Décisions intégrales des juridictions judiciaires

830, obs.

Au moyen du fonds de réserve s’élevant actuellement à 7.000.- euros, INTER-ACTIONS procédera de suite au remboursement de 48,93% des « petites » créances de la société SOCIETE10.), de l’SOCIETE11.) et de l’SOCIETE6.) de REMICH ainsi qu’au paiement d’un montant de 1.830,46.euros à la société SOCIETE1.) et de 4.554,95.- euros à PERSONNE5.).dit qu’à l’aide du

Dans la note d’honoraires intermédiaires du 4 juillet 2018 dans l’affaire pénale, PERSONNE2.) porte en déduction une provision de 1.170,- euros du 1er septembre 2017 et des paiements à hauteur de 830,- euros.

Ce même principe a été appliqué à l’assurance de véhicules lorsqu’elle tend à la conservation du bien (Cass. fr. 1ère ch. civ., 13 décembre 2017, pourvoi n°16-27.830, ECLI n°FR:CCASS:2017:C101297, inédit et Cour d’appel Douai, 1ère ch., 1ère ère section, 21 mars 2019, n°18/00132 du répertoire, inédit).

référé, 31 octobre 2000, n° 24.830 du rôle ;

contrat de vente différait de celui indiqué sur un coupon attaché au bloc de moteur indiquant qu’un entretien du véhicule a été faite en date du 19 août 2021, date à laquelle compteur kilométrique affichait 297.830 kilomètres.Il y aurait encore un papier sur le moteur indiquant en langue serbe que le changement de l’huile a été fait à 297.830 km en date du

L’appelante a droit à la somme de 12.830,96 euros TTC.

830,70 euros.Ce volet de l’appel principal n’est dès lors pas fondé et le jugement entrepris est à confirmer en ce que PERSONNE1.) a été condamné au paiement du montant de 830,70 euros, avec les intérêts légaux à partir du 25 février 2019 jusqu’à solde.

totale de 19.830,84 euros à titre de dommages et intérêts (matériel et moral) pour licenciement abusif, et 2.805,14 euros brut à titre d'indemnité compensatoire de préavis, avec les intérêts légaux à partir du 19 octobre 2022, date de contestation des motifs, sinon à partir de la demande en justice, jusqu'à solde.16.830,24 euros

En date du 28 février 2023, PERSONNE4.) a viré la somme de 2.830,18 euros au mandataire des consorts GROUPE1.).Comme PERSONNE4.) a réglé le montant de 2.830,18 euros correspondant aux autres positions des décomptes respectifs, il échet de retenir qu’elle a accepté que ces positions lui soient mises en compte.

condamne PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de trente (30) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.458,68 euros (dont 4 analyses ADN liquidés à 2.830,23 euros et un rapport d’expertise liquidé à 624,78 euros).

120 versements en espèces d’un montant total de 19.830,56 euros ;120 versements en espèces d’un montant total de 19.830,56 euros ;

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA3-700044/22 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 28 avril 2022, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 14.830,79 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de

2 colliers en or 18 Kt, - une bague alliance homme en or 18 Kt, - une bague en or 18 Kt de forme rectangulaire longue, PERSONNE10.), - une bague en or 18 Kt de mariage femme, bijouterie SOCIETE6.), - une bague en or 18 Kt large avec brillant, ADRESSE10.), - une bague en or 18 Kt Trinity 3 anneaux, PERSONNE11.), d’une valeur de 830 euros, - une bague en or

loi du 31 mars 2010 (Mémorial, A, 2010, n° 51, du 6 avril 2010, page 830, voir page 915) et par une loi du 14 juin 2013 (Mémorial, A, 2013, n° 114, du 4 juillet 2013, page 1969), qui sont cependant étrangers à l’article 14 de la Convention, invoqué à l’appui du vingtième moyen).

Répertoire no 830/23

euros soit (8.830 + 773,81 + 1.233,05 + 3.000) et le préjudice moral à 8.000 euros,8.830 x 902,7 (indice des prix à la construction 2021) /77,9 (indice des prix à la construction 2017)8.830 euros.8.830 x 902,7 (indice des prix à la construction 2021) /777,9 (indice des prix à la construction 2017)8.830 + 1.463,24 =]

20 000,00 50 000,00 65 000,00 41 140,00 28 302,92 15 060,93 33 262,50 19 830,00 37 367,50 3 090,3020 000,00 50 000,00 65 000,00 41 140,00 28 302,92 15 060,93 33 262,50 19 830,00 37 367,50 3 090,3070.700,00 16.000,00 9.100,00 32.200,00 47.200,00 9.750,00 5.650,00 63.700,00 6.300,00 9.700,00 9.700,00 23.960,00 19.445,00 21.055,00 4.985,00 7.265,00 19.660,00 23

Il forme appel incident et demande à la Cour, par réformation, à se voir allouer à titre d’indemnisation du préjudice matériel en relation avec la démission pour faute grave dans le chef de l’employeur principalement le montant de 5.830,58 euros, sinon subsidiairement de 3.381,71 euros, sinon encore plus subsidiairement de 1.421,03 euros et à titre deIl

L’immeuble au LIEU1.) ayant été acquis le 9 novembre 2007 pour le prix de 66.830 euros, il ne pouvait exister en 2017