Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déclare exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg l’arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles du 12 septembre 2012 en ce qu’il ordonne la confiscation par équivalent par prélèvement dans le patrimoine du M.), plus particulièrement du solde de 384.838,64 euros sur son compte bancaire ouvert auprès de la BQUE1.),ordonne la confiscation des avoirs saisis jusqu’à

La note d’honoraires émise le 3 décembre 2014 par l’architecte DIEDERICH d’un import de 2.838,60 € est relative aux « déplacements du technicien pour vérification des témoins en plâtre, réunions diverses suite au sinistre survenu au chantier, 23 déplacements à 1h30 et 37 km ( compris évaluation des photos) 23 x 96,30 € + 37 km x 0,40 € » ( pièce n° 6 de

838,90 € 26.851,11 €

2.352,74 + 4.705,47 + 9.838,71 =]

loyer de 3.000,00 euros, pour l’année 2015 de deux loyers, soient 6.000,00 euros et pour l’année 2016, d’un montant de 1.838,71 euros, soit un montant total de 10.838,71 euros.

La Cour constate que Mme A.) a touché des gratifications de 3.592,21 euros en décembre 2009 (salaire mensuel : 4.838 euros), 3.198,52 euros en décembre 2010 (salaire mensuel : 4.958,95 euros), et 3.744,59 euros en décembre 2011 (salaire mensuel : 5.082,92 euros).

Le tribunal prend en compte uniquement les deux prêts immobiliers pour les sommes de 1.433,25.- euros et 838,64.- euros par mois ainsi que le prêt à la consommation pour la somme de 185,33.- euros par mois comme leur paiement actuel est établi et que, pour ce qui est du prêt à la consommation, il a été contracté pour une dette commune.

Lors des débats de première instance, PERSONNE1.), tenant compte du prédit jugement du 27 janvier 2016, a réduit sa demande en validation de la saisie-arrêt spéciale à titre d’arriérés de pension alimentaire au montant de 10.838,42 euros.Par réformation de la décision entreprise, l’appelante conclut à voir (i) valider la saisiearrêt pour le montant de 10.838

une fade verte contenant deux mises en demeure de SOC.14.) concernant le montant de 22.838,30 euros datés au 2 octobre 2006 et au 3 novembre 2006 ;une fade verte contenant deux mises en demeure de SOC.14.) concernant le montant de 22.838,30 euros datés au 2

Pendant la période du 26 septembre 2013 jusqu'au 18 février 2014, elle a viré via SOC.2.) le montant de 4.455 euros, dont le montant de 746 euros à son compagnon de vie I.), le montant de 504 euros à K.), le montant de 2.838 euros à son frère L.), le montant de 181 euros à son amie M.) et le montant de 100 euros à N.).

Force est cependant de constater que le défendeur ne justifie pas que cette saisie sur rémunération pratiquée en France pour un montant en principal initial de 229.838,70 euros et pour un solde total de 223.265,18 euros (après ajout de frais et après déduction d’un acompte de 7.841,93 euros), relève effectivement de la même créance cause que celle se

à savoir dans le patrimoine de Monsieur X, par le prélèvement du solde du compte Orustana numéro 137250 ouvert auprès de la Banque de Luxembourg s.a. à concurrence de 384.838,64 euros et des éventuels intérêts produits par cette somme depuis sa saisie, - confirmé le jugement entrepris en ce que la juridiction saisie a ordonné la confiscation des avoirs

Pendant la période du 26 septembre 2013 jusqu'au 18 février 2014, elle a viré via SOC.2.) le montant de 4.455 euros, dont le montant de 746 euros à son compagnon de vie I.), le montant de 504 euros à K.), le montant de 2.838 euros à son frère L.), le montant de 181 euros à son amie M.) et le montant de 100 euros à N.).

Il est de jurisprudence que lorsque le décès d’une partie n’est pas notifié à son adversaire, la procédure peut continuer normalement, et le décès n’a pas d’incidence sur la régularité ou la validité des actes de procédures posés postérieurement au décès (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, éd. Paul BAULER, p.436, n°838 ;

En dépit de la garantie de rendement promise par la C, la valeur des avoirs déposés sur les trois comptes aurait fortement diminué, baissant jusqu’à 838.949 euros sur les comptes DAIGI et RELI en date du 5 novembre 2008 et à 114.835 euros sur le compte NORI en date du 30 avril 2007.

de 24.838,26 euros, la demande de la société SOCIETE1.) et condamné PERSONNE1.) à lui payer ledit montant, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 2.800,00 euros, à partir du 19 juin 2013 et sur le montant de 22.038,26 euros à partir du 23 décembre 2013, chaque fois jusqu’à solde, ii) dit la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) fondée à2011 et

préavis de 8.838,84 €, une indemnité de départ de 2.209,71 €, 13.258,26 € et 2.500 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral subis, une indemnité de 2.606,74 € pour congé non pris, 1.011,41 € à titre de prime de 13e mois, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 €.Il interjette appel incident et réclame 2.500 € et 13.258,26 € à titre de

Par acte d’huissier du 9 septembre 2004, la société anonyme de droit belge B.) - ci-après B.) - a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour la voir condamner à lui payer la somme de 30.838,30 € avec les intérêts au taux conventionnel de 12 %, sinon au taux légal, du 28 avril 1999 (15e jour date facture),

Ce n’est que lorsqu’il y a abus de la liberté de rompre les pourparlers que la responsabilité de celui qui a pris l’initiative de la rupture peut être engagée si son partenaire en subit un préjudice.» (Droit de la responsabilité des contrats, LE TOURNEAU, nos 838, 839, 841 ;

Elle percevrait, outre son salaire, des allocations familiales, allocations de rentrée scolaire et des bonis pour enfant de l’ordre de 3.838 euros par mois.Elle conteste disposer d’un montant de 3.838 euros par mois au titre des allocations pour les enfants, les allocations de rentrée scolaire n’étant pas à prendre en