Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail conclu en date du 31 mars 2020, ayant pris effet au 1er mai 2020, pour une période indéterminée, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un studio meublé sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement par anticipation le premier de chaque mois d’un loyer de 830 euros et d’une avance sur charges de 20 euros.Il résulte des pièces versées

Au vu du décompte actualisé remis à l’audience des plaidoiries, et en l’absence tant de contestations circonstanciées que des preuves de paiement, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour la somme de 830.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges, par réformation du jugement entrepris.somme de 150.- euros (980.- - 830.-) à titre de loyers

contrats, op. cit., n° 380), de se prêter à une discussion sérieuse voire de ne pas avoir une attitude strictement négative ( TAL, 3 juillet 2014, No 830 / 2014 et les références y énoncées).

184 x 15.3805= 2.830,01.-euros pour le mois184 x 15,3805=2.830,02.-euros pour le mois de mai 2021 ;

A l’appui de sa demande, elle fait valoir que d’après les calculs effectués dans le jugement du 9 octobre 2019 ainsi qu’après déduction des dettes présentes au jour du décès de la défunte, la masse successorale s’élèverait à 414.830,50 EUR et que la quotité disponible ne s’élèverait plus qu’à (414.830,50 EUR / 3=) 138.276,83 EUR.

PERSONNE1.) demande au tribunal à voir ordonner, sur base de l’article 843 du Code civil, le rapport à la masse successorale d’un montant total de 28.830.- euros au titre de donations consenties par virements par la défunte à sa fille PERSONNE2.) et conteste toutes les explications données par cette dernière quant aux raisons dedits virements, notamment le

En parallèle à ces assemblées générales, une assemblée générale extraordinaire se serait tenue le 24 juin 2020 en vue de l’augmentation du capital de SOCIETE3.) pour le porter à 40.000,- EUR par l’émission de 900 nouvelles actions d’une valeur nominale de 10,- EUR et une prime d’émission de 821.646,- EUR, soit un apport total à hauteur de 830.646,- EUR.

malgré une expertise effectuée sur les diligences du notaire DOERNER par la société SOCIETE2.) évaluant la valeur de ladite maison à un montant entre 830.000.- euros et 860.000.- euros, aucun accord n’a pu être trouvé pour sa vente.En l’espèce, il résulte des pièces versées que la société SOCIETE2.) a estimé, le DATE0.), la valeur de la maison litigieuse à

4.830,00 €.

Ce même principe a été appliqué à l’assurance de véhicules lorsqu’elle tend à la conservation du bien (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 13 décembre 2017, n° 16-27.830, citée in CA, 28 juin 2023, n° CAL-2022-00915).

La Cour est saisie de l’appel interjeté le 27 août 2019 par SOCIETE3.), en liquidation, contre le jugement du Tribunal d’arrondissement de Diekirch du 10 juillet 2019 qui l’a condamnée à payer à SOCIETE2.) le montant de 10.830,60 euros, outre les intérêts de retard, et a débouté les deux parties de leurs demandes respectives en paiement d’une indemnité de

2. les licences de base de données éditées par le fournisseur tiers, la société SOCIETE3.), (1.830 euros hors TVA)Suite à l’émission de la note de crédit, les prestations dont le paiement est actuellement réclamé sont les licences de base de données éditées par le fournisseur tiers, la société SOCIETE3.), (1.830 euros hors TVA) et les maintenances annuelles

Revu le jugement n° 1125/13 rendu par ce tribunal en date du 18 septembre 2013, ayant, quant à la demande en paiement des arriérés de charges locatives de 1.020,23 € pour l’année 2007, de 785,84 € pour l’année 2008, de 830,96 € pour l’année 2009 et de 370,80 € pour l’année 2010, nommé, avant tout autre progrès en cause, consultant Maître Nathalie HENGEN,Il y

L’exploitation du matériel informatique saisi et appartenant au prévenu PERSONNE1.) révèle l’existence de 830.621 images et 15.375 séquences vidéo, dont approximativement 74% ont été analysés par les enquêteurs.

Compte tenu des indexations intervenues au 1er février 2023 et au 1er avril 2023, le salaire de PERSONNE1.) s’élevait en janvier 2023 à 8.405.- euros, en février et mars 2023 à 8.615,13 euros et à partir du 1er avril 2023 à 8.830,51 euros.8.405 + (2 x 8.615,13) + (3 x 8.830,51)]

La demande en condamnation est dès lors fondée et justifiée pour le montant total réclamé, avec les intérêts légaux, sur le montant de 13.405.- euros, à partir du 5 avril 2023, jour de la demande en justice, et, sur le montant de 3.830.- euros, à partir du 20 juin 2023, jour de l’augmentation de la demande, chaque fois jusqu’à solde.partant, c o n d a m n e

Par exploit d’huissier du DATE1.), la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de l’entendre condamner au paiement d’un montant de 43.830 euros à titre principal, à augmenter des intérêts conventionnels au taux de 10,98%, sinon

Jugement n°: 181/2023 Not.: 830/23/DC

N° 830 / 2023 du 10 juillet 2023

A l’audience des plaidoiries, le mandataire de PERSONNE1.) augmente la demande en paiement au montant de 830.- euros à titre d’arriérés de loyer et au montant de 178,87.euros à titre de charges tout en maintenant les autres chefs de la demande.Il s’oppose à la résiliation du contrat de bail en considérant que le non-paiement du montant de 830.- euros ne