Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) dire que la saisie est opposable et définitive et dire que la société SOC.2.) SA est débiteur de la partie requérante, dès le 12 juin 2013, de tous les fonds bloqués du fait de la saisie-arrêt, soit le montant total de 83.847,30 euros, montant issu du calcul suivant :requérante: (sous-total de 226.281, 50 euros - 142.434,20 = 83.847,30 euros)2) partant

En ordre plus subsidiaire, pour autant que la juridiction du travail était compétente, l’appelante demande à voir condamner A.) à lui payer le montant de 43.772,44 EUR, sinon le montant de 19.847,34 EUR ou toute autre somme même supérieure, sinon subsidiairement de voir renvoyer l’affaire en première instance.La Cour déduit de ces conclusions et de la

68 euros fondée, dit la demande de A en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi fondée pour un montant de 2.500 euros, partant, condamne la société à responsabilité limitée S1 à payer à A la somme totale de 29.847,05 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dit la demande de A en paiement de

dommages et intérêts pour le préjudice moral subi fondée pour un montant de 2.500 euros, partant, condamne la société à responsabilité limitée S1 à payer à A la somme totale de 29.847,05 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dit la demande de A en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice matériel subi non

Numéros 123 847 et 142 488 du rôle123 847Par jugement du tribunal de céans du 13 décembre 2013, qui a ordonné la jonction des rôles numéros 123 847 et 142 488 et déclaré recevable l’action de SOC1) alors que la demande tend à la réparation d’un préjudice personnel et direct de SOC1), il a été ordonné à SOC3) de communiquer à SOC1)

ils sont limités dans cette instance aux dispositions qui ont fait l'objet de cassation (J. Boré édition 1997 - La cassation en matière civile numéro 3368 page 847).

page 847).

Se référant audit arrêt, l’ETAT demande à la Cour de faire droit à sa demande et de fixer sa créance au passif chirographaire de la faillite de la société SOCIETE1.) au montant de 32.847,75 EUR au titre des indemnités de chômage avancées par lui, avec les intérêts judiciaires tels que de droit.

Il résulte du rapport de la Police judiciaire précité que le profil du prévenu est paramétré de telle manière qu’il n’est pas public, mais uniquement accessible aux personnes ayant accepté d’être « amis » avec lui sur SITE.), ce nombre s’élevant cependant dans le cas d’espèce à un nombre très important, à savoir 4.847 « amis ».ainsi accessible à l’

L’intimée demande encore la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a exclu du rapport les donations faites par le défunt à ses petites-filles, invoquant les dispositions de l’article 847 du code civil en vertu duquel les dons et legs faits à l’enfant de celui qui se trouve successible à l’époque de la succession sont toujours réputés faits avec

ils sont limités dans cette instance aux dispositions qui ont fait l’objet de la cassation (J. Boré édition 1997 – La cassation en matière civile numéro 3368 page 847).

Conformément aux conclusions de B), il y a lieu de constater que l’appelant n’établit pas pour quelle raison ce paiement de 8.847,86 € (600.000 LUF / 8.847,82 € pièce n° 10 de l’appelant) devrait lui être remboursé par l’intimé.

à payer à B) la somme de 57.847,50 euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 750 euros.

Il appartient au juge de vérifier si la mesure radicale demandée s’impose, c’est-à-dire si le manquement allégué est suffisamment grave pour la justifier (De Page, Les obligations T. II, 1ère partie, Ed. 1964, p.847).

4.370,00 + 1.468,00 + 2.847,17 + 430,33 =]

Le liquidateur s’est porté demandeur sur reconvention et a conclu à la condamnation des demandeurs à lui payer le montant de 1.286.491,57 € avec les intérêts conventionnels sur le montant de 1.258.847,74 € à dater du 1er novembre 2010 jusqu’à solde.La Cour d’appel est actuellement amenée à se prononcer sur les moyens de défense opposés par A.1.) à la demande

39.847,26 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, - 79.694,52 euros à titre d’indemnité de départ, - 172.671,46 euros à titre d’indemnisation de son dommage matériel, et - 5.000 euros à titre d’indemnisation de son dommage moral.

Ils ont réduit le poste n°5 au montant de 5.847,11 €, et ont augmenté leur demande au titre de perte de loyers pour la maison sise au n°37, route de (...) à (...) pour la porter à 8.500 €.Les époux A.) revendiquent encore le remboursement des sommes de 5.847,11 € et 2.938,60 € correspondant aux montants facturés par les sociétés Siebenaller et DIEDERICH

Examen de jurisprudence 1997-2005 », R.C.J.B., 2006, 847, no 40).

Par réformation de la décision entreprise, l’appelante conclut à voir faire droit à sa demande en paiement qu’elle augmente au montant de 17.847,88 euros, alors qu’elle s’est encore acquittée des loyers des mois de janvier 2016 à juillet 2016.