Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 12 avril 2006, A a demandé la convocation de son ancien employeur, l’Administration communale de B, à comparaître devant le tribunal du travail aux fins de l’y entendre condamner à lui payer les montants de 833,76 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 2.501,28 € à

il sera notifié en même temps au greffier du tribunal ou, après le renvoi prévu par l’article 833, au notaire commis

X.) demande de condamner la société SOC1.) S.A. à lui payer la somme de 15.533,38 € pour heures supplémentaires prestées en 2003 et la somme de 8.833,01 € à titre d’heures supplémentaires prestées en 2004, donc au total 24.366,39 €, outre les intérêts.

Il réclama une indemnité compensatoire de préavis (six mois) de 14.501,70 €, une indemnité de départ de deux mois de 4.833,90 €, 2.500 € en réparation du préjudice moral par lui subi, outre les intérêts ainsi qu’une indemnité de procédure de 750 €.500 €, dit fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris d’un montant de 14.

1987 en l’occurrence le 18 octobre 1987, la somme des retraits avait atteint le chiffre d’environ 1.833.498 Flux et la situation financière de P 1.) était irrémédiablement compromise de sorte qu’un remboursement au moyen de ses revenus personnels n’était plus possible et ce à un moment où il n’avait pas encore commencé à spéculer.

833)

2002 et 2003, de 833,33.- € à titre de subvention d’intérêts, de 80.000.- € à titre de dommage matériel et de 50.000.- € à titre de dommage moral.En l’occurrence, il lui serait dû un montant de 833,33.- €, montant non autrement contesté par la partie intimée.déclare irrecevable la demande de PERSONNE1.) concernant le montant de 833,33.- € réclamé à titre de

6.815,29 + 4.833,66) = 18.284,99 € représentant les frais pour travauxpour conclure à l’allocation de pénalités de retard d’un montant de 4.833,66 €.En ce qui concerne la demande des époux A.)-B.) en obtention du montant de 4.833,66 € à titre de pénalités de retard, les juges de première instance ont par des motifs pertinents – que la Cour adopte – retenu

Pour décider ainsi, le tribunal a déclaré non fondée la demande en paiement des matériaux de construction et de la main d’œuvre basée sur l’article 815 et suivants et notamment 833 du code civil au motif que la maison d’habitation avait constitué un bien propre de A.) au moment du mariage et qu’il ne s’est donc pas trouvé en indivision entre parties.

somme de 19 (mensualités) X 96.496 = 1.833.424.- francs, sous rése'rve

Attendu que l’appelant soutient encore que c’est à tort que le juge des référés a alloué à l’intimée la somme de 337.064.- francs en principal, alors qu’il résulterait des pièces versées en cause par la partie intimée qu’elle a reçu entre le 1er juin 1994 et le 9 mars 1999 des versements à hauteur de 212.833.- francs, sans préjudice du montant exact ;ces

4.362.833 francs, réévaluée au 1®"^ mai 1993, et évaluant la part que laG.) à 4.362.833-se chiffre en réalité à 8.204.167 francs au lieu de 4.362.833 francs comme

Chantier 833: L.-)

supplément légal pour 14 jours fériés travaillés, 4.833.- francs à titre de supplément légal pour travail dominical, 6.042.- francs à titre d’indemnité de congé récréatif non pris, tous ces montants avec les intérêts légaux à partir du 16 février 1993 et 10.000.- francs à titre d’indemnité de procédure.67.670.- francs, 4.833.- francs et 6.042.- francs et en

Numéro 25 833 du rôle.