Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant aux prestations sociales intervenues par suite de l’accident du 16 janvier 1985, l’Association d’assurance contre les accidents a versé à A.) des prestations pécuniaires de 148.665,61 €, plus une rente viagère de 10 % à partir du 1er décembre 2003 d’une valeur en capital de 31.170,22 €, soit au total 179.835,83 €.L’Assurance accidents a droit au

500 €, dit fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris d’un montant de 14.501,70 €, dit fondée sa demande en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de 4.833,90 €, partant condamné la S.A. M.) à payer à X.) la somme de (2.500 + 14.501,70 + 4.833,90 =) 21.835,60 € avec les intérêts légaux à partir du 24

5.000.- euros 10.835.- euros15.835,eurosLa partie civile demande la condamnation de P 1.) et de P 2.) au montant de 15.835.-euros ou tout autre montant même supérieur.

actuellement toujours à 9.835.235 LUF.

Par jugement du 7 juillet 2004, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit nulle la contrainte en ce qui concerne les sommes de 109.270,15.-, 28.017,70.-, 62.835,41.-, 58.041,64.-, 42.111,76.-, 17.560,02.-, 35.142,93.-, 5.458,75.- et 110.783,56.- euros.dit la contrainte du 18 juin 2002 en outre valable pour les montants de 62.835,41.-, 58.041,64.-, 42.

Le 17 avril 1997, l’ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES -en abrégé ENREGISTREMENT- établit pour les exercices 1993 à 1995 à l’encontre de A) des bulletins d'impôt dénommés « Rectifications d'office » aux termes desquels elle lui réclame des excédents de taxe de respectivement 7.329.890.- francs, 7.414.444.- francs et 3.835.515.- francs.

Au 31 mars 1994 le solde débiteur se chiffrait à 5.844.835.- FF.

Il demande acte qu’il forme appel incident pour le cas où la Cour ferait droit à l’appel incident de l’intimé et porte sa demande en remboursement à 12 mois de prestations de chômage, c’est-à-dire à un montant brut total de 640.835.- francs.En ordre subsidiaire il conclut à la condamnation de l’intimé à lui rembourser le montant de 640.835.francs.donne acte