladite indemnité et ayant par ailleurs touché du chef de salaire pour travail presté d’abord pour le compte d’une personne privée, puis du Lycée Technique Mathias Adam de Pétange les montants respectifs de 1.163,63 € et 7.847,85 €, le dommage par lui subi se chiffre à [

Les pouvoirs de la juridiction de renvoi sont limités dans l’instance dans laquelle est intervenue la cassation, aux dispositions qui en ont fait l’objet (cf. J. Boré, édition 1997 – La cassation en matière civile, n° 3368, p.847).

Les pouvoirs de la juridiction de renvoi sont limités dans l’instance dans laquelle est intervenue la cassation, aux dispositions qui en ont fait l’objet (cf. J. Boré, édition 1997 – La cassation en matière civile, n° 3368, p.847).

Par un jugement rendu le 18 avril 2005, la juridiction du travail de première instance a condamné la SOC1.) à payer à la requérante une indemnité de 27.847,68 € correspondant à 6 mois de salaire, en sus les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1000 € et déclaré la demande non fondée

Par un jugement rendu le 18 avril 2005, la juridiction du travail de première instance a condamné la SOC1.) à payer à la requérante une indemnité de 27.847,68 € correspondant à 6 mois de salaire, en sus les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1000 € et déclaré la demande non fondée

ils sont limités, dans cette instance, aux dispositions qui ont fait l’objet de la cassation (cf. J. BORE édition 1997 – La cassation en matière civile N° 3368 p 847).