Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant les besoins de l’enfant majeure, l’appelante relève que les études à l’Université Libre de Bruxelles (ci-après l’ULB) commencées en septembre 2020 requerraient le paiement de frais d’inscription de l’ordre de 835 euros par an, que PERSONNE3.) payait un loyer de 575 euros par mois, ainsi qu’une avance sur charges de 75 euros et une garantie

du 8 novembre 2016, Ognyanov, C-554/14, EU:C:2016:835, point 59, et du 29 juin 2017, Popławski, C-579/15, EU:C:2017:503, point 31).

1.835,73 €

En ce sens, feue PERSONNE8.) lui aurait transféré la somme de 10.835,26 euros en date du DATE5.) au titre de remboursement des frais par lui avancés.

Vu l’ordonnance numéro 835/22 rendue le 27 avril 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE2.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef de 1. principalement : infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal, subsidiairement :

2(mois) X 2.575.- € (salaire mensuel) – (1.835,73 € + 2.188,75 €) (indemnités de chômage)La requérante ayant pour la période allant du 6 octobre au 30 novembre 2020 touché de l’ADEM le montant de (1.835,73 € + 2.188,75 € =) 4.024,48 €, la demande de la requérante en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis doit au vu des considérations qui précèdent

Selon les termes du jugement dont appel, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont vendu à PERSONNE3.), par acte notarié du 15 juin 2011, un ensemble immobilier sis à ADRESSE2.), sur les terrains cadastraux NUMERO1.) (9,48 ares), NUMERO2.) (1,07 ares) et NUMERO3.) (30,95 ares) au prix de 835.000,1,07 ares) et NUMERO3.) (30,95 ares) au prix de 835.000,

126.835,0072.245,42 126.835,00 218.266,73 303.922,63 288.598,53 157.563,74 129.785,32

payer le montant de 6.835,65 euros du chef de trois factures impayées, outre les intérêts.6.835,65 euros, au motif que la société SOCIETE3.) n’a pas remis en cause les10% x 6.835,65.-

in, pour un « prix de vente » de 835.000 euros et un projet de construction de cinq maisons sur un terrain à ADRESSE4.), pour un « prix de vente » de 2.450.000 euros.

37, 835).

Le résultat de l’expertise aurait révélé qu’en date du 10 mai 2012, l’historique enregistré dans la base de données indiquait un kilométrage de 155.798 km, de sorte qu’il serait impossible que le kilométrage ait été de 151.835 km au jour de la vente en 2017.

au prix de 7.900.000 LUF, soit 195.835,84 euros.pour un prix de 7.900.000 LUF, soit 195.835,84 euros, et il aurait contracté un prêt à hauteur de 148.736,11 euros pour financer cette acquisition.Le prix stipulé dans l’acte de vente était de 7.900.000 LUF, soit 195.835,84 euros.

Au fond, quant à l’erreur, PERSONNE2.) renvoie à un arrêt de la Cour d’appel du 16 décembre 2015 (Pas. 37, p. 835) et fait valoir qu’il ne serait guère concevable que PERSONNE1.) ait pu se méprendre sur l’objet de la convention.

fixer l’indemnité d’occupation à 835.- euros par mois à partir du jugement, - condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, à luiA l’appui de sa demande, la FAL a fait valoir que par contrat de mise à disposition et d’utilisation daté du 8 juin 2016, avec effet au 15 juin 2016, elle a mis à disposition d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.)

En août 2018, elle aurait donc payé 108,90 euros de moins que sa part et en septembre et octobre 2018 B.aurait payé l’intégralité des mensualités dudit prêt, soit (2 x 1.417,80) 2.835,60 euros, dont elle ne redevrait que 1.417,80B.soutient que les parties ont chacune payé la moitié des frais en question et qu’A.a seule reçu un remboursement de 835,90 euros.

2.835,97 euros à partir du 18 décembre 2019, date d’une mise en demeure, et sur le montant de 2.793,96dit qu’il y a lieu de majorer la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) S.A./N.V. le montant de 5.629,93 euros des intérêts tels que prévus par l’article 3 de la loi du 18

Par des conclusions ultérieures, l'ETAT a conclu à la condamnation d’SOC 1), pour autant qu’il s’agisse de la partie mal fondée, à lui rembourser la somme de 64.835,01 euros, outre les intérêts légaux.

sur lequel il y avait 23.835,58 euros, -LU(sur lequel il y aurait 23.835,58 euros, -LU(

835, note A. Martin-Serf.