Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience publique du 22 mars 2024, PERSONNE1.) demande acte de l’augmentation de sa demande de la somme de 835.- € à titre du loyer et de l’avance impayés du mois de mars 2024, échus entretemps.partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 7.444,35 € avec les intérêts légaux sur la somme de 6.609,35 € à partir du 7 février 2024 et sur

s’élevant au montant global de 21.835,91 euros tva comprise.voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement, sinon in solidum, à lui payer le montant de 21.835,91 euros avec les intérêts légaux à partir de la première mise en demeure du 22 décembre 2009, sinon de la deuxième mise en demeure du 25 mars 2010, sinon encore de la demande en justice jusqu

51.835,67 €48.747,34 € 59.557,91 € 51.835,63 € 59.105,44 € 63.884,66 €48.747,34 € 59.557,91 € 51.835,63 € 59.105,44 € 63.884,66 €

Suivant jugement correctionnel rendu en date du 7 octobre 2020 par le tribunal correctionnel de Perpignan, PERSONNE2.) a été déclaré coupable du vol de la voiture de PERSONNE1.) et il a été condamné à payer à celui-ci la somme de 500 euros à titre de réparation du préjudice moral et la somme de 9.835 euros à titre de réparation du préjudice matériel.

1) 33.835,50 euros à titre de réparation des dégâts matériels, 2) 10.000.- euros à titre de « perte définitive du parquet posé en 1845 », 3) 10.000.- euros à titre de réparation de la destruction des anciennes poutres en bois de

En fin de compte, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) auraient droit chacune à la somme de 1.835.067,37 euros.2.891.048,75 euros serait à partager entre PERSONNE1.) et PERSONNE3.) pour qu’elles puissent remplir leurs droits d’héritières réservataires d’un montant de 1.835.067,37 euros.

Un partage en nature moyennant la procédure à suivre par application des articles 834 et 835 du Code civil ne serait pas à exclure.

Un partage en nature moyennant la procédure à suivre par application des articles 834 et 835 du Code civil ne serait pas à exclure.

La société SOCIETE2.) fait grief aux juges de première instance d’avoir retenu, en sus du montant de 208,98 euros, auquel l’expert a évalué le coût du déplacement des contacts d’alarme sur base d’un devis de la société SOCIETE6.) du 31 octobre 2017, le montant de 835,30 euros hors TVA, sur lequel porte le devis de la société SOCIETE7.) du 20 novembre 2020.

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, acquis à titre onéreux, transporté et détenu les produits stupéfiants repris sub (1), ainsi que les 40 boules d’un total de 39,8 grammes bruts d’héroïne saisies lors de la fouille corporelle le 20 avril 2022 et les 835 grammes d’héroïne, les 262,8 grammes de marihuana, les 56,7 grammes de haschisch et les 1

Le contrat de travail prévoit un salaire mensuel brut de 5.835 euros, sous déduction des charges sociales et fiscales et autres

Il résulte du procès-verbal de reddition des comptes de la faillite d’SOCIETE2.), établi le 24 juin 2022 et du jugment du 21 octobre 2022 rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, que le passif privilégié et chirographaire a été apuré, qu’un boni de liquidation de 2.835,72 euros a été réalisé et que les opérations de liquidation de la faillite

835).

835).

A titre reconventionnel, SOCIETE2.) demande à voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement sinon in solidum au paiement de la somme de 1.835.664,16 EUR et intérêts jusqu’au parfait paiement et sauf mémoire, avec la capitalisation des intérêts en application de l’article 1154 du Code civil.

état de cause, que PERSONNE3.) n’ a pas justifié l’emploi des sommes de 62.550 euros (et non pas 54.450 euros), 1.875 euros, 5.000 euros, 18.500 euros, 5.099 euros, 1.328,75 euros, 1.835,66 euros, 3.700,25 euros et 47.469,67 euros, - partant, condamner PERSONNE3.) à rapporter à la masse successorale lesdites sommes, - à titre subsidiaire, condamner PERSONNE3

L’État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande, sur base de l’article L.521-4 du code du travail, la condamnation de « la partie mal fondée » à lui rembourser le montant de 37.835,85 euros, avec les intérêts légaux au taux légal à partir du décaissement, au titre des indemnités de chômage qu’il aEn l’

de salaire à titre de commissions pour le montant de 19.930 euros, déclaré fondée sa demande en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de 4.231,22 euros, déclaré fondée sa demande en paiement d’une indemnité pour congé non pris pour le montant de 5.674,23 euros, condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 29.835,45 euros avec

27.610,52 euros pour le salarié PERSONNE28.) - 28.085,02 euros pour le salarié PERSONNE143.) - 13.835,45 euros pour le salarié PERSONNE144.) soit un total de 69.530,99 euros.27.610,52 euros pour le salarié PERSONNE28.) - 28.085,02 euros pour le salarié PERSONNE143.) - 13.835,45 euros pour le salarié PERSONNE144.) soit un total de 69.530,99 euros.27.610,52

Elle demande ensuite à voir dire que PERSONNE2.) lui redoit un montant de 359.670,71 euros, sinon de 179.835,36 euros à titre de loyers lui revenant en relation avec l’ancien domicile conjugal et que la communauté lui redoit la moitié « de la vente de la société SOCIETE1.) », soit le montant de 295.000.- euros (590.000.- euros ÷ 2)En se basant sur l’