Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En se basant sur l’expertise WIES, elle estime que la valeur des immeubles indivis serait de 4.840.000 EUR (1.007.000 EUR pour l’immeuble sis à ADRESSE11.) et 3.833.000 EUR pour l’immeuble sis àIl soutient la possibilité d’un partage en nature partiel, notamment des appartements de l’immeuble sis à Luxembourg, à condition de procéder aux travaux nécessaires

L’article 833 du Code civil dispose encore que l’inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent.

Compte tenu du caractère abusif du licenciement et des indemnités de chômage d'un montant de (4.833,66 + 4.954,47=) 9.788,13.-euros versées à PERSONNE1.) pendant la période de référence à retenir, le recours de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, est fondé contre l’association sans but lucratif

Jugement n°: 227/2023 Not.: 833/23/DD

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 28 juillet 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 11.833,09 euros.Suivant ordonnance rendue le 28 juillet 2023,

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-1992/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 13 mars 2023, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 833,88 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-

PERSONNE1.) réclame dès lors, en se fondant sur le jugement du 7 novembre 2022 ainsi que sur l’arrêt du 6 janvier 2023, le montant de 7.597,34 €, se décomposant comme suit : - 970,29 € correspondant à la différence entre la pension qu’il a perçue, soit le montant de 863,46 €, et celle qu’il aurait dû percevoir pendant septembre à décembre 2021, soit 1.833,75

Les taxes communales à payer s’élèvent dès lors à la somme de 499.- € au lieu de 1.081,77 €, correspondant à une différence de 833,69 €.Les postes intitulés « chauffage » du décompte établi par la consultante ne sont pas contestés de sorte qu’il y a lieu de retenir que les charges locatives pour la période allant du mois d’avril 2007 au 15 juillet 2010 s’

arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 11.833,09.- euros.

Aux termes de sa requête PERSONNE1.) réclame le montant de 17.833,61.euros (3.953,39 + 13.880,22) à titre d’indemnisation du préjudice matériel et le montant de 5.000.- euros à titre d’indemnisation du préjudice moral.d o n n e a c t e à PERSONNE1.) qu’il chiffre l’indemnisation de son préjudice matériel au montant de 17.833,61.- euros ;

L’article 833 du même code permet encore de compenser l’inégalité des lots en nature par un retour, soit en rente soit en argent.

4.455,00 euros TTC 833,68 euros TTC

il ne percevrait, depuis décembre 2022, plus que le montant mensuel de 10.833 euros, outre les 4.140 euros qu’il perçoit en tant que consultant de la société SOCIETE2.).de sorte qu’il s’élève actuellement au montant mensuel net de 10.833 euros.

La variation de l’indice d’au moins trois points étant comparée par rapport à la fixation de l’indice à la date anniversaire précédente, il résulte du tableau de l’indice des prix à la consommation que l’indice pour le mois d’octobre 2016 s’élève à 833,36, tandis que l’indice pour le mois d’octobre 2015 s’élève à 829,12.L’indice pour le mois d’octobre 2017

Il y a partant lieu de prendre en considération à titre de salaire mensuel le salaire mensuel de base d’un montant de 13.333,33 €, le leasing du véhicule de service d’un montant mensuel de 833,33 €, ainsi que les frais de logement d’un montant mensuel de 2.400.-Elle formule partant une demande reconventionnelle tendant à voir condamner le requérant à lui

Il résulte des pièces versées par PERSONNE3.) que pour l’année 2020, elle a touché des prestations à titre d’allocation d’inclusion d’un montant net total de 12.964,08 euros ainsi que des indemnités de chômage d’un montant net de 8.833,33 euros, à savoir un montant annuel total de 21.797,41 euros.

833,16.- euros avec les intérêts compensatoires à partir du 17 juin 2011 ;

Dans son rapport dressé le 3 mars 2022, l’expert Weil a retenu que le salarié a réalisé, sur base de ses propres indications, 833,77 heures supplémentaires et que 532,75 heures lui ont été rémunérées par l’employeur à ce titre, de sorte qu’un solde de 301,02 heures resterait impayé.La critique d’PERSONNE1.) consistant à contester le nombre d’heures

176.833,24 euros pour les mois de mai à octobre 2022.condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE3.) 1 le montant de 176.833,24 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de mai à octobre 2022, outre les intérêts,Aucune preuve de paiement ne figurant au dossier, le juge de première instance a fait droit à la

portant sur l’installation d’une nouvelle cuisine ainsi qu’une offre datée du 10 janvier 2023 relative à des travaux de mise en peinture de l’appartement d’un montant total de 31.833,86 euros TTC.